Diverses lois apportent trois modifications permettant d’accélérer les procédures pour la requaliication d’un CDD en CDI, le contrat d’apprentissage et l’encadrement des stages.

L’article L. 1245-2 du code du Travail (demande de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée) dispose : « l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant la saisine (…) ».

 

Désormais, en matière de prise d’acte, l’article L1451-1 du code du Travail (créé parloi du 1er juillet 2014)prévoit : « lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une telle demande à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine ».  

 

A noter 

: cette mesure signifie que ce type de litige sera désormais jugé en priorité par le conseil de prud'hommes.

 

Contrat d’apprentissage

 

On notera ensuite que la rupture d'un contrat d'apprentissage ne peut intervenir, plus de deux mois après son démarrage et à défaut d'accord écrit des deux parties, qu'au moyen d'un jugement du conseil de prud'hommes.

 

Désormais, le conseil de prud’hommes doit statuer en la forme des référés afin d'accélérer la procédure et de permettre à l'apprenti de poursuivre sa formation dans une autre entreprise et à son employeur d'embaucher un nouvel apprenti (C trav art L 6222-18).

 

Encadrement des stages

Enfin, on relèvera, s’agissant de la loi visant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires  que lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de requalification en contrat de travail d’une convention de stage, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine (article. L. 1454-5 du code du travail).

 

Source : batirama.com / François Taquet