CCMI : inquiétude des consommateurs face aux faillites

CCMI : inquiétude des consommateurs face aux faillites

Le dépôt de bilan en cours de chantier de construction de maison peut avoir de graves conséquences financières pour les maîtres d'ouvrage, selon une étude des consommateurs.




Parmi les causes de 300 cas de litiges traités en 2013 ou en cours de traitement par l'association CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) analysés dans cette étude, le dépôt de bilan représente 14% des cas, contre 50% pour les malfaçons, 21% pour les cas de non-conformité, 9% pour les retards de livraison et 6% pour l'absence de levée des réserves.

 

"Mais même si le taux statistique (des faillites, ndlr) peut sembler faible, le préjudice, lui, peut être énorme : le particulier n'a parfois aucun recours et peut tout perdre", rapporte David Rodrigues, juriste de la CLVC."Lorsque l'on se fait bâtir une maison, il faut vérifier que le constructeur a bien souscrit différentes assurances, la garantie de livraison et la garantie décennale : il faut que cela soit stipulé dans le contrat, avec les coordonnées de la décennale", poursuit-il.

 

Le professionnel doit alors fournir des attestations."Il ne faut pas hésiter à demander ces informations, et par ailleurs il ne faut pas hésiter non plus à faire une petite enquête préalable sur l'entrepreneur. La plupart des particuliers se contentent du bouche-à-oreille, mais il faut se renseigner auprès du Tribunal de commerce", souligne M. Rodrigues.

 

Sur le site www.infogreffe.fr, le particulier a ainsi accès à une vraie "photographie de la solidité financière" de l'entrepreneur auquel il s'apprête à confier ses travaux. "Même si certaines informations sont payantes, "mieux vaut débourser quelques dizaines d'euros, que d'en perdre des milliers", fait valoir le juriste.

 

Attention à la garantie de livraison

 

En cas de faillite de l'entrepreneur au beau milieu de la construction, lorsque ce dernier est correctement assuré, c'est alors le garant qui prendra en charge la poursuite du chantier et les éventuels dépassements de coûts en résultant. Malheureusement, la garantie de livraison ne concerne pas tous les travaux, note la CLCV : "pour des opérations plus petites, le consommateur devient un simple créancier qui devra se rapprocher de la personne chargée de la liquidation judiciaire pour faire inscrire ses droits".

 

"Autant dire qu'il ne sera jamais remboursé, puisqu'il passe après les créanciers prioritaires que constituent les salariés et l'Etat", dit l'association de défense des consommateurs. "La situation est moins grave lorsque la faillite a lieu après la réception des travaux. En effet, le consommateur pourra saisir sa garantie dommage-ouvrage en réparation des désordres constatés", dit la CLCV.

 

"Il pourra également se rapprocher de la garantie décennale du professionnel et demander à être indemnisé directement", une procédure toutefois "plus complexe". L'association conseille ainsi aux particuliers de souscrire une assurance dommage-ouvrage lorsqu'ils font réaliser des travaux, ce qu'ils évitent souvent, par mesure d'économie. Elle préconise aussi de "conserver tous les papiers, contrats et attestations d'assurance pendant au moins dix ans".




Source : batirama.com / AFP

8 Commentaires
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  • par quedubon
  • 12/04/2014 13:53:56

Les particuliers hésitent à faire appel à l'architecte, cela coûte et s'ajoute au prix des travaux. Mais on fait appel à l'architecte quand rien ne va plus ayec le constructeur. C'est bien connu, un architecte ça ne sert à rien! (voir le film "LA MAISON DU BONHEUR"). Voici un cas édifiant, en février 2014 un particulier choisit un constructeur avec contrat CCMI avec un modèle de maison bien connu (il est noté en rouge, voir ass. bénévole AAMOI). Le particulier constate qu'il manque des ferrailles et nous contacte pour un conseil d'architecte. Après lettre RAR au constructeur, celui ci a fait démolir, non pas à ses frais, mais aux frais de l'artisan sous traitant du "constructeur-super financier " la totalité des fondations terminées, occasionnant un retard de chantier de 1 mois. Soit. Mais en grattant, on s’aperçoit qu'il fait construire sans étude de sol, sans étude structure, sans étude thermique RT 2012 malgré un RAR pour exiger ces dossiers. un architecte a obligation de faire réaliser ces études.

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  • par Archi43
  • 10/04/2014 18:20:43

Non l'article parle d'entrepreneurs ou d'artisans ayant fait faillite. Ces artisans effectuent le chantier mais c'est bien la personne qui les a engagés qui gère le chantier, c'est à dire qui leur dit où et quand intervenir, et surtout quand les payer. Si le client paye à l'avance, il est responsable. La solution dont je parle : prendre un architecte. Ce qui est d’ailleurs obligatoire si on suit la loi, la règle des 170m² n'est qu'une dérogation à la loi. Avec un architecte ce genre de problème ne peux pas arriver puisque : 1) L'architecte connait un minimum les entreprises de son secteur, 2) C'est l'architecte qui gère les bons de paiement au fur et à mesure de l'avancement du chantier, 3) Même si l'architecte se plante, il a une assurance lui (à noter qu’être assuré est l'une des conditions pour porter le titre).

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  • par mbiz
  • 10/04/2014 12:46:48

Archi43, l'article parle bien de CCMI, les particuliers font donc appel à un professionnel pour gérer leur chantier. Quant à la solvabilité du professionnel à qui ils font appel, elle ne peut être pleinement évaluée qu'après un audit financier de l’entreprise. Évidemment que les bilans sont disponibles au greffe mais encore faut-il les comprendre, ce qui n'est pas donné à tout le monde et ces dits bilans ne sont pas le reflet exact de l'entreprise mais seulement une photo à un instant T. De quels autres solutions parlez vous?

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  • par Archi43
  • 10/04/2014 07:51:28

Quand on a besoin de mettre en œuvre une technicité particulière, on fait appel à un professionnel. Quand on n'a pas d'expertise dans un domaine, on contacte un professionnel, ils sont là pour ça. Gérer un chantier n'est pas le même métier que faire le chantier. Les gens s’imaginent qu'ils peuvent gérer leurs artisans sans rien connaître à la construction. C'est leur droit. Mais qu'ils ne viennent pas pleurer derrière parce que ça ne marche pas comme ils l'auraient voulu. Donc oui, irresponsable est un terme parfaitement adapté dans ce cas là, car le problème de ces gens est bien de trouver un responsable solvable à leur problème. Quand au terme crétin, même si il est très subjectif, il me semble également approprié au vu des sommes engagées et des solutions existantes pour éviter ces problèmes.

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  • par mbiz
  • 09/04/2014 11:11:31

Bonjour Archi43, Je trouve que vous allez un peu fort, les crétins irresponsables de particuliers ne connaissent pas le métier de Constructeur de Maison Individuelle par coeur et lorsque l'on construit sa première maison, on a un budget et des attentes et pas forcément des connaissances techniques poussées. Alors oui, on retient le constructeur plus sur son plan et sur son relationnel (et son prix) que sur sa santé financière car tout le monde n'est pas expert comptable.

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  • par jipe681
  • 09/04/2014 09:14:12

Le commentaire de notre ami "architecte" est à pleurer : la DO n'a pas été rendue obligatoire à cause des malfaçons des CMI, mais à cause des lenteurs de la Justice qui empêchent les gens d'être indemnisés avant des années, alors que la DO règle de suite.Il s'insurge contre l'inclusion du coût des garanties dans celui de la maison : elles sont obligatoires et payantes...Il parle d'illégalité quand la banque réclame un CCMI, obligatoire depuis la loi de 1990, et affirme sans rire qu'une maison d'architecte est moins chère qu'une maison de constructeur, et presque sans malfaçons. Il faut croire que les architectes sont devenus de bons maîtres d'oeuvre, pas chers en plus, cela m'avait échappé.

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  • par Architecte
  • 08/04/2014 18:44:12

Le joyeux monde des vendeurs de maisons individuelles : 1- La DO a été rendue obligatoire à cause de leurs malfaçons : cela coûte cher au client. 2- Le CCMI doit être garanti : le vendeur répercute la garantie du CCMI sur le coût de construction. Cela coûte cher au client. 3- La banque, en toute illégalité, réclame de + en + un CCMI pour accorder son prêt... 4- Donc en résumé, le CCMI produit une maison très bien vendue, vilaine et banale au possible, mal conçue et EN PLUS ne protège en rien le client. Et les vendeurs de MI font 95% du marché <170m². (Alors qu'une maison d'archi coûte moins cher pour mieux, très peu de malfaçons, et un niveau de performance énergétique supérieur...) Mais seuls les vendeurs de MI font du lobbying...

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  • par Archi43
  • 08/04/2014 17:04:43

Le seul cas normal où la faillite d'une entreprise peut avoir de graves conséquences est lorsque les délais sont très tendus et que le retard entraine des pertes d'exploitations et/ou une plus value dans le prix de la construction, mais cela concerne rarement les particuliers. Les autres cas sont quand le maitre d'ouvrage paye les travaux afin leur achèvement et/ou quand il ne vérifie pas l'assurance des entreprises qu'il engage. Dans ces cas c'est qu'ils ont voulu réaliser des économies au détriment du bon sens, et on ne va tout de même pas aller pleurer sur tous les crétins irresponsables qui se plantent suite à leur propres co***ries.

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