Décret Tertiaire : un répit jusqu’à l’automne 2022

Décret Tertiaire : un répit jusqu’à l’automne 2022

Covid-19 oblige, le gouvernement a reculé d’un an la date limite pour définir l’année de référence pour chaque bâtiment assujetti au Décret Tertiaire. Elle est désormais fixée au 30 septembre 2022.





Le décret tertiaire, rappelons-le, oblige les locataires et/ou les propriétaires de bâtiments tertiaires de plus de 1000 m², existants au 24 novembre 2018, à réduire fortement leurs consommations d’énergie en trois étapes : -40% en 2030, -50% en 2040 et -60% 2050.

 

Virtuellement tous les bâtiments tertiaires sont concernés, à l’exception des lieux de culte, des constructions provisoires, ainsi que des installations de Défense, de Sécurité Civile et de Sécurité Intérieure du Territoire. Traduction, les bâtiments de l’armée, des pompiers et de la gendarmerie.

 

Méthode « valeurs absolues »

 

Les locataires et/ou les propriétaires de bâtiments tertiaires ont le choix entre deux méthodes pour définir les économies à réaliser. Premièrement, ils choisissent la méthodes « valeurs absolues ». Un premier arrêté du 24 novembre 2020 définit, en 52 pages mais seulement pour les bureaux et locaux des services publics, les locaux d’enseignement et les bâtiments logistiques, des valeurs absolues de consommation à ne pas dépasser en 2030, 2040 et 2050.

 

C’est beaucoup moins simple qu’il n’y paraît. D’abord, ces trois premières catégories sont chacune divisées en de multiples sous-catégories. Les bureaux, par exemple, sont séparés en bureaux standards cloisonnés et attribués, Open Space non-cloisonné mais attribué, Flex Office non-cloisonné et non-attribué.

 

Les locaux scolaires sont séparés entre Maternelle, Elémentaire, Salle multiactivité & Périscolaire, internat primaire, collège, lycée d’enseignement général, Lycée d’enseignement général et technologique - Lycée d’enseignement polyvalent, Lycée d’enseignement général et technologique agricole – Lycée d’enseignement professionnel agricole, Lycée d’enseignement professionnel, Etablissement régional d’enseignement adapté, internat secondaire.

 

Les bâtiments logistiques sont séparés en trois catégories selon la température de stockage : froid négatif, froid positif et température ambiante. Ensuite, la valeur absolue de consommation pour chaque sous-catégorie est différente selon 5 catégories d’altitude, 8 zones climatiques plus 5 DOM ou TOM.

 

Une formule de calcul de consommation notée Cabs

 

Enfin, une formule permet de calculer la consommation en valeur absolue, notée Cabs : Cabs = CVC + USE (éventuellement modulée), où CVC est la consommation énergétique relative « à l’ambiance thermique générale et la ventilation des locaux » et USE est « une composante de la consommation énergétique relative aux usages spécifiques énergétiques propres à l'activité ainsi qu'aux autres usages immobiliers tels que la production d'eau chaude sanitaire et d'éclairage ».

 

Les valeurs de CVC sont données pour chaque sous-catégorie, ainsi que la valeur USE, dans les tableaux de l’arrêté du 24 novembre. USE comporte à la fois une valeur étalon et une valeur modulée en fonction du nombre annuel d’heures ouvrées, de la surface de plancher par poste de travail et du taux d’occupation nominal.  

 

Par exemple, pour des bureaux Open Space situés en zone climatique H1c, à une altitude comprise entre 1600 et 1700 m, la valeur de CVC est 133 kWh/m².an. La valeur USE modulée (kWh/m²/an) = USE étalon x [0,05 + 0,95 x (T_occ / T_occétalon) x (Surfétalon / Surf_poste) x (Nb_h ouvrées/ DTétalon) + 0,28 (Nb_h ouvrées - DTétalon)/ DTétalon].

 

Malgré d’intenses recherches, nous n’avons pas trouvé d’autre arrêté « Valeurs absolues » : le tertiaire d’hébergement, les gares, les différents types de surfaces commerciales, les cinémas, théâtres, etc. ne bénéficient pas encore de méthode pour calculer leurs « valeurs absolues » de consommation à ne pas dépasser.

 

Méthode « année de référence »

 

La seconde méthode est dite « année de référence ». Elle consiste à choisir une année de référence, dont la consommation, notée Créf, est définie dans l’arrêté du 10 avril 2020 et fait l’objet, elle-aussi, d’importantes modulations. L’arrêté du 24 novembre 2020 a modifié l’arrêté du 10 avril, notamment en effaçant et remplaçant ses annexes.

 

 

 

Cet arrêté du 20 novembre 2020 indique notamment que l’année 2020, en raison de son caractère exceptionnel, ne pourra être retenue comme année de référence. Il modifie également le calendrier en indiquant que les premières déclarations sur la plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME, sont repoussées à septembre 2022. ©Operat

 

De toutes façons, Operat n’est pas tout à fait prête. Il y déjà possible pour les propriétaires ou locataires de bâtiments tertiaires de créer un compte dès maintenant sur Operat. La déclaration des consommations annuelles ne sera pas possible avant le 31 décembre 2021. La saisie des données de référence et le calcul des objectifs est prévu pour le 1er avril 2022 (jamais une bonne date, le 1er avril), la génération de l’attestation annuelle de déclaration devrait apparaître le 1er juillet 2022.

 

La déclaration des consommations annuelles 2021 et 2020, ainsi que le choix des données de référence sera possible le 30 septembre 2022. Enfin, le 1er janvier 2023, l’interfaçage automatique avec des logiciels d’Energy Management devrait fonctionner.

 

Remarquons enfin, que le programme européen « Fit for 55 » veut faire évoluer tous les bâtiments vers une consommation d’énergie quasi-nulle d’ici 2050 pour respecter l’Accord de Paris. Avec ses -60% de consommation d’énergie en 2050, le Décret Tertiaire n’est plus assez ambitieux. Comme il n’est pas encore vraiment appliqué, il est toujours possible de l’amender.

 


Source : batirama.com / Pascal Poggi

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