En cas de dégât des eaux, certaines démarches doivent être réalisées rapidement pour être indemnisé. Origine du sinistre, assurance, conventions entre assureurs : toutes les règles à connaître.

Plafond qui goutte, parquet qui gondole, tache d’humidité qui s’étend lentement… Le dégât des eaux est l’un des sinistres les plus fréquents dans les logements. Le droit des assurances et les conventions entre assureurs organisent précisément la gestion de ces situations. Identification de l’origine de la fuite, déclaration à l’assurance, rôle des conventions d’indemnisation : voici les règles essentielles à connaître pour réagir efficacement.

 

 

Une garantie incluse dans l’assurance habitation

En pratique, l’indemnisation d’un dégât des eaux repose sur le contrat d’assurance habitation. Contrairement à d’autres garanties, l’étendue de la garantie "dégâts des eaux" n’est pas définie par la loi. Les assureurs disposent donc d’une certaine liberté pour déterminer les situations couvertes ou exclues.

 

Les dégâts provoqués par un lave-linge, un ballon d’eau chaude ou une baignoire qui déborde entrent généralement dans ce cadre, celui de événement soudain. © Freepik

 

Dans la plupart des contrats, les dommages causés par l’action de l’eau sont pris en charge lorsqu’ils résultent d’un événement soudain : fuite, rupture de canalisation, débordement d’un appareil ménager ou infiltration accidentelle par la toiture. En revanche, certaines situations peuvent être exclues : l’humidité progressive, la condensation, la porosité des murs ou encore les dommages causés par une substance autre que l’eau, comme du fioul. Les dégâts dus à un défaut d’entretien ou à des installations non-conformes peuvent également être exclus.

Compte tenu de ces différences d’un contrat à l’autre, il est donc essentiel de vérifier précisément les garanties et exclusions prévues dans son assurance habitation.

 

 

Qui doit être assuré dans le logement ?

La loi impose une assurance habitation aux locataires. Le locataire doit, en effet, souscrire une assurance couvrant notamment les dégâts des eaux et remettre une attestation au bailleur lors de son entrée dans les lieux puis chaque année. À défaut, le propriétaire peut résilier le bail.

Le propriétaire bailleur d’un appartement en copropriété doit également être assuré, au moyen d’un contrat dit "propriétaire non occupant". Cette garantie permet d’indemniser les dommages lorsque le logement est vacant, lorsque l’assurance du locataire est défaillante ou encore lorsque ses garanties sont insuffisantes.

Le propriétaire occupant d’un logement n’a pas l’obligation de souscrire à une assurance habitation. En revanche, en copropriété, une assurance responsabilité civile doit être souscrite.

 

Dans la pratique, cette couverture reste toutefois fortement recommandée : un dégât des eaux peut entraîner des réparations très coûteuses. © Freepik

 

 

Identifier l’origine du sinistre : la première étape

Face à un dégât des eaux, la priorité consiste à localiser la fuite afin d’en limiter les conséquences. Il peut s’agir d’un appareil défectueux, d’une canalisation rompue, d’un débordement d’équipement sanitaire ou encore d’une infiltration d’eau liée à un événement climatique.

Concrètement, l’occupant doit d’abord tenter de repérer l’origine du problème. Lorsque la fuite se situe dans le logement, il convient par exemple de fermer l’arrivée d’eau de l’appareil concerné ou de couper l’alimentation générale. Des mesures de sécurité peuvent aussi s’imposer, comme la coupure de l’électricité afin d’éviter tout risque d’électrocution. Si l’origine semble provenir d’un autre appartement, il faut prévenir sans délai le voisin concerné afin qu’il puisse lui aussi interrompre l’arrivée d’eau.

Lorsque la fuite reste invisible ou difficile à localiser, l’intervention d’un professionnel est nécessaire. Une recherche de fuite peut alors être réalisée par un plombier. Depuis 2018, les conventions entre assureurs prévoient dans de nombreux cas la prise en charge de ces frais de recherche, dans la limite de certains montants.

Lorsque la fuite d’eau est maîtrisée, il est important de prendre des photos de tout ce qui a été endommagé, les revêtements aussi bien que les objets, avant de vouloir tout essuyer et tout déplacer. Conservez tous les objets qui ont été endommagés lors du sinistre. Même détériorés, avec les factures, photos et bons de garantie…, ils peuvent permettre d’identifier et estimer la valeur des biens détruits.

Il est important de prendre contact le plus tôt possible avec son assureur qui enregistrera le sinistre et précisera les recommandations à suivre à son assuré.

 

Les travaux de remise en état (peinture, sols ou plafonds) ne doivent pas être engagés avant l’accord de l’assureur ou le passage de l’expert. À défaut, l’assurance pourrait réduire ou refuser l’indemnisation faute de pouvoir constater les dommages. © Freepik

 

 

Qui peut être responsable d’un dégât des eaux ?

Une fois la fuite identifiée, il devient possible de déterminer la responsabilité du sinistre. En effet, le "responsable" est l’occupant du lieu d’origine de la fuite. Attention, "responsable" ne signifie aucunement qu’il y ait eu une faute commise par l’occupant. À partir de là :

– si la fuite provient de votre logement : en tant que propriétaire (ou locataire) du logement, vous êtes responsable du dégât des eaux ;

– Si l'origine du sinistre est le logement de votre voisin : il est responsable du dégât des eaux ;

– Si l'origine du sinistre est une partie commune de la copropriété : la copropriété est responsable du dégât des eaux.

 

Il est à noter que si le voisin conteste sa responsabilité ou ne répond pas aux sollicitations, il est important de lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée afin qu’il contacte son assureur et fasse cesser la fuite. Si la situation persiste, le litige peut être porté devant le tribunal judiciaire.

 

 

Les conventions entre assureurs pour une indemnisation plus rapide

Depuis le 1er juin 2018, les assureurs ont mis en place un mécanisme destiné à simplifier la prise en charge de ces sinistres : la "Convention d’Indemnisation et de recours des sinistres immeubles", appelée convention IRSI. Cette dernière prévoit plusieurs tranches d’indemnisation selon le montant des dommages.

 

 

Dommages dont le montant total est inférieur à 1 600 euros

Pour les dommages dont le montant total est inférieur à 1 600 euros hors taxes, l'assureur de l’occupant du bien sinistré est réputé gestionnaire, ce qui signifie qu’il indemnise son assuré selon son contrat, sans recours possible contre un potentiel responsable et son assureur.

 

 

Dommages dont le montant total est supérieur à 1 600 €

Pour les dommages dont le montant total est supérieur à 1 600 € et inférieur à 5 000 € hors taxes :  l’assureur de l’occupant sinistré est aussi réputé gestionnaire du sinistre pour le compte de l’ensemble des assureurs mais il doit mandater un expert pour évaluer les dégâts.

 

 

Au-delà de 5 000 € de dommages

Au-delà de 5 000 € de dommages, la convention ne s’applique plus : chaque compagnie d’assurance intervient alors selon les règles classiques de responsabilité. Ainsi, lorsque les dommages dépassent les montants prévus par la convention IRSI, une autre convention peut s’appliquer. Dans ce cas, l’assureur de la victime se tourne vers l’assureur du responsable afin d’obtenir le remboursement des sommes versées.

 

 

Cinq jours pour déclarer le sinistre

Une fois l’urgence traitée, l’assuré doit effectuer une déclaration de sinistre auprès de son assureur. Le droit des assurances prévoit un délai minimal de cinq jours ouvrés à compter de la découverte du dégât des eaux. Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte dans ce calcul.

La déclaration peut être réalisée par téléphone, en ligne ou par courrier, mais il est conseillé, essentiellement pour les sinistres importants, d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce document doit indiquer les coordonnées de l’assuré, le numéro du contrat, la date et les circonstances du sinistre, ainsi qu’une description des dommages et des biens touchés.

Dans les immeubles, il est souvent utile de remplir également un constat amiable "dégâts des eaux". Ce document, signé par les parties concernées (voisins, syndic, bailleur), permet d’identifier plus facilement les responsabilités et d’accélérer le traitement du dossier.

 

Attention : selon les clauses de votre contrat d’assurance, ne pas respecter les délais de déclaration de sinistre peut entraîner un refus d’indemnisation ou une prise en charge limitée par les assureurs si le retard de déclaration leur cause un préjudice. © Freepik

 

 

Expertise et évaluation des dommages

Le recours à un expert n’est pas automatique. L’assureur décide de mandater un professionnel lorsque l’ampleur des dégâts le justifie, notamment lorsque leur montant dépasse un certain seuil ou en cas de sinistres répétés.

L’expert a alors plusieurs missions : déterminer les causes du dégât des eaux, identifier les responsabilités éventuelles et évaluer le coût des réparations. L’expertise intervient généralement plusieurs semaines après le sinistre, afin que les surfaces aient eu le temps de sécher et que l’étendue réelle des dommages puisse être constatée. Une fois le rapport remis, l’assureur adresse à l’assuré une proposition d’indemnisation. Le paiement intervient en principe dans le délai prévu par le contrat, souvent dans le mois suivant l’acceptation de l’offre. L’indemnisation peut concerner aussi bien les éléments immobiliers – murs, plafonds, parquets – que les biens mobiliers tels que meubles, électroménager ou vêtements.

 

 

Que faire en cas de refus ou de désaccord avec sa compagnie d’assurance ?

Si l’assuré estime que l’indemnisation proposée est insuffisante, il peut demander une contre-expertise. Les frais sont en principe à sa charge, sauf s’il bénéficie d’une assurance protection juridique. En cas de divergence persistante entre les experts, une expertise judiciaire peut être ordonnée par le tribunal.

Toutefois, avant toute action judiciaire, un recours amiable doit être tenté. L’assuré peut notamment saisir le médiateur de l’assurance, après avoir contacté le service réclamation de sa compagnie.

Source : batirama.com / Nathalie Quiblier / © Freepik