55% des acteurs de la construction de maison ne respectent pas la réglementation

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a révélé les chiffres de sa dernière enquête le 10 mars 2022, une enquête menée en 2019 sur 15 régions dont 2 outre-mer. 285 établissements ont été contrôlés au cours de 461 visites.

Les enquêteurs ont pris en compte, lors du ciblage des entreprises à contrôler, les plaintes recueillies, les résultats de contrôles antérieurs mais aussi les mentions sur les supports de communication ou les réseaux sociaux des entreprises se présentant comme "[maison] clé en main", "construction de A à Z"... afin de vérifier le bien-fondé de leurs dires.

Des manquements très divers constatés

Les résultats sont à premier abord inquiétants : en effet pas moins de 55 % des établissements, plus d'un sur deux, ne respecte pas la réglementation. Le rapport précise cependant que le taux d'anomalie est en légère baisse par rapport à l'année précédente (- 2%) et relativement stable par rapport aux quatre dernières enquêtes, réalisées entre 2016 et 2018. De plus, parmi les anomalies retenues, certaines n'auront que peu d'impact sur le projet de construction (par exemple, envoi du contrat en un seul exemplaire au lieu de deux) tandis que d'autres peuvent être bien plus dommageables pour le maître d'ouvrage (par exemple, le démarrage du chantier sans garantie de livraison).

Selon la gravité des constats, les enquêteurs ont pris des mesures pédagogiques, correctives ou répressives. Au total, 87 avertissements, 56 injonctions, 31 procès-verbaux pénaux, un procès-verbal administratif et une procédure au civil ont résulté de ces contrôles. C'est à dire qu'environ une suite sur deux est pédagogique (simple avertissement) alors qu'un tiers des suites a été de nature corrective (32% d'injonctions) et 1/5 des contrôles litigieux ont donné lieu à une suite répressive (18% de procès-verbaux pénaux).

L'enquête précise que les opérateurs ayant fait l'objet d'un contrôle antérieur étaient le plus souvent à nouveau en conformité. 

Les règles propres au CCMI sont à l'origine du plus grand nombre de manquements

Lors de cette enquête, ce sont les règles propres au CCMI, le contrat de construction de maison individuelle, qui ont fait l’objet du plus grand nombre de manquements, dont parmi eux des manquements particulièrement importants car concernant : la conformité du contrat, la nécessité d’avoir une garantie de livraison, l’information sur le droit de rétractation ou encore l’interdiction, pour le professionnel, de percevoir une somme d’argent avant la signature du contrat ou avant la date d’exigibilité de la créance. Le contrôle des contrats a par ailleurs permis d’identifier plusieurs clauses abusives, par exemple les clauses ayant pour objet ou pour effet d'interdire au maître de l'ouvrage de visiter le chantier, préalablement à chaque échéance de paiement et à la réception des travaux ou encore de subordonner la remise des clefs au paiement intégral du prix et faire ainsi obstacle au droit du maître de l'ouvrage de consigner les sommes restant dues lorsque des réserves sont faites à la réception des travaux.

Mais les manquements relevés par les enquêteurs n’ont pas concerné que les contrats eux-mêmes. Le respect de la réglementation qui s’impose dès la phase précédant leur signature a lui aussi été contrôlé et plusieurs manquements aux règles du Code de la consommation relatives à l’information précontractuelle du consommateur ont été pointés.

De même, les enquêteurs ont recherché l’existence de pratiques commerciales trompeuses ou déloyales et en ont décelé certaines, notamment celle d’un constructeur qui mentionnait les références d’un assureur ayant fait faillite ou encore celle d’un agent commercial d’une société de maisons en bois ayant encaissé un acompte de 35% du prix global convenu mais n’ayant jamais démarré les travaux. L'enquête mentionne également une entreprise ayant publié une publicité pour des prestations de location-accession, proposées à la rubrique "location" dans la publication de presse alors qu’il s’agissait de vente de terrain et de construction de maison.

Le CCMI, le contrat qui protège le mieux le consommateur

Contrat d’architecte, contrat de maîtrise d’œuvre, marché de travaux… Plusieurs types de contrats peuvent encadrer la construction d’une maison individuelle ; parmi eux, celui qui protège le mieux le consommateur contre les mauvaises pratiques est le contrat de construction de maison individuelle (CCMI).

Deux sortes de CCMI existent. Le CCMI avec fourniture de plan (le plus répandu) : le consommateur recourt à un opérateur unique pour la réalisation du plan et de la construction et le CCMI sans fourniture de plan : le consommateur fait faire les plans par un prestataire avant de se tourner vers le constructeur.

Plus d'info sur le CCMI.

Le pôle habitat de la FFB souhaite davantage de contrôles et de sanctions

Lors d'un communiqué de presse le 16 mars, le pôle habitat de la FFB a félicité les actions de la DGCCRF qui permet de révéler l'ampleur des mauvaises pratiques d'entreprises et de maîtres d'oeuvres ne respectant pas le cadre du CCMI, le pôle habitat appelle à davantage de contrôles et de sanctions à leur encontre. 

Le président du pôle habitat FFB, Grégory Monod, dénonce "la concurrence déloyale que représentent les pseudo-constructeurs, qui mettent les acquéreurs en danger et nuisent à la réputation de toute une profession qui a fait le choix, il y a plus de 30 ans, d’exercer dans un cadre juridique exigeant, sécurisant et protecteur des consommateurs."