Fraudes relatives à MaPrimeRénov' : durcissement des règles autour des mandataires
Afin de renforcer la lutte contre les fraudes MaPrimeRénov', le gouvernement publie deux décrets durcissant les règles d'accès au statut de mandataire (permettant de percevoir les aides pour le compte d'un tiers).
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Dans le cadre de sa lutte contre les fraudes au dispositif MaPrimeRénov', le gouvernement a publié mardi deux décrets qui durcissent les règles d'accès au statut de mandataire, qui permet de percevoir des aides publiques à la rénovation énergétique pour le compte d'un tiers.
Qu'est-ce qu'un mandataire de perception de fonds ?
La publication de ces décrets intervient alors que le gouvernement a décidé de suspendre le dépôt de nouveaux dossiers MaPrimeRénov' pour des rénovation globales d'ici au 1er juillet et jusqu'à mi-septembre, en raison d'un nombre trop important de demandes et de tentatives de fraude.
Lors d'une demande d'aides MaPrimeRénov', pour des travaux isolés ou pour une rénovation d'ampleur, un particulier peut désigner un mandataire de perception de fonds, outil utile afin d'éviter au propriétaire de devoir avancer le prix des travaux à une entreprise.
Toutefois, à partir du 1er juillet, le niveau d'exigence pour accéder à ce statut va être relevé et des documents permettant à l'État de mieux les contrôler seront demandés, dont :
– un extrait de casier judiciaire,
– et un justificatif de trésorerie.
"Une bombe dans le bon sens"
"Les textes réglementaires parus ce jour vont permettre de renforcer significativement les exigences de trésorerie des mandataires interdisant de ce fait à des mandataires coquilles vides sans moyen de se mettre sur ce marché", indique le ministère chargé du Logement. "Les mandataires se verront imposer la réalisation d'un plan de contrôle extrêmement strict qui permettra de les surveiller et de les évaluer" et des "sanctions à leur encontre seront renforcées très significativement" (jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires), est-il ajouté.
Selon Hugues Sartre, porte-parole d'un groupement d'entreprises du secteur de la rénovation énergétique dénommé GERE, "la majeure partie des flux financiers frauduleux utilisent le dispositif de mandat financier", déplorant que "n'importe quelle personne morale ou physique pouvait être mandataire financier et l'Agence nationale de l'habitat (Anah) n'a aucun pouvoir pour refuser ce mandat à un acteur". Pour lui, "ce texte est une bombe dans le bon sens", qui va permettre à l'Anah, qui distribue les aides MaPrimeRénov', de révoquer et sanctionner un mandataire n'entrant pas dans les clous.
Une fraude potentielle estimée à 50 millions d'euros
En 2024, 44 172 dossiers frauduleux avaient été détectés par l'Anah avant leur mise en paiement, ce qui représentait 229 millions d'euros de fraudes évitées. Huit millions d'euros d'aides font actuellement l'objet de contentieux et de procédures de recouvrement, estime le ministère.
La "fraude potentielle" calculée par Tracfin, organisme de lutte contre les circuits financiers clandestins, serait de l'ordre de 50 millions d'euros.
L'auteur de cet article
Aujourd'hui rédactrice en chef du bimédia Batirama, elle oriente la ligne éditoriale vers un large spectre de sujets couvrant l’entièreté de la filière bâtiment et construction, avec une prédilection pour les portraits de femmes et d’hommes engagés, inspirés et inspirants, dans un environnement, celui du BTP, toujours en mouvement.
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