La CNL opposée au "bail mobilité" et à la vente de logements HLM

La CNL opposée au

La Confédération nationale du logement (CNL) s'est alarmée de dispositions du projet de loi sur le Logement comme la création d'un "bail mobilité" ou la vente facilitée de logements HLM.





Attendu en Conseil des ministres le 4 avril et à l'Assemblée fin mai, le texte Élan (évolution du logement et aménagement numérique) comporte 7 articles autorisant le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance, ce que la CNL juge "antidémocratique".

 

Premier sujet d'inquiétude: la vente facilitée de logements sociaux, qui pourrait aller jusqu'à 40.000 par an, a expliqué la première association représentative des locataires.

 

"Nous sommes contre à 100%", a déclaré Eddie Jacquemart, président de la CNL, "car c'est la privatisation d'un bien public, financé avec la solidarité nationale. Des organismes privés vont racheter les fleurons des HLM !"."Et cela ne rendra pas service aux locataires, qui se retrouveront en situation de surendettement à cause des charges élevées des copropriétés dégradées", avertit-il.

 

La confédération fustige notamment la possibilité donnée aux bailleurs sociaux, par ordonnance, de fixer plus librement les loyers des logements HLM en les adaptant aux capacités financières des locataires - ils découlent aujourd'hui des financements d'origine.

 

Réduction des normes d'accessibilité

 

La CNL s'inquiète aussi de la "très forte réduction des normes d'accessibilité aux personnes en situation de handicap" dans la construction de logements neufs. Seuls 10% de ces derniers devront être "accessibles", 90% n'étant qu'"évolutifs", c'est à dire adaptables à la perte d'autonomie et au vieillissement (cloisons amovibles...).

 

Pour M. Jacquemart, les logements neufs "doivent rester "100% accessibles", car la famille ou les amis d'une personne handicapée "doivent aussi pouvoir la recevoir".

 

En revanche, la CNL approuve les mesures favorisant la transformation de bureaux en logements, les sanctions contre les plateformes de locations touristiques aux pratiques illégales, et la création d'une amende pour les bailleurs qui ne respecteraient pas l'encadrement des loyers.



Source : batirama.com

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