Le 1er août 2025, la TVA passe à 20 % sur les abonnements de gaz et d’électricité

Plusieurs offres différentes sont proposées aux consommateurs domestiques d’énergie en France. Les tarifs réglementés pour l’électricité sont fixés par la CRE (Commission de Régulation de l’Énergie) et distribués par EDF et les autres fournisseurs d’électricité historiques, comme les entreprises locales de distribution, dont Électricité de Strasbourg, par exemple. Ces tarifs changent une ou deux fois par an.

En revanche, en ce qui concerne le gaz naturel, les tarifs réglementés ont été définitivement supprimés le 1er juillet 2023, en vertu de la loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019. © Engie

Quatre offres de marché 

Depuis le 1er juillet 2007, le marché du gaz et de l’électricité est ouvert à la concurrence pour les particuliers. Ce qui a suscité l’apparition de quatre offres de marché, dont le prix est fixé par contrat avec les fournisseurs. Il existe au moins quatre offres de marché différentes :

– les offres de marché à prix fixe comportent un prix figé par contrat pendant une durée déterminée pouvant aller d'un à trois ans ;

– Pour l’électricité uniquement, les offres de marché à prix indexé sur les tarifs réglementés voient leur prix suivre l’évolution du tarif réglementé, à la même fréquence et dans le respect du niveau d'indexation défini dans le contrat ;

– Les offres de marché à prix indexé sur le barème de référence ou sur le prix repère, seulement pour le gaz : leur prix évolue relativement au barème de référence de coût d'approvisionnement ou au prix "repère" de vente, tous deux publiés par la CRE ;

– Les offres de marché avec d'autres évolutions ou indexation dont le contrat définit l’évolution des prix.

Pour les clients domestiques, le site du Médiateur national de l’énergie, propose un comparateur des offres d’électricité et de gaz naturel.

Plusieurs mouvements de tarifs en 2025

L’année 2025 est déjà riche en mouvements sur les prix de l’énergie en France. Depuis le 1er février 2025, un arrêté publié au Journal Officiel du 28 décembre 2024 a supprimé le bouclier tarifaire sur l’électricité. Le même arrêté a augmenté le montant de l’accise sur l’électricité – ce qui s’appelait auparavant TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité) ou CSPE (Contribution au Service Public de l’Électricité)  – en le portant à 33,70 €/MWh pour les particuliers et à 26,23 € pour les petites et moyennes entreprises.

Au 1er février 2025, la CRE a également augmenté le TURPE (Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité). Cette hausse avait alors concerné environ 22 millions de particuliers et de TPE (Très Petites Entreprises). Mais, grâce à la baisse des prix de l’électricité sur les marchés de gros, les tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) TTC avaient alors baissé de 15 % en moyenne.

Dans son observatoire des marchés de détail pour le 1er trimestre 2025, la CRE explique que 206 000 sites supplémentaires sont passés en offre de marché. À fin mars 2025, 14,81 millions de sites résidentiels sur 34,85 millions, soit 42,5 %, sont en offre de marché contre 20,04 millions de sites résidentiels aux Tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE), en baisse de 135 000. En ce qui concerne le gaz naturel, sur 10,43 millions de sites alimentés, 4,79 millions (48 %) sont alimentés par des fournisseurs alternatifs, tandis que 5,84 millions (54 %) restent fidèles aux fournisseurs historiques. Sur le segment des clients non résidentiels en électricité, au 31 mars, 70 % des clients non résidentiels sont en offre de marché, soit 3,73 millions sur 5,36 millions et 1,62 million aux TRVE. En gaz naturel, les fournisseurs alternatifs ont une part de marché de 60 % en nombre de sites non résidentiels et fournissent 75 % de la consommation annuelle.

Les tarifs TTC resteront stables au 1er août 2025

Au 1er août 2025, le TURPE baisse, la TVA sur l’abonnement augmente de 5,5 % à 20 %, l’accise baisse de 33,70€/MWh à 29,98€/MWh.

Au total, selon la CRE, pour les consommateurs résidentiels, le niveau moyen de l’abonnement augmente de 23€ TTC par an et la part électricité moyenne baisse de 27€ TTC par an, soit une baisse nette de la facture d’environ 4€ TTC par an. Pour une consommation moyenne de 4,4 MWh par an, la facture moyenne TTC passe donc de 1 050€ TTC à 1 046€ TTC.

Les mouvements sur les TURPE et l’accise s’appliquent à tous les contrats : offres de marché, comme TRVE. Ce mouvement sur le taux de TVA, indique le ministère de l’Économie, des Fiances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique, a pour but de se mettre en conformité avec les règles européennes. En réalité, les règles européennes interdisent d’appliquer deux taux de TVA différents sur un même service. La France appliquait 5,5 % sur l’abonnement, 20 % sur l’énergie et aurait donc parfaitement pu choisir d’unifier le taux à 5,5 %. Curieusement, ce n’est pas l’option retenue.

Comme auparavant, la facture comporte trois parties : abonnement, consommations (réelle après relevé ou estimée), les taxes et contributions. Disposition unique à la France, la TVA s’applique sur des taxes dans la facture d’électricité : 20 % sur la CTA (Contribution Tarifaire d’Acheminement) qui finance les retraites des personnels relevant des industries électriques et gazières, 20 % sur l’accise (fixée par les départements).