DPE : les changements passés et à venir
La récente Loi Cazenave et deux arrêtés pris en juin 2025 introduisent de nouvelles mesures de surveillance des diagnostiqueurs et cinq QR codes afin de fiabiliser les résultats.
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Le DPE a subi plusieurs modifications depuis l’an dernier et va encore changer en 2025 et 2026. Rappelons-nous, en février 2024, la méthode de calcul du DPE avait été modifiée pour les logements d’une surface comprise entre 40 m2 et 8 m2 ou moins. Cela s’appelait une simplification, mais avait en réalité introduit 128 nouveaux seuils de classes énergétiques ou comment compliquer la simplification.
Du coup, les seuils des étiquettes du DPE pour les logements de surface de référence inférieure ou égale à 40 m2 ont évolués depuis le 1er juillet 2024. Il est possible de télécharger une attestation remplaçant l'étiquette initiale du DPE par une nouvelle étiquette. © PP
Depuis le 1er janvier 2025, les logements situés en France métropolitaine dont le diagnostic de performance énergétique correspond à la lettre G ne peuvent plus être proposés à la location. Cette interdiction des biens les plus énergivores sur le marché locatif concernera les logements classés F à compter de 2028 et les logements classés E à compter de 2034. En outre, la loi Climat et Résilience rend obligatoire la réalisation d’un DPE pour tous les bâtiments d’habitation collective, à l’échelle du bâtiment, selon le calendrier suivant :
– depuis le 1er janvier 2024 pour les immeubles en monopropriété et pour les copropriétés de plus de 200 lots ;
– Depuis le 1er janvier 2025 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots ;
– À partir du 1er janvier 2026 pour les copropriétés de moins de 50 lots.
La loi Climat et Résilience a rendu le DPE obligatoire à l’échelle des bâtiments collectifs de logements, selon un calendrier étalé jusqu’au 1er janvier 2026. © PP
Une loi et deux arrêtés contre la fraude
Un communiqué du Premier ministre envoyé à tous les journalistes et à toutes les rédactions le 9 juillet 2025 indiquait que le coefficient de conversion de l’électricité en énergie primaire allait baisser de 2,3 à 1,9 à compter du 1er janvier 2026. Ce qui, d’un coup de baguette magique, sort 850 000 logements du statut de passoire thermique, sans travaux. Un arrêté devrait codifier cette mesure en septembre 2025. Le coefficient 1,9 pour la conversion en énergie primaire de l’électricité mesuré au compteur correspond à la valeur recommandée par la Commission Européenne. Mais le communiqué du Premier Ministre ne le mentionne pas.
Enfin, la Loi Cazenave , dont le Conseil Constitutionnel a validé la quasi-totalité des articles le 26 juin, prévoit d’accentuer la lutte contre la fraude. Elle demande notamment la refonte de l'annuaire des diagnostiqueurs, pour en améliorer la fiabilité. Cette refonte sera effective après quelques semaines de développements techniques, commencés dès début juin.
Deux arrêtés ont été pris le 16 juin 2025 pour mettre en musique ces nouvelles mesures :
–Arrêté du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification et modifiant l'arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification ;
–Arrêté du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine et l'arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant.
Au cours du 1er semestre 2026, un QR Code prouvera que le diagnostiqueur s’est bien rendu sur site. © PP
Vérifier la présence sur site des diagnostiqueurs
Le second des arrêtés publiés en juin 2025 instaure un système de QR code, permettant aux particuliers de vérifier que le professionnel se présentant à eux a bien droit d’exercer, et que le DPE réalisé est valide. Comme la refonte de l’annuaire des diagnostiqueurs est une condition préalable nécessaire à la distribution des QR codes destinés à sécuriser les ménages, les QR codes permettant de vérifier la qualification des diagnostiqueurs seront donc disponibles à l'automne 2025.
La fonctionnalité destinée à prouver la présence effective du diagnostiqueur sur site lors de la réalisation d’un DPE sera mise en service au 1er trimestre 2026, et fait l’objet d’un marché public en cours. Les autres dispositions du premier arrêté pris le 16 juin 2025 concernant le diagnostic de performance énergétique, comme les contrôles accrus ou des examens plus rigoureux avec des questions aléatoires, s’appliquent depuis le 1er juillet 2025. Notamment, un (autre) QR code généré par l’ADEME, permettant d'accéder à l'adresse internet dédiée au diagnostic de performance énergétique de la maison individuelle concernée sur le site de l'Agence de la transition écologique, doit désormais figurer en première page du rapport sur le DPE d’une maison. Un autre QR code ADEME joue le même rôle pour les logements dans des immeubles collectifs et un troisième QR code de l’ADEME joue le même rôle pour un DPE collectif.
Rappelons qu’un DPE est valable 10 ans. Les DPE qui ont été réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025. Ils doivent donc être refaits en cas de mise en location. Les DPE réalisés depuis 1er juillet 2021 sont valables 10 ans.
Nous en sommes là. D’autres évolutions du DPE seront certainement annoncées à l’automne.
Le DPE existe aussi en tertiaire
Enfin, on ne le mentionne jamais, mais le DPE existe aussi en tertiaire depuis 2007. Il existe quatre étiquettes différentes, qui couvrent à la fois l’énergie et les émissions de GES (Gaz à Effet de Serre) selon l’activité et l’occupation du bâtiment :
– les bâtiments à usage principal de bureau, d’administration ou d’enseignement ;
– Les bâtiments à occupation continue : hôpitaux, hôtels, internats, foyers, maisons de retraite, etc. ;
– Les autres bâtiments : salles de sport, restauration, théâtres, cinémas, commerces individuels, etc. ;
– Les centres commerciaux.
Un DPE tertiaire est réalisé par un diagnostiqueur professionnel possédant une certification spécifique. Ce diagnostiqueur doit être autorisé à effectuer des DPE tertiaires, car ces diagnostics sont plus complexes que les DPE résidentiels et demandent une formation plus longue. En plus, il doit fournir une assurance de responsabilité civile professionnelle conformément à l’article L271-6 du Code de la construction et de l’habitation. © PP
Le DPE tertiaire ne contient aucune sanction. Du coup, on ne s’en soucie pas et il ouvre beaucoup moins de tentations de fraude.
L'auteur de cet article
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Bonjour, J'ai toujours pensé que le DPE calculé sur l'énergie primaire était injuste vis à vis de l'énergie électrique. Pourquoi ne pas utiliser l’énergie finale pour calculer ledit DPE ?