Mention du lieu du travail sur le contrat
Faut-il mentionner le lieu où le travail sera effectué sur le contrat de travail ? La cour de cassation vient de rendre sa décision...
Il n’est pas nécessaire d’indiquer dans un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet, le lieu où le travail sera effectué. Une telle mention pourrait même se révéler dangereuse en cas de changement de lieu de l’entreprise.
La cour de cassation vient toutefois de tempérer la portée de cette mention en décidant que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information à moins qu'il soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu (Cass soc. 2 avril 2014).
Il en est de même pour la mention des horaires de travail dont la mention ne constitue pas une obligation. Dans ce cas, les tribunaux ont décidé que la modification des horaires de travail ne constituait pas une modification du contrat de travail mais un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur (Cass soc. 2 avril 2014)
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