Le taux de TVA pour les pergolas passe à 10%
Le taux de TVA pour les installations de pergolas, dont les installations sont en forte progression depuis deux ans, est passé à 10% le 14 octobre dernier, sous certaines conditions.
Les pergolas, considérées comme "une avancée de toit couvrant des surfaces attenantes à la construction existante", bénéficient dorénavant, dans le cadre de la fourniture et de la pose, d'un taux de TVA réduit de 10% sous les conditions suivantes :
- être attenantes à l'habitation,
- ne pas clore les surfaces concernées et ne pas augmenter la surface de plancher des constructions existantes,
- ne pas porter sur du gros œuvre (fondations ou muret de soutien),
- être installées sur une habitation de plus de deux ans.
La pergola est ainsi reconnue comme un élément de protection solaire, et non d'augmentation de surface habitable.
La SNFA, organisme professionnel représentatif des concepteurs, fabricants et installateurs spécialisés dans les menuiseries extérieures souligne dans un communiqué du 29 novembre avoir été à l'origine de cette décision de la Direction de la Législation Fiscale. "C'est à la suite de plusieurs juridictions, ayant statué en appel à la conformité du taux de TVA à 10% pour l'installation de pergolas, que le SNFA avait fait une demande officielle auprès des pouvoirs publics pour valider ce nouveau taux. "Cette décision est un message positif sur la contribution de la pergola à la réduction des consommations énergétiques de la maison, notamment en été," a indiqué Sandra Bertin, déléguée générale du SNFA.
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