Le projet de décret encadrant "Mon Accompagnateur Rénov'" contesté

MaPrimRénov', dispositif de l'Etat lancé en 2020 et reconduit en 2022 comme nous l'avions annoncé le 12 janvier, a pour objectif le financement d'aides à la rénovation énergétique des bâtiments. Porté par un site et un guichet unique depuis le début de l'année, FranceRénov, l'objectif pour 2022 est de dépasser les 800 000 rénovations au total comme nous l'avions indiqué le 27 janvier.

Une des questions qui restait en suspens depuis la mise en place de FranceRénov', était la mise en place d'un nouveau décret afin d'encadrer l'activité des accompagnateurs à la rénovation pour les particuliers, baptisés "Mon Accompagnateur Rénov". En effet, à l'heure actuelle les conseillers de France Rénov' et les opérateurs de l'Anah sont habilités à jouer ce rôle, mais le statut doit être élargi à certains opérateurs privés agréés à partir de janvier 2023.

Le projet de décret, disponible en ligne, a été mis en consultation publique jusqu'au 25 février. Cependant plusieurs associations et fédérations professionnelles ont émis des réserves sur les termes de ce décret, notamment fin janvier, les associations Amorce, le CLER réseau pour la transition énergétique, la FNCAUE et l'Anil dans un communiqué commun, et plus récemment la fédération Cinov qui représente 72 000 entreprises, notamment dans les métiers de la prestation de services intellectuels (conseils, ingénierie, numérique...)

"En l'état, le texte ne permet pas de clarifier la mission d'accompagnateur", indique la fédération Cinov dans son communiqué du 24 février. Si la fédération pense que la création d'un rôle d'"Accompagnateur Rénov" est une bonne initiative, elle tient à alerter sur "un besoin crucial de clarifications sur les missions conférées aux accompagnateurs".

"La volonté du décret de massifier et d'ouvrir ces missions à d'autres professions que les architectes et les bureaux d'études, qui en assumaient jusqu'ici la charge, soulève des interrogations sur les compétences, qualifications et certifications requises. Le texte doit être mieux cadré afin d'éviter à des structures de s'improviser "accompagnateur" et d'ouvrir la porte aux escroqueries," s'inquiète la fédération.

La fédération souhaite également que les accompagnateurs soient pleinement indépendants, et indique que le décret ne devrait pas se contenter d'empêcher les accompagnateurs de réaliser directement l'exécution des ouvrages commandés, mais souhaite qu'il ne soit pas possible non plus pour eux d'utiliser la sous-traitance, ou la filialisation de la réalisation des travaux. 

Enfin, la fédération souhaite que les bureaux d'étude puissent assurer les missions Accompagnateur Rénov' : "les professionnels de la branche BETIC possèdent toutes les compétences et les qualifications nécessaires à l'accompagnement de l'ensemble des dispositifs d'aide à la rénovation énergétique", conclut le communiqué.

Autres propositions

Déjà le 27 janvier, un communiqué d'Amorce, association française d'information, de partage d'expériences et d'accompagnement des collectivités et acteurs locaux en matière de transition énergétique, de gestion territoriale des déchets et de gestion durable de l'eau, signé conjointement avec le CLER, réseau pour la transition énergétique, la FNCAUE ( Fédération Nationale des Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement) et l'Anil (Agence nationale pour l'information sur le logement), ont également émis des propositions et des réserves suite à la publication du projet de décret.

Le communiqué commun demande que le passage par le guichet unique France Rénov' ne soit pas uniquement conseillé mais soit obligatoire avant de passer par un accompagnateur rénovation, afin de "concilier l'intérêt particulier du ménage et l'intérêt général, par rapport aux objectifs nationaux." Le communiqué attire également l'attention sur la rémunération de l'accompagnateur, qui doit "être pérenne", et rappelle que l'aide financière apportée aux ménages doit également "couvrir suffisamment les coûts réels de l'accompagnement par l'opérateur." Les signataires souhaitent aussi que les ménages les plus modestes soient aidés en priorité, et souhaitent faire en sorte que les territoires ruraux ne soient pas mis à l'écart du dispositif.

Afin de garantir l'indépendance des accompagnateurs, les signataires demandent à ce que les entreprises ayant des liens capitalistiques, économiques, ou fonctionnels avec une entreprise de travaux, de maîtrise d'oeuvre, ou de produits liés à la rénovation ne puissent pas recevoir l'agrément d'Accompagnateur Rénov'.