Dorénavant, en cas d'abandon de poste, la démission est présumée par défaut

Graphique d'une femme quittant son bureau avec ses affaires dans un carton. Sur sa chaise, il est indiqué

Depuis la loi du 21 décembre 2022, on présume la démission en cas d'abandon de poste, après mise en demeure.




Abandon de poste et démission

 

Une étude de la Dares nous apprend que 70 % des licenciements pour faute grave ou lourde seraient motivés par un abandon de poste… Afin de lutter contre cette situation qui coute cher à l’assurance chômage, le gouvernement a décidé de renverser la vapeur par la loi du 21 décembre 2022.

 

Le principe est celui de la présomption de démission en cas d'abandon de poste, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.

 

Toutefois, le salarié conserve la possibilité de contester la rupture de contrat de travail devant le conseil des prud’hommes. Il devra alors justifier que l’abandon de poste n’est pas volontaire ou est justifiée. L'affaire sera directement portée devant le bureau de jugement. Et le conseil de prud’hommes disposera d'un délai d'un mois pour statuer sur la nature de la rupture et les conséquences associées.

 

Le décret n° 2023-275 fixe la procédure de mise en demeure mise en place par l'employeur qui entend donc faire valoir la présomption de démission du salarié en cas d'abandon de son poste de travail. Le chef d’entreprise, après constat d'abandon de poste, doit faire parvenir au salarié concerné une mise en demeure afin de lui demander de justifier son absence et de reprendre son poste.

 

Si le salarié a un motif légitime d'absence permettant de contester la présomption de démission (raisons médicales, droit de retrait face à une situation de travail qu'il considère présenter un danger grave, droit de grève, refus d'une modification de son contrat de travail à l'initiative de l'employeur, mais aussi tout autre motif qui pourrait être considéré comme légitime…), il le précise dans sa réponse à la mise en demeure.

 

A compter de la présentation de la mise en demeure, le salarié à un délai de 15 jours minimum (calendaires) pour reprendre son poste de travail. Passé ce délai, faute pour le salarié d’avoir repris son poste, celui-ci sera présumé démissionnaire et ne bénéficiera donc pas de l’assurance chômage…

 

On notera enfin que si l’employeur désire mettre fin à la relation de travail avec le salarié qui a abandonné son poste, il se doit de mettre en œuvre la procédure de mise en demeure et de présomption de démission. Il n’a plus vocation à engager une procédure de licenciement pour faute.

 

Contrôle Urssaf et jurisprudence

 

  • Il est constant que s'il résulte du constat d'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le redressement a pour objet exclusif le recouvrement des cotisations afférentes à cet emploi, sans qu'il soit nécessaire d'établir l'intention frauduleuse de l'employeur. (Paris. Pôle 6 Chambre 13. 17 mars 2023. RG n° 18/02689)

 

  • Un éventuel classement sans suite n'a pas pour effet d'empêcher un redressement pour travail dissimulé. (Rouen. Chambre Sociale. 24 mars 2023. RG n° 20/03359)

 

  • Le cotisant qui n'a pas contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable peut, à l'appui de l'opposition à la contrainte décernée sur le fondement de celle-ci, contester la régularité de la procédure et le bien-fondé des causes de la contrainte. (Cass civ.2°. 16 mars 2023. pourvoi n° 21-18703 - Paris. Pôle 6 Chambre 13. 17 mars 2023. RG n° 18/02689)

 

 

 

 



Source : batirama.com/ François Taquet, avocat / © Storyset - Freepik

L'auteur de cet article

photo auteur François TAQUET
François Taquet est professeur de droit social et avocat spécialisé dans le contrôle et le contentieux Urssaf. En plus de ses contributions régulières pour la presse, il est l’auteur de nombreux livres qui traitent de droit du travail et de sécurité sociale.
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