Les paysagistes s'opposent au nouveau taux de TVA

Les paysagistes s'opposent au nouveau taux de TVA

Le ministère de l’Economie et des Finances a annoncé la suppression, à compter du 1er avril 2013, du taux de TVA réduit pour les petits travaux de jardinage.






La suppression du taux réduit de TVA sur les activités d’entretien d’espaces verts pour les particuliers est confirmé : le taux passera de 7 % à 19, 6 % et la mesure sera applicable dès le 1er avril.

 

Les organisations professionnelles concernées, l’Unep et la CNATP, dénoncent très vivement l’application de cette mesure qui entraînera des conséquences dramatiques pour le secteur, déjà malmené par la crise économique.

 

Selon Emmanuel Mony, Président de l’Unep - les entreprises du paysage, « Cette décision, prise dans l’urgence et sans consultation des acteurs du secteur, est inadmissible pour les 7 000 entreprises de service à la personne spécialisées dans l’entretien des jardins. Une augmentation de 12,6% en quelques mois déstabiliserait n’importe quel secteur d’activité. C’est suicidaire ! ».

 

Par conséquent, l’Unep demande la suspension de cette décision dans l’attente des discussions engagées relatives à la Loi de Finances de 2014 et des modifications de taux de TVA y afférent.

 

Sauvegarder 10 000 emplois

 

Son objectif : sauvegarder les 10 000 emplois dont le nombre a été multiplié par trois en dix ans, et éviter d’augmenter le taux de chômage en perpétuelle hausse dans le pays. « Cette décision, sans mesure d’accompagnement, va inéluctablement relancer le travail au noir » conclut Emmanuel Mony.

 

De son côté, la CNATP par la voix de son Président Gérard Bobier, a qualifié la mesure d’inacceptable et d’irresponsable « car les conséquences seront dramatiques pour le secteur ».

 

Son organisation veut « éviter très clairement une hécatombe de chômeurs dans ce secteur d’activité due à une perte massive de nos clients qui pour contrecarrer cette décision ne feront plus appel à de « vrais professionnels » mais à une main d’œuvre dite de bricolos

 

 

Source : batirama.com

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15 Commentaires


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  • par Irk
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A quand l'obligation de diplôme dans cette branche, combien de personnes non qualifiées qui travaillent sous l’appellation de paysagistes, certes certains sont compétents mais tout cela reste de la concurrence déloyale. Je viens de finir une formation pour pouvoir m'installer car après trois ans de travail sans diplôme, je trouvais que cela revenait à arnaquer les clients.


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  • par Vrai paysagiste
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Bonjour à tous (on est nombreux d'un coup ! :), tout d'abord pardonnez-moi si j'ai vexé qui que ce soit concernant le fait de traiter le service à la personne de bricolo, il est sur que ce n'est pas une généralité. Ce qui n'est pas normal, de toute façon, c'est que 2 entreprises qui proposent le même service possèdent 2 TVA différentes. Enfin, oui, il possible de créer une seconde entreprise dédiée aux services, mais dans ce cas, ça veut dire 2 comptabilités, différents salariés... déjà que notre marge n'est pas énorme... (ou sinon la coop qui marge sur nos prestations, hum) donc je voulais simplement dire qu'il n'est pas normal d'avoir des tva différentes / OU de d’être obligé de posséder une seconde entreprise (c'est plutôt ridicule et malheureusement assez français ...) donc j'insiste, même si le service à la personne est une bonne chose en soi, il faut que tout le monde ait la même TVA (sachant qu'il y a aussi des dérives avec l'élagage que certaines boites de services proposent avec une TVA réduite - et je sais de quoi je parle, j'ai vu faire ...). Sur ce, Bon weekend à tous.


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  • par lulu
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Je fais payer mes devis car des auto-entrepreneurs passent derrière moi et font 20% moins cher, facile pas de métrage, pas de TVA. La TVA doit être la même pour tout le monde, quant aux COOP qui font passer de l'élagage pour petits travaux de jardinage il faut arrêter!


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  • par lulu
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Moi les devis je les fais payant car je me suis fait prendre des chantiers par des auto-entrepreneurs qui passent derrière moi et offrent leurs services 20% moins cher. Cela était simple le calcul des surfaces était fait et pas de TVA. La TVA doit être la même pour tout le monde. Quant au COOP qui compte de l'élagage pour petits travaux de jardinage il faut arrêter.


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  • par VIEUX paysagiste !!
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Ca ne sarrange pas du tout dans la profession!! Je la vois sans cesse tirée par le bas, ke ce soit les bricolos ou les gens sans diplome...( si si, on peut créer sa boite sans diplome chez nous... ) ki plus est les médias disent depuis 10 ans k'il y a du boulot dans la branche... On sera bientot tous paysagistes ! Heureusement, là comme ailleurs, la compétence règne mais le "parasitage" perturbe gravement un métier magnifique... Alors la TVA à coté de tout çà, c'est rien qu'une injustice de plus... dans un métier mal organisé... Allez courage.....


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  • par Chris
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La faute à qui, la France, Bruxelles? Ce qui est sûr, c'est que cela devient une habitude, Stéphane a raison, on détricote au lieu d'avancer (une autre absurdité qui n'a rien à voir avec notre profession: les éthylotests revenus obligatoires mais pas sanctionables!! ) tout cela pour dire dans quel engrenage on est embarqué! Le principal reste la concertation et espérons que l’Unep et la CNATP pourront défendre les intérêts de chacun. Je profite juste encore de l'occasion au càs ou il y aurait un retour en arrière que si créer une structure en parallèle peut paraître peut être lourd pour certains, le fait d'adhérer simplement à un service de professionnels à domicile ne demande pas un grand investissement supplémentaire, pas de double comptabilité, droits d'entrée très faibles, tous les documents administratifs et publicitaires sont fournis, ils s'occupent de tout y compris les envois pour réduction d'impôts. Il y a (avait!) plusieurs grands services réputés de ce genre pour les paysagistes.


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  • par Stéphane
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Créer une seconde structure administrative pour pouvoir profiter d'une tva à taux réduit... Avait un cout comptable et administratif (une seconde compta, une seconde déclaration, etc)... Ceux qui l'ont fait pour accroitre ou sauver leur CA, l'ont fait pour rien... Et ceux qui ont créé leurs boites 100 % service à la personne, que vont ils devenir ? Travail au noir ? Un peu de stabilité fiscale nous permettrait à tous de nous organiser. Bruxelles n'est pour rien dans ces histoires, c'est notre gouvernement qui joue à l'apprenti sorcier, et fragilise notre tissu économique en prenant des décisions hâtives et contre productives. Ils détricotent au lieu de construire...


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  • par sam-bot
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Bonjour à tous, je voudrais juste faire remarquer aux artisans qui seraient content de cette augmentation de TVA qu'ils peuvent bénéficier du taux réduit à 7%. Si vous êtes inscrit au répertoire des Métiers ou à la MSA, vous pouvez créer une coop en Sarl. Nous en avons monté une comme d'autres départements et cela marche (et que des professionnelles). Fidéliser sa clientèle ce n'est pas négligeable en ces temps difficiles. Et puis arrêtons de monter les vrais artisans les uns contre les autres il faudrait simplement ne pas changer les règles tout le temps. Souvenons nous de ce vieil adage ''Quand le bâtiment va tout va'' et entre nous cela va de plus en plus mal. Alors chers confrères n'en rajoutez pas !!! Salutations à tous


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  • par Chris
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Je reviens sur les propos de Lulu : il ne faut pas oublier que les auto entrepreneurs ne sont pas les plus dangereux, non seulement ils n'ont pas le droit d'exercer une activité paysagiste car refus de la MSA mais leur activité entretien est aussi très réduite, leur comptabilité est certes simple mais contrôlable. Il n'y a qu'une sorte de paysagistes mais plusieurs structures sont possibles pour le même entrepreneur qui peut travailler avec plusieurs taux de tva selon justement la structure qu'il a créée. Il ne faut pas oublier qu'au plan national énormément de paysagistes (même de grandes entreprises) ou artisans avaient choisi cette façon de fonctionner et que cela va représenter un CA très important pour certains d'entre nous ce qui est le cas pour nous si les clients ne nous suivent pas.


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  • par Chris
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Je suis sidéré par vos propos. Etant artisan, pourquoi n'avoir pas adhéré à un service à la personne, vous pouvez très bien exercer votre activité et faire de l'entretien en TVA réduite, vous n'auriez pas perdu vos clients. Rien ne vous empêche de mener de front ces deux activités certes il faut les différencier, contrairement à ce que disait Lulu tout est controlé, déclaré, le travail administratif est même beaucoup plus lourd. Au plan national les 3/4 des entreprises paysagistes et artisans travaillent maintenant ainsi, les clients nous font confiance parce que justement nous sommes de vraies entreprises ou artisans et de plus ils y gagnaient puisque prestations déductibles d'impôts. Ce qui m'étonne dans tous vos propos c'est qu'au vu de la situation économique que nous connaissons, vous n'ayez pas cherché à faire évoluer votre facon de travailler pour justement vous adapter non seulement à cette situation économique mais pour faire face à ces petites structures qui elles ont su tirer profit de cette TVA. Je le répète chaque entreprise paysagiste ou artisan peut envisager cette façon d'exister.


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  • par cybernar
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je suis artisan depuis 20 ans et effectivement depuis la création de ces petites structures aux taux de tva réduit, j'ai perdu tout mes petits chantiers; pourquoi tant d'inégalité entre des gens qui font les mêmes travaux ? ??


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  • par lulu
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L'aide à la personne peut être une bonne action. Mais il y a trois sortes de paysagistes : les paysagistes à 19.6% les plus pénalisés, les paysagistes qui font de l'aide à la personne qui n'ont plus de déclaration à faire sans plus d'avantages, les autoentrepreneurs qui font de la prestation sans TVA, sans comptabilité obligatoire qui disent ne pas faire de bénéfice et qui indiquent sur les publicités payable en espèces.


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  • par Chris
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Bonjour, Je me permets de m'adresser à Vrai paysagiste. Contrairement à ce que vous pouvez penser, il y a beaucoup de paysagistes et même de moyennes entreprises (et nous sommes loin d'être des bricolos!!) qui ont développé un service à la personne en parallèle à leur activité paysagiste soit en adhérant à un service national de professionnels à domicile soit en créant leur propre structure en parallèle. Tout ce qui a de plus légal et de plus professionnel! Et pour nous, ce taux de TVA va effectivement représenter une très grande perte de CA, les particuliers vont maintenant effectivement s'adresser à des personnes non qualifiées, vive le travail au noir!


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  • par fredieland
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tout à fait d'accord avec le commentaire de Vrai paysagiste c'est de la concurrence déloyale !!! C.A.T. et autres : idem à cause de cette concurrence 2 emplois ont été supprimés dans notre petite entreprise merci Bruxelles. Nous devons tous être au même taux de TVA !!!


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  • par Vrai paysagiste
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Je suis un peu surpris par votre titre... les paysagistes sont plus que partagés sur cet avis! Les boites de services à la personne (souvent des bricolos) ont une tva à 7%, alors que toutes les autres boites de paysagistes (qui n'ont pas droit à la tva à 7%, mais à 19.6%) ont perdu leur clientele... on va pouvoir la récupérer. Merci Bruxelles (et encore c'est pas fait...)

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