Seuls 5 à 15% des travaux nécessaires auraient déjà été réalisés. A mi-chemin entre le vote de la loi (2005) et son entrée en vigueur (2015), il reste donc encore beaucoup à faire pour rendre accessible à tous types de handicaps l’ensemble des établissements recevant du public (ERP).

En France, 5, 5 millions de personnes se déclarent en situation de handicap ! C’est sur la base des 15 000 diagnostics déjà réalisés dans des ERP existants gérés par l’Etat et les collectivités locales que le cabinet Accèsmétrie a réalisé son étude. Objectif : dresser un état des lieux 5 ans après le vote de la loi du 11 février 2005 qui impose aux ERP de répondre aux exigences et aux normes d’accessibilité. Au 1^er janvier 2015, tous devront être « accessibles » au sens large du terme. Ce qui implique la prise en compte de tous les handicaps, physiques mais aussi intellectuels et sensoriels. « Il est utopique de penser que cette échéance sera respectée, reconnaît Jean-Louis Garcia, président de la fédération  des associations pour adultes et jeunes handicapés (APAJH), partie prenante dans la réalisation de cette étude. Mais la loi impose un droit et il faut que ce droit vive ! ». En ligne de mire les amendements régulièrement déposés pour contourner les obligations en matière d’accessibilité dans les bâtiments neufs.

 

Un coût important

L’étude estime le montant des investissements nécessaires à 20 milliards d’euros, dont environ 3,6 milliards à la charge de l’Etat, le solde étant partagé entre les municipalités, intercommunalités, conseils généraux et régionaux. Pour exemple, Accèsmétrie révèle le résultat des diagnostics réalisés pour le compte du Conseil général de Dordogne. « Le département compte 517 communes de moins de 3000 habitants, confie Jean-Pierre Serrus, président d’Accèsmétrie. Chacune compte environ 5 ERP et le budget moyen pour les mettre aux normes est estimé à 10 000 euros par bâtiment. » Jean Luc Guitard, directeur France de Dexia Crédit Local, espère la mise en place d’une aide au financement des diagnostics et des travaux qui « vont profiter de toutes façons à l’économie locale ».

 

Des marchés à capter

Didier Duchêne, délégué à l’accessibilité à la FFB, reconnaît pour sa part le chemin parcouru. « Dans l’art de construire, le mot accessibilité n’existe pas ! En 5 ans, nous avons intégré l’accessibilité non plus comme une contrainte mais comme une vraie valeur ajoutée à notre travail, assure cet entrepreneur. Nous sommes sortis de l’image du « fauteuil roulant » pour prendre en compte le handicap sous toutes ces formes. Il nous a fallu du temps pour bien appréhender ce marché, former les différents corps de métiers concernés comme les peintres, les serruriers métalliers. A l’instar de la rénovation énergétique, le marché de l’accessibilité a besoin d’une offre globale. Aujourd’hui, nous sommes prêts à répondre. »

 

Des dérogations nécessaires

Si la fédération des APAJH ne tolèrera aucun recul législatif, la question des dérogations doit se poser. « Il existe trois motifs valables de dérogation, confie Jean-Pierre Serrus. En premier lieu, la protection du patrimoine historique et architectural. Viennent ensuite l’impossibilité technique et la disproportion manifeste entre les moyens et ses conséquences. » Côté sanction pour les ERP qui ne respecteraient pas loi à l’échéance du 1^er janvier 2015, le président d’Accèsmétier en voit deux principale. « Le droit opposable qui se réglera au cas par cas via la jurisprudence. Et les rapports des commissions de sécurité qui seront tenues d’alerter les préfets en cas de non-conformité. » Autrement dit, des fermetures administratives.

 

Source: batirama.com / Céline Jappé