La loi du 25 juin 2026 renforce les moyens d’action des organismes de recouvrement contre le travail dissimulé. Dans le BTP, les conséquences sont concrètes, notamment pour la trésorerie et le suivi des sous-traitants.

Avec la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, les organismes de recouvrement disposent de nouveaux outils afin de sécuriser leurs créances et accélérer leur recouvrement. Et plusieurs de ces mesures concernent directement le fonctionnement des entreprises du bâtiment.

Le sujet mérite d'autant plus d'attention que le travail dissimulé ne se résume pas toujours, dans les dossiers de contrôle, au cas caricatural de l'entreprise qui emploie volontairement des salariés "au noir". Dans le BTP, les contentieux peuvent aussi porter sur la qualification d'une relation avec un indépendant, les conditions d'intervention d'un sous-traitant ou encore la réalité du lien de subordination.

Pour le dirigeant, une chose est certaine : un contrôle qui débouche sur un redressement peut désormais produire des effets beaucoup plus rapidement qu'auparavant.

 

 

 

Flagrance sociale : l'URSSAF pourra agir avant que l'argent ne disparaisse

Lorsqu'un procès-verbal de travail dissimulé a été établi et que les circonstances sont susceptibles de menacer le recouvrement de la créance sociale, l'agent chargé du contrôle pourra dresser un procès-verbal de flagrance sociale. L'idée est simple : si l'organisme estime que le recouvrement de sa créance est menacé, il ne devra plus nécessairement attendre que la procédure de redressement arrive à son terme pour prendre des mesures destinées à préserver les sommes susceptibles d'être dues.

Le procès-verbal comportera notamment une évaluation du montant des cotisations. Surtout, le directeur de l'organisme de recouvrement pourra ensuite mettre en œuvre les mesures conservatoires prévues par le dispositif, sans avoir à obtenir au préalable l'autorisation du juge. Pour une entreprise, la différence est loin d'être théorique. Une mesure conservatoire peut intervenir alors même que le contentieux sur le fond n'est pas définitivement tranché.

Le dirigeant pourra contester la décision devant le juge. Mais le recours ne sera pas suspensif : le fait de saisir la justice ne fera donc pas automatiquement disparaître la mesure.

La procédure devra encore être précisée par décret et entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2027.

 

Pour les entreprises du BTP, le premier réflexe doit donc être de ne jamais traiter un contrôle portant sur du travail dissimulé comme un simple contrôle administratif. Dès que les enjeux financiers deviennent importants, il faut mesurer immédiatement les conséquences possibles sur la trésorerie et se faire assister. © Magnific

 

 

La contrainte URSSAF pourra être exécutée avant que le juge ait tranché

La contrainte est déjà un outil puissant de recouvrement : elle permet à l'organisme de récupérer les sommes dues et produit les effets d'un jugement lorsqu'elle n'est pas contestée dans les délais. La loi du 25 juin 2026 ajoute une nouveauté particulièrement importante pour les infractions de travail illégal. Lorsqu'une contrainte résulte notamment d'un constat de travail dissimulé, elle sera exécutoire de droit à titre provisoire, pour les sommes redressées à ce titre, à l'expiration d'un délai de deux jours calendaires suivant sa notification ou sa signification. Et cela même si l'entreprise forme opposition devant le tribunal judiciaire.

Le droit de contester demeure évidemment. Mais il ne suffit plus nécessairement à empêcher l'exécution de la créance. Pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire, le débiteur devra démontrer l'existence d'un moyen sérieux d'invalidation de la contrainte et un risque de conséquences manifestement excessives. Les deux conditions sont cumulatives.

Pour une PME du bâtiment, le problème est très concret. Un redressement important qui devient rapidement exigible peut peser lourdement sur une trésorerie déjà tendue par les salaires, les fournisseurs, les retenues de garantie et les décalages de paiement des chantiers. La bonne réaction, en cas de réception d'une contrainte, n'est donc pas de la laisser dormir sur le bureau du dirigeant ou de la transmettre au comptable en attendant. La date de notification doit être immédiatement identifiée et le dossier examiné avec le conseil de l'entreprise.

Les nouvelles règles concernant les contraintes s'appliqueront à compter d'une date fixée par décret et, au plus tard, à partir du 1er janvier 2027.

 

 

Maîtres d'ouvrage : la surveillance des sous-traitants ne s'arrêtera plus à la signature du contrat

C'est l'autre grande nouveauté de la loi : l'article 95 crée une obligation spécifique pour le maître d'ouvrage. Celui-ci devra vérifier périodiquement, jusqu'à la fin de l'exécution du contrat de sous-traitance, que le sous-traitant qu'il a accepté respecte les formalités prévues par le Code du travail en matière de travail dissimulé. Le changement est important car la vigilance ne se limitera donc plus au moment où l'entreprise est choisie et acceptée.

Le maître d'ouvrage devra suivre la situation du sous-traitant dans la durée. Il sera réputé avoir effectué ses vérifications lorsqu'il se fera remettre les documents dont la liste et les conditions de remise seront fixées par décret et qu'il se sera assuré de leur authenticité. La règle concerne les marchés privés comme les marchés publics. Une exception est prévue pour le particulier qui contracte pour son usage personnel ou celui de ses proches.

Une précision doit être apportée, car elle risque de circuler sous une forme erronée : la loi ne fixe pas elle-même un seuil de 5 000 euros. Elle parle d'un contrat de sous-traitance d'un "montant minimal", dont les modalités devront être précisées par voie réglementaire. Il faudra donc attendre le décret pour connaître précisément le seuil et les conditions d'application.

Et puisque le maître d'ouvrage devra effectuer des vérifications périodiques jusqu'à la fin du contrat, le suivi documentaire devra lui aussi devenir périodique. Le décret précisera la liste exacte des pièces à demander et leurs conditions de remise, mais la loi prévoit déjà que leur authenticité devra être vérifiée. Pour une entreprise qui travaille avec quelques sous-traitants, cela peut rester très simple. Pour une entreprise générale ou une PME qui gère plusieurs chantiers en parallèle, avec des dizaines d'intervenants, c'est une autre histoire. Le plus efficace est donc de mettre en place dès maintenant une procédure unique pour chaque sous-traitant : contrat, acceptation, justificatifs sociaux, attestations de vigilance, vérification de leur authenticité et dates des contrôles. 

 

 

La sous-traitance en cascade dans le viseur

Le législateur s'attaque également à un problème bien connu du BTP : la multiplication des niveaux de sous-traitance. Plus la chaîne s'allonge, plus il devient difficile pour le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage de savoir précisément qui intervient sur le chantier et dans quelles conditions. Le gouvernement présente d'ailleurs explicitement la sous-traitance en cascade comme un facteur susceptible de diluer les responsabilités et de compliquer le recouvrement des cotisations en cas de travail dissimulé.

Le message est donc assez clair : plus question de considérer que la responsabilité s'arrête au premier niveau de la chaîne lorsqu'un problème de travail dissimulé apparaît plus bas. Pour les entreprises principales, cela suppose de mieux connaître leurs propres sous-traitants et, surtout, de savoir quelles entreprises interviennent réellement sur le chantier.

 

Le contrôle, oui. L’enquête, non. La loi renforce la vigilance du maître d’ouvrage, mais lui offre aussi une porte de sortie claire : s’il récupère les documents exigés et en vérifie l’authenticité, il est réputé avoir rempli son obligation. Pas question, donc, de lui demander de jouer les inspecteurs de l’URSSAF. En revanche, il devra être capable de prouver qu’il a bien effectué les vérifications. Et s’il est malgré tout rattrapé par une dette sociale, sa réactivité pourra limiter la casse : paiement rapide ou échéancier accepté dans les délais peuvent réduire certaines conséquences financières. © Magnific

 

 

Que faut-il faire maintenant ?

Les décrets d'application ne sont pas encore tous parus. Il serait donc prématuré de bouleverser dès aujourd'hui toute l'organisation administrative d'une entreprise sur la base de règles dont certaines modalités restent à préciser. En revanche, attendre les décrets pour commencer à mettre de l'ordre dans les dossiers de sous-traitance serait une mauvaise idée.

Une entreprise du BTP peut déjà vérifier qu'elle est en mesure de retrouver facilement, pour chacun de ses sous-traitants :

– le contrat signé ;

– Les documents d'identification de l'entreprise ;

– Les attestations de vigilance ;

– Les justificatifs de leur contrôle ;

– Et, enfin, l'historique des vérifications.

 

Elle peut également désigner la personne chargée de suivre ces documents et prévoir un système d'alerte afin d'éviter qu'une attestation arrive à expiration sans être renouvelée.

 

 

Pour les professionnels du bâtiment, le conseil le plus simple est donc aussi le plus utile : ne pas attendre le contrôle pour vérifier que ses papiers sont en ordre. Les dispositions relatives à la nouvelle obligation de vigilance du maître d'ouvrage doivent entrer en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, six mois après la promulgation de la loi, soit avant la fin de 2026. Celles relatives à la flagrance sociale et à l'exécution provisoire des contraintes devront, elles aussi, être précisées par décret et seront applicables au plus tard le 1er janvier 2027. © Magnific

Source : batirama.com / François Taquet / © IA / Laure Pophillat