Dans le secteur du bâtiment, un défaut structurel engage la responsabilité du professionnel et peut coûter très cher.

Il n'est pas rare que le montant des réparations dépasse largement la trésorerie d'un artisan ou d'une PME. Que l'on soit plaquiste, maçon ou charpentier, bien choisir son assurance décennale est donc essentiel pour éviter tout risque financier important. 

 

Ce qu'il faut savoir à propos de l'assurance décennale 

En plus de protéger l'artisan contre les risques financiers et juridiques en cas de problème, l'assurance décennale est une obligation légale, au même titre que la création d'un numéro SIRET. Contrairement aux idées reçues, ce type de couverture n'est pas très onéreux.  

Le prix d'une assurance décennale 

Pour définir le tarif des contrats RCD, plusieurs éléments sont pris en compte : les risques liés à votre activité, l'augmentation du coût des matériaux, l'évolution éventuelle de votre chiffre d'affaires et les sinistres constatés dans la profession.? Il est possible de trouver une assurance décennale pour plaquiste à un prix adapté. APRIL Construction, spécialiste de l'assurance pour les professionnels du bâtiment, propose une couverture pour plâtrier-plaquiste à partir de 72 euros TTC par mois (1). Les couvertures décennales pour électricien et peintre en bâtiment démarrent à des tarifs similaires.  

Le principe de l'assurance décennale 

L’assurance RC Décennale indemnise uniquement les travaux qui impactent sa solidité, ou rendent le bien immobilier impropre à sa destination. Ce type de contrat intervient automatiquement en cas de dommage déclaré afin d'indemniser les réparations nécessaires.  

Les risques couverts par la décennale

Les risques couverts par la garantie décennale sont strictement encadrés. Ils concernent notamment les fissures structurelles, les défaillances de canalisations encastrées, les affaissements de dalle ou les défauts de toiture. Les dommages esthétiques et l’usure normale sont exclus. Cette différenciation est régulièrement à l’origine de contentieux nécessitant une expertise. 

La souscription obligatoire à une décennale 

La souscription d'une assurance décennale a été rendue obligatoire par la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Elle est donc nécessaire à tous les artisans du bâtiment pour exercer, quel que soit leur statut juridique. Les auto-entrepreneurs et les entreprises sont soumis aux mêmes obligations dès lors qu'ils interviennent sur un ouvrage.  

 

Les sanctions en cas d'absence d'assurance décennale

Le défaut d’assurance décennale pour un artisan du BTP expose ce dernier à des risques financiers, mais aussi à des sanctions pénales en cas de contrôle administratif ou de sinistre. Voici ce que prévoit la loi et ce que risque concrètement un professionnel non assuré. 

En cas de contrôle 

L'artisan ou l'entreprise qui ne dispose pas d'assurance décennale s'expose à des risques lors d’un contrôle administratif. Un défaut d'assurance est passible d'une amende allant jusqu'à 75 000 euros et d'une peine d'emprisonnement maximale de 6 mois. Ces sanctions sont applicables même en l'absence de sinistre. Les contrôles peuvent être déclenchés à la suite d'un simple litige avec un client ou après un signalement lors d'un dépôt de permis de construire. 

En cas de sinistre 

S’il y a des dommages, le professionnel qui n'a pas d'assurance décennale doit financer l'intégralité des réparations nécessaires. Des montants très élevés peuvent conduire à une cessation d'activité. À cela s'ajoutent souvent des difficultés à souscrire une assurance professionnelle ultérieurement. Les assureurs considèrent l'artisan non assuré comme un profil à risque. Ils appliquent des surprimes ou refusent tout simplement de le couvrir. C'est aussi la réputation de l'entreprise qui est entachée, avec le risque de perdre des clients et des opportunités. Un seul sinistre non assuré peut suffire à mettre fin à une activité pourtant rentable. 

 

Assurance décennale et sous-traitance : ce qu'il faut savoir 

Si le sous-traitant doit souscrire sa propre assurance décennale, le donneur d'ordres a un devoir de vigilance au moment de choisir ses partenaires. 

L'obligation pour le sous-traitant 

Que l'artisan agisse en son nom ou en tant que sous-traitant pour une grosse entreprise, les règles restent les mêmes. Le contrat du donneur d'ordres ne se substitue pas à celui du sous-traitant, qui doit par conséquent souscrire sa propre assurance décennale afin de couvrir les activités qui lui sont confiées. Lors d’un sinistre, la responsabilité de chacun est recherchée en fonction des travaux réalisés. C'est l'assurance du sous-traitant qui est sollicitée si le dommage relève de son intervention. 

Le devoir du donneur d'ordres 

Avant toute collaboration, une entreprise de BTP a intérêt à demander une attestation d'assurance décennale au sous-traitant pour limiter les risques financiers et juridiques en cas de litige. Le donneur d'ordres peut voir sa propre responsabilité mise en cause s’il manque à son devoir de vigilance. 

 

Choisir son assurance décennale 

Le prix ne doit jamais être le seul critère pour sélectionner une assurance professionnelle. Un contrat se choisit en fonction des garanties incluses. Il ne faut pas hésiter à consulter les avis clients pour s'assurer de l'efficacité du prestataire. 

L'activité et ses risques spécifiques 

Dans le secteur du bâtiment, chaque activité présente des risques spécifiques. C'est pour cette raison qu'APRIL Construction a conçu une gamme avec des contrats pour architecte d'intérieur, artisan électricien, artisan peintre en bâtiment et artisan plâtrier-plaquiste. Cet assureur propose aussi des couvertures pour les installateurs de bornes électriques ou de panneaux photovoltaïques. Toute activité non déclarée auprès de l'assureur entraîne un refus d'indemnisation, même si le sinistre est de nature décennale. 

Les avis clients 

Comme pour n'importe quel contrat d'assurance, consulter les avis sur Internet permet de se faire une idée de l'expérience client. Les commentaires des assurés fournissent des détails sur la clarté des contrats, la simplicité des démarches ou la rapidité de traitement des dossiers. Les retours concernant la gestion des sinistres sont souvent plus révélateurs que ceux portant sur les tarifs. 

 

Quatre erreurs à éviter lors du choix de son assurance décennale

En matière d'assurance décennale, certaines erreurs peuvent coûter cher au professionnel. 

Ne pas déclarer toutes les activités exercées 

Une erreur consiste à oublier de déclarer une partie des activités. Chacune d'entre elles doit apparaître sur le contrat pour bénéficier d'une prise en charge quand survient un sinistre. Il faut penser à informer l'assureur si les activités de l'entreprise évoluent.  

Négliger les exclusions du contrat

Un contrat d’assurance comporte généralement des exclusions. Dans le cadre de nos offres d’assurance décennale, les techniques expérimentales et les matériaux innovants sont exclus. À défaut de prise en charge, le professionnel doit financer lui-même les réparations. 

Confondre assurance décennale et responsabilité civile professionnelle 

L’assurance décennale et la responsabilité civile professionnelle n’ont pas la même utilité. La première couvre l’ouvrage dans sa version définitive rendue au client. La deuxième concerne les incidents susceptibles de survenir durant le chantier, ou après, en cas de conséquences liées à un désordre de nature décennale : dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs et immatériels non consécutifs. 

Souscrire une assurance après le début du chantier 

Pour l’entrepreneur qui n’a pas encore d’assurance décennale, il vaut mieux reporter ou refuser un chantier, ou opter pour la souscription d’une reprise du passé. Souscrire une assurance décennale après le début du chantier l’expose à un risque financier important en cas de sinistre. L’assureur refusera toute indemnisation.  

 

Communiquer à propos de son assurance décennale 

La transparence est de mise concernant l'assurance décennale. Afin de rassurer les clients et d'être en règle, les informations doivent apparaître sur les devis et les factures, mais aussi sur les supports de communication. 

Sur les devis et les factures 

L'assurance décennale doit apparaître sur les devis et les factures. Il faut préciser le nom de l'assureur, le numéro de contrat, la zone de validité et les informations de contact. Le client a ainsi la possibilité d'effectuer les vérifications qui lui semblent nécessaires avant la signature du devis et le démarrage du chantier. 

Sur son site internet 

Indiquer que l'on dispose d'une assurance décennale sur son site internet peut suffire. Cependant, un chantier de construction ou de rénovation se chiffre souvent en dizaines ou centaines de milliers d'euros. Fournir toutes les informations peut rassurer les clients prudents et les décider à prendre contact pour un devis.  

 

Assurances professionnelles : les autres protections indispensables 

Une activité dans le BTP implique souvent de protéger un local, un véhicule et du matériel. Il ne faut pas oublier de couvrir le chantier lui-même.  

La couverture pour le local, le véhicule et le matériel 

Un artisan du BTP possède un véhicule pour se rendre chez les clients avec le matériel nécessaire. Il dispose généralement d'un local pour accueillir sa clientèle ou stocker son matériel. Un acte de vandalisme, un cambriolage ou une inondation sont des risques à couvrir. C'est tout l'intérêt de choisir un contrat multirisque.  

La responsabilité civile 

Les artisans du BTP doivent souscrire une responsabilité civile professionnelle afin de couvrir les risques corporels, matériels et financiers découlant du chantier lui-même. Cette responsabilité civile professionnelle est intégrée à l'offre PROBAT proposée par APRIL Construction. Ce type de contrat intervient, par exemple, en cas de blessure d’un tiers due à la chute d’un outil ou d’une perte d’exploitation à la suite d’une fausse manœuvre de véhicule ayant détruit une vitrine.

(1) Tarif pour un plâtrier-plaquiste en création / Chiffre d'affaires : 30 000€ / Franchise 3 000€ / QBE / 100% particulier / 100% neuf

Source : batirama.com