Trois textes augmentent les volumes de CEE et introduisent de nouvelles dispositions

Face à la guerre en Ukraine, aux difficultés d’approvisionnement et à l’augmentation des prix du gaz qu’elle occasionne, face aux travaux qui traînent en longueur sur une partie du parc nucléaire français et réduisent sa disponibilité et, visant la sortie des énergies fossiles et l’atteinte de la neutralité carbone en 2050, le gouvernement vient de modifier le dispositif des CEE, les aides CEE, le fonds vert et les aides de l'Anah de plusieurs manières.

La lecture des textes publiés en octobre est relativement complexe parce qu’ils n’indiquent que les modifications apportées aux textes originaux. Il est relativement plus facile de consulter la version "consolidée" du Code de l’Energie en vigueur au 31 octobre 2022.

Plus de CEE

Tout d’abord :

• Le décret n°2022-1368 du 27 octobre augmente le volume des Certificats d’économies d’énergie (CEE) classiques de 600 TWhc et le porte de 2500 à 3100 TWhc pour la Vème période. L’obligation de CEE précarité augmente de 400 TWhc et représente désormais 38% de l’obligation totale pour la Vème période, au lieu de 29% auparavant. Enfin, l’obligation des CEE pouvant être délivrés au titre des divers programmes passe de 288 à 357 TWh.

• Pour les travaux engagés à compter du 29 octobre 2022, un arrêté du 22 octobre 2022 modifie l’arrêté du 24 décembre 2014 et étend le coup de pouce chauffage au remplacement de toutes les chaudières fioul et gaz, même à condensation, par une pompe à chaleur, une chaudière biomasse ou le raccordement à un réseau de chaleur.

• Le même arrêté renforce les aides CEE pour le remplacement des chaudières au fioul par une pompe à chaleur, par une pac hybride, par une chaudière biomasse ou par un système solaire combiné (chauffage + ECS) : 5 000 € au lieu de 4000 € auparavant pour les ménages modestes, 4000 € pour les ménages non-modestes au lieu de 2500€. La bonification pour le raccordement à un réseau de chaleur atteint 1000 € pour les ménages modestes, 900 € pour les autres ménages.

Les pompes à chaleur seront à nouveau les principales bénéficiaires des nouvelles dispositions concernant les CEE. Aucune ne porte sur l'isolation thermique. ©Viessmann

De nouvelles aides pour le tertiaire et les petites entreprises

En tertiaire, pour faciliter l’application du décret Bacs et pour des travaux engagés entre 29 octobre 2022 et le 31 décembre 2023, des bonifications sont mises en place pour l’installation d’une GTB (gestion technique du bâtiment). Le mécanisme retenu est une modification de la fiche d'opération standardisée BAT-TH-116 "Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement / climatisation, l'éclairage et les auxiliaires". Pour les travaux engagés avant le 31 décembre 2023 en France métropolitaine, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par deux pour l'acquisition d'une GTB et par 1,5 pour l'amélioration d'un système de GTB existant. ©PP

• Une nouvelle fiche d’opération standardisée apparaît à propos des services de fret ferroviaire, accompagnée d’une bonification,

• Le programme ACTEE+, doté de 220 M€ pour une durée de 4 ans, est créé pour aider les collectivités à préparer leurs actions de rénovation énergétique de leurs bâtiments publics. L’appel à financeurs sera lancé en novembre. Nous avons rencontré les dirigeants des programmes ACTEE et nous vous en dirons plus dans un prochain article,

• Le programme "Baisse les Watts", géré par La Poste, est lancé et doit conduire 245 000 TPE/PME à ouvrir un "Carnet de Bord Energie", un outil digital permettant au bénéficiaire de comprendre sa consommation d’énergie, et doit accompagner 61 000 TPE/PME dans un parcours de sensibilisation-formation adapté aux spécificités de leur métier (boulangerie, hôtel, restaurant, café, boucherie, etc.). Les préinscriptions sont ouvertes pour les professionnels.

D’autres aménagements à venir

La DGEC (Direction Générale de l’Energie et du Climat) du Ministère de la Transition écologique a prévu d’autres aménagements. Elle a notamment réuni le groupe de travail sur la simplification des CEE pour les artisans et les ménages, le 7 octobre.

Les travaux se poursuivent pour faciliter le recours à la signature électronique. Une évolution de la FAQ CEE et des textes réglementaires est aussi en préparation. A propos de l’harmonisation des démarches de demandes de CEE des ménages et des artisans auprès des obligés, l’ATEE lancera d’ici la fin de l’année un atelier, dans le cadre du programme Oscar, avec l’aide de la Capeb et de la FFB.

Cet atelier réunira des artisans représentant les différentes filières et ayant déjà mobilisé des CEE sur des dossiers réels. L’objectif sera d’identifier les difficultés concrètes que rencontrent les artisans dans l’élaboration de leurs dossiers et de proposer des pistes d’harmonisation.