Pour les entreprises de moins de 20 salariés, le contrôle Urssaf, c'est 3 mois au plus...

Pour les entreprises de moins de 20 salariés, le contrôle Urssaf, c'est 3 mois au plus...

... bien qu'il y ait quelques exceptions. C'est la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 qui limite la durée du contrôle Urssaf pour les TPE depuis le 1er janvier 2023.




La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 limite la durée d’un contrôle Urssaf à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés à compter du 1er janvier 2023.

 

Si le principe est clair, il est cependant balisé d’exceptions. Ainsi :

  • Une prorogation du délai de trois mois (une fois) est de droit, à la demande de l'employeur contrôlé ou de l'organisme de recouvrement ;

 

  • Qui plus est, la limitation de la durée des contrôles n’est, dans tous les cas, pas applicable :
    • lorsque est détectée une situation de travail dissimulé ;
    • dans les cas où l'entreprise ou le travailleur indépendant a fait obstacle au contrôle ;
    • lorsque est identifiée une situation d'abus de droit ;
    • lorsque les agents font le constat de comptabilité insuffisante ou lorsque la documentation transmise est inexploitable (en cas de contrôle sur pièces) ou lorsqu'elle a été remise (en cas de contrôle sur place) plus de quinze jours après la réception de la demande faite par l’agent chargé du contrôle, ou encore en cas de report de la visite de l’agent chargé du contrôle à la demande de la personne contrôlée.

 

  • Enfin, cette durée limitée ne s'applique pas "lorsque la personne contrôlée appartient à un ensemble de personnes entre lesquelles il existe un lien de dépendance ou de contrôle". Par exemple, les filiales d'un groupe employant un nombre supérieur de personnes ou une société de travail temporaire qui ne compte que peu de salariés mais gère le travail de plusieurs centaines de travailleurs intérimaires…

 

Autant d’exceptions qui réduisent la portée du principe.

 

 

Faute pour l’Urssaf d’apporter la preuve d’une dérogation, la durée de trois mois doit être respectée de manière stricte et son non-respect entraîne la nullité du redressement (Besançon. Ch. soc. 5 octobre 2018. RG n° 18/00207, Grenoble, Chambre sociale – protection sociale, 17 septembre 2020, RG n° 18/02457, Amiens. 2° protection sociale. 7 novembre 2022. RG n° 21/02455)

 

 

 

 



Source : batirama.com / Image © Mohamed Hassan de Pixabay / François Taquet, avocat

L'auteur de cet article

photo auteur François TAQUET
François Taquet est professeur de droit social et avocat spécialisé dans le contrôle et le contentieux Urssaf. En plus de ses contributions régulières pour la presse, il est l’auteur de nombreux livres qui traitent de droit du travail et de sécurité sociale.
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