La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 limite la durée d’un contrôle Urssaf à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés à compter du 1er janvier 2023.
Si le principe est clair, il est cependant balisé d’exceptions. Ainsi :
Autant d’exceptions qui réduisent la portée du principe.
Faute pour l’Urssaf d’apporter la preuve d’une dérogation, la durée de trois mois doit être respectée de manière stricte et son non-respect entraîne la nullité du redressement (Besançon. Ch. soc. 5 octobre 2018. RG n° 18/00207, Grenoble, Chambre sociale – protection sociale, 17 septembre 2020, RG n° 18/02457, Amiens. 2° protection sociale. 7 novembre 2022. RG n° 21/02455)