L'apprentissage devient plus onéreux pour les entreprises
L’été aura été riche au niveau du droit social : l'apprentissage devient plus onéreux pour les entreprises et un contrat spécifique pour les seniors a été créé. L'avocat François Taquet fait le point.
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Quoi de neuf ? Décidément, l’été aura été riche au niveau du droit social : entre textes nouveaux, projets, jurisprudences… il n’est pas inutile de faire le point.
Projet de loi en faveur de l'emploi des salariés expérimentés
Ce projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social vise à transposer trois accords nationaux interprofessionnels des 14 novembre 2024 et 25 juin 2025 sur l'emploi des seniors, l'évolution du dialogue social et les transitions et reconversions professionnelles. Les parlementaires sont arrivés à un accord sur ce texte qui sera voté à la rentrée. Quelles en sont les principales mesures ?
Création d’un contrat spécifique pour les seniors
La création de ce contrat part d'un constat : la France affiche un taux d’emploi des 60-64 ans très inférieur à celui de ses voisins européens (38,9 %, contre plus de 65 % en Allemagne et 69 % en Suède).
Le texte expérimente donc, pendant 5 ans et à compter de 2026, un nouveau "contrat de valorisation de l’expérience" (CVE) réservé aux salariés inscrits de France Travail de 60 ans ou plus (ou 57 ans sous conditions si un accord de branche le spécifie). Pour ce contrat, le texte prévoit notamment une exonération de la contribution patronale spécifique sur l’indemnité de mise à la retraite pour trois ans. Concrètement, un salarié bénéficiant de ce dispositif devra indiquer à son employeur, lors du recrutement, la date à laquelle il pourra prendre sa retraite à taux plein. À cette échéance, son employeur pourra rompre son contrat de travail si le salarié a atteint l’âge légal de départ à la retraite. En outre, pour éviter les effets d’aubaine, le texte précise que ce type de contrat ne pourra être signé avec un ancien salarié déjà employé dans les deux dernières années.
Le projet impose aussi un renforcement du dialogue social sur ce thème des séniors (mais également sur la santé au travail, la prévention des risques professionnels, et l’organisation et les conditions de travail). Les branches professionnelles devront notamment négocier au moins tous les quatre ans sur l’emploi et le travail des salariés seniors.
Parcours professionnel : nouvelles obligations pour les employeurs
L’entretien de mi-carrière devient "entretien de parcours professionnel". Il devra être proposé dès la première année, puis tous les quatre ans. Un état récapitulatif sera obligatoire tous les huit ans. En cas de manquement, un abondement du compte personnel de formation du salarié pourra être imposé à l’entreprise.
Enfin, le texte prévoit d'abaisser l’âge d’accès à la retraite progressive à 60 ans, contre 62 ans aujourd’hui, tout en en facilitant l'accès pour le salarié. © Freepik
L’apprentissage devient plus onéreux dans les entreprises
Les employeurs devront désormais débourser 750 euros de participation obligatoire pour les contrats d'apprentissage de niveaux 6 et 7 (Bac+3 et plus) conclus depuis le 1er juillet 2025.
Cette règle est issue de la loi du 14 février 2025, et du décret du 27 juin 2025. Ces textes posent en effet le principe d'une participation financière de l'employeur au financement du contrat d'apprentissage. La contribution sera payée directement au CFA, qui se chargera d'adresser une facture à l'entreprise à l'issue des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise.
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