Vous confiez des travaux de construction, d’extension ou de rénovation du gros œuvre (structure du bâtiment) à une entreprise ? Que vous soyez particulier, SCI ou professionnel, la loi vous impose de souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO) avant l’ouverture du chantier.

Cette assurance a pour objectif de vous protéger en cas de désordres graves affectant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à sa destination. Elle permet de pré-financer rapidement les travaux de réparation, sans attendre qu’une responsabilité soit établie entre les différents intervenants.

 

Qu’est-ce que l’assurance dommages-ouvrage ?

Assurance dommages-ouvrage : définition

L’assurance dommages-ouvrage est l’assurance qui vous permet d’être indemnisé rapidement en cas de dommages relevant de la garantie décennale, sans avoir à attendre qu’un tribunal détermine qui est responsable des sinistres.

En cas de sinistre sur votre chantier, l’assurance dommages-ouvrage vous indemnise rapidement en prenant en charge le coût des réparations. Elle se charge ensuite d’exercer un recours contre l’assureur décennal du constructeur concerné. Vous n’avez ainsi pas à avancer les frais ni à gérer les démarches administratives liées à la recherche de responsabilité du dommage.

Ce que couvre l’assurance dommages-ouvrage :

L’assurance dommages-ouvrage couvre les dommages relevant de la garantie décennale, c’est-à-dire ceux qui :

1. Compromettent la solidité de l’ouvrage : cela concerne les atteintes à la structure même du bâtiment, comme des fissures importantes dans les murs porteurs, un affaissement de plancher, un défaut de fondations ou un problème de charpente fragilisant l’ensemble de la construction.
2. Rendent le bâtiment impropre à sa destination : il s’agit des situations dans lesquelles le bien ne peut plus être utilisé normalement. Par exemple, des infiltrations d’eau importantes, un défaut d’étanchéité généralisé, ou un problème majeur de toiture rendant certaines pièces inhabitables.
3. Affectent les éléments indissociables du bâtiment : ce sont les éléments intégrés à la construction qui ne peuvent pas être retirés ou remplacés sans détériorer la structure. Cela peut concerner des canalisations encastrées, une chape intégrée au plancher ou une installation de chauffage incorporée dans le bâti.
4. Concernent les équipements indissociables intégrés au gros œuvre : lorsque le dysfonctionnement d’un équipement intégré (par exemple un système de chauffage encastré) empêche l’utilisation normale du bâtiment, l’assurance peut prendre en charge les travaux nécessaires à sa remise en état.

Attention, l’assurance dommages-ouvrage ne couvre pas les désordres esthétiques, l’usure normale ou les défauts d’entretien.

 

Qui doit souscrire une assurance dommages-ouvrage ?

Qui est concerné par l’assurance dommages-ouvrage ?

L’assurance dommages-ouvrage doit être souscrite par le maître d’ouvrage, c’est-à-dire la personne ou l’entité pour le compte de laquelle les travaux sont réalisés.

Il peut s’agir :

• d’un particulier qui fait construire ou rénover son logement ;
• d’un promoteur immobilier ;
• d’une société civile immobilière (SCI) ;
• d’une entreprise qui fait réaliser des travaux sur un immeuble lui appartenant.

 

À quel moment faut-il souscrire votre assurance dommages-ouvrage ?

L’assurance dommages-ouvrage doit être souscrite avant l’ouverture du chantier.

Elle prend effet à l’expiration de la garantie de parfait achèvement (soit un an après la réception des travaux) et couvre les dommages pendant 10 ans à compter de la réception.

Avant l’ouverture du chantier, assurez-vous que l’entreprise qui effectue les travaux a bien une assurance décennale pour être couvert en cas de sinistre.

L’assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?

Oui. La souscription d’une assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour toute personne qui fait réaliser des travaux de construction ou de rénovation lourde soumis à la garantie décennale.

Même lorsque les travaux sont réalisés par plusieurs entreprises ou en sous-traitance, l’obligation de souscrire l’assurance dommages-ouvrage repose toujours sur le maître d’ouvrage, et non sur les entreprises intervenantes.

 

Comment se faire rembourser d’un sinistre avec l’assurance dommages-ouvrage ?

En cas de dommage relevant de la garantie décennale, vous devez déclarer le sinistre à votre assureur dommages-ouvrage.

Votre déclaration doit préciser :

• la description des désordres constatés ;
• la date d’apparition du sinistre ;
• les coordonnées des entreprises intervenantes ;
• la date de réception des travaux.

À compter de la réception de votre déclaration, l’assureur dispose de délais légaux :

• 60 jours pour se prononcer sur la prise en charge du sinistre ;
• 90 jours pour vous faire une proposition d’indemnisation.

 

Si le sinistre est couvert, l’assurance vous verse l’indemnité permettant de financer les réparations, sans attendre qu’une responsabilité soit établie.

L’assureur exerce ensuite un recours contre l’assureur décennal du constructeur responsable.

Pour que le mécanisme fonctionne correctement, les entreprises intervenant sur le chantier doivent être couvertes par une assurance décennale valide au moment des travaux.

 

Quels sont les travaux qui sont remboursés par votre assurance dommages-ouvrage ?

L’assurance dommages-ouvrage finance les travaux nécessaires pour réparer les sinistres graves affectant la construction, dès lors qu’ils entrent dans le cadre de la garantie décennale.

Voici des exemples concrets de travaux pouvant être indemnisés :

• Reprise des fondations : intervention pour stabiliser un bâtiment qui présente des fissures importantes dues à un affaissement du sol.
• Réfection complète de la toiture : remplacement d’une couverture mal posée provoquant des infiltrations d’eau importantes.
• Renforcement d’un mur porteur : travaux visant à consolider un mur fragilisé compromettant la solidité de la structure.
• Réparation d’une dalle ou d’un plancher : reprise d’un plancher fissuré rendant certaines pièces dangereuses ou inutilisables.
• Remplacement d’un réseau de canalisations encastrées : intervention en cas de fuites importantes nécessitant la dépose du carrelage et de la chape.
• Reprise d’un défaut d’étanchéité en façade : travaux pour traiter des infiltrations affectant durablement les murs extérieurs.

L’assurance dommages-ouvrage intervient uniquement pour les réparations nécessaires au sinistre garanti, et non pour des améliorations ou des travaux d’embellissement.

 

Comment choisir son assurance dommages-ouvrage ?

1. Trouver le bon assureur

L’assurance dommages-ouvrage peut être souscrite auprès :

1. d’une compagnie d’assurance traditionnelle ;
2. d’un courtier spécialisé en assurance construction ;
3. d’un assureur en ligne proposant des solutions dédiées aux particuliers ou aux professionnels.

Comparer plusieurs devis permet d’évaluer les garanties proposées et les conditions d’acceptation du dossier. Les garanties et les niveaux de couverture peuvent varier d’un contrat à l’autre.

Certains assureurs proposent par exemple des plafonds d’indemnisation plus élevés, des franchises réduites, une prise en charge élargie de certains frais annexes (honoraires d’expert, études techniques complémentaires) ou encore un accompagnement plus structuré en cas de sinistre.

2. Choisir le meilleur prix

De manière générale, le coût d’une assurance dommages-ouvrage correspond à environ 1 % à 5 % du montant total des travaux.

L’assurance dommages-ouvrage donne lieu au paiement d’une prime unique, réglée en une seule fois au moment de la souscription, avant l’ouverture du chantier. Cette prime couvre l’intégralité de la période légale de 10 ans à compter de la réception des travaux. Il n’y a donc ni paiement mensuel, ni prime par sinistre.

Le prix d’une assurance dommages-ouvrage est calculé en fonction de plusieurs critères, notamment :

• le montant total des travaux déclarés : devis et factures doivent être transmises.
• la nature du projet : construction neuve, extension, surélévation, rénovation lourde, etc.
• le statut du maître d’ouvrage : particulier, SCI, promoteur, entreprise.
• les caractéristiques techniques du chantier : présence d’une étude de sol, techniques de construction utilisées, complexité structurelle, nombre d’intervenants.

 

Plus le projet présente des enjeux techniques importants ou un niveau de risque élevé, plus le montant de la prime sera susceptible d’augmenter.

Source : batirama.com