Réforme du temps partiel : c’est parti !
Dès le 1er juillet 2014, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine. De nombreuses dérogations sont cependant prévues.
Tout d’abord, rappelons que cette règle ne s’applique pas aux employés de maison. Mais que va-t-elle induire pour les autres salariés et employés ? En fait, outre certaines exceptions, la loi prévoit des situations transitoires.
Rappelons que les exceptions à ces 24 heures concernent les cas suivants. Ne sera pas concerné un salarié de moins de 26 ans qui poursuit ses études, afin que ses horaires de travail soient compatibles avec la poursuite de ses études
De même, la réforme n’est pas applicable en cas d’existence d’une convention ou d’un accord de branche étendu.
Enfin, une exception est possible à la demande du salarié, soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 h. Cette demande est écrite et motivée.
Une demande écrite et motivée
Attention ! Il convient d’insister sur le fait que la demande de l’intéressé devra invoquer des contraintes personnelles ou un cumul de plusieurs activités.
Pour les salariés embauchés à compter du 1er juillet 2014 et dont il est prévu une durée de travail inférieure à 24 h, l’employeur, outre le contrat de travail à temps partiel, devra avoir dans son dossier une demande écrite et motivée du salarié visant l’une des exceptions.
Pour les contrats de travail en cours et jusqu’au 1er janvier 2016, la durée minimale de 24 h est applicable au salarié qui en fait la demande, sauf refus de l’employeur justifié par « l’impossibilité d’y faire droit compte tenu de l’activité économique de l’entreprise ».
La notion d’activité économique n’a rien à voir avec les éventuelles difficultés économiques de l’entreprise ! On notera en outre que la loi n’indique pas de délai de réponse pour l’employeur.
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