Attention au respect des formalités ! La cour de cassation revient sur l’attestation Pôle emploi à délivrer au terme du contrat de travail et sur la recherche de reclassement.

Un salarié avait demandé le paiement de dommages-intérêts à son employeur pour remise tardive d'une attestation destinée à Pôle emploi.

 

Les juges du fond avaient retenu que, d'une part, le salarié ne démontrait aucunement que l'employeur avait délibérément retardé la transmission à l'intéressé de cette attestation, d'autre part, qu'il ne démontrait pas le préjudice qui en était résulté pour lui.

 

Pour la cour de cassation, la remise tardive à un salarié de l'attestation lui permettant de s'inscrire au chômage entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond (Cass soc.1er octobre 2014)

 

Pas de licenciement économique sans recherche de reclassement !

 

Une  salariée avait été licenciée pour motif économique. L’employeur avait été condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour absence de recherche de reclassement.

 

La cour de cassation remarque que des postes, ne nécessitant qu'une faible adaptation, étaient disponibles dans l'entreprise à la date du licenciement. Or, l’employeur s’était abstenu de les proposer à la salariée.

 

Selon la cour suprême, les juges du fond ont pu décider que celui-ci ne s'était pas acquitté de son obligation de reclassement, peu importe que ces postes soient d'une catégorie inférieure à ceux occupés par l'intéressée ou appartiennent à une catégorie différente (Cass soc. 8 octobre 2014).

Source : batirama.com / F. Taquet