L’entrée en vigueur de la REP bâtiment approche à grand pas

La REP ou Responsabilité Elargie du Producteur repose sur le sain principe du pollueur-payeur et transfère la responsabilité de l’ensemble du cycle de vie des produits, y compris la gestion des déchets, à ceux qui mettent ces produits sur le marché.

Pour les déchets issus des produits de construction et des équipements techniques du bâtiment, la REP entrera en vigueur au 1^er janvier 2023. Nous l’avons largement oublié, mais le principe pollueur-payeur apparait en droit français dès 1975. Depuis cette année-là, l’article L. 541-10 du code de l’environnement indiquait : "il peut être fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de ces produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication de pourvoir ou de contribuer à l’élimination des déchets qui en proviennent". Tout était presque dit, il y a bientôt 50 ans.

La REP a été élargie par la loi AGEC

Avec la loi AGEC (loi anti-gaspillage pour une économie circulaire), promulguée le 10 février 2020, le fameux article L. 541-10 du code de l’environnement a de nouveau été modifié et demande désormais aux metteurx sur le marché de produits générant des déchets "de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en proviennent ainsi que d'adopter une démarche d'écoconception des produits, de favoriser l'allongement de la durée de vie desdits produits en assurant au mieux à l'ensemble des réparateurs professionnels et particuliers concernés la disponibilité des moyens indispensables à une maintenance efficiente, de soutenir les réseaux de réemploi, de réutilisation et de réparation tels que ceux gérés par les structures de l'économie sociale et solidaire ou favorisant l'insertion par l'emploi, de contribuer à des projets d'aide au développement en matière de collecte et de traitement de leurs déchets et de développer le recyclage des déchets issus des produits."

L’objectif dépasse désormais le traitement des déchets générés par les produits mis sur le marché, mais aussi d’éviter autant que possible leur apparition. Les metteurs sur le marché, dans le cadre de la REP, doivent donc désormais s’intéresser à l’ensemble du cycle de vie de leurs produits : favoriser l’écoconception et la durée de vie des produits, favoriser la réparation, s’il y a lieu, ainsi que le réemploi.

Tous les secteurs économiques ne sont pas encore concernés par la REP. Différentes lois françaises ont créé des "filières à REP". Il existait déjà une douzaine de filières à REP avant 2020. La loi AGEC en ajoute dix de plus entre 2021 et 2025. La filière à REP Bâtiment qui devait entrer en vigueur début 2022 a été repoussée d’un an au 1er janvier 2023. © Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires

L’article 76 de la loi AGEC a créé une instance de suivi et de supervision des filières REP, la Direction de la Supervision des filières REP (DSREP), confiée à l’Ademe. La loi prévoit aussi que le metteur sur le marché – en échange d’une éco-contribution levée sur ses produits – peut transférer son obligation à un éco-organisme qui se chargera notamment de la collecte et du traitement des déchets.

Les déchets produits par le bâtiment

Le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires évalue à 42 millions de tonnes la quantité de déchets qui provient annuellement du bâtiment. Soit un volume équivalent aux déchets produits par l’ensemble des ménages en France chaque année.

Les déchets du bâtiment décomposent en 75 % de déchets inertes (environ 35 millions de tonnes), 23 % de déchets non dangereux non inertes (environ 10 Mt) et 2 % de déchets dangereux, notamment l’amiante notamment.

Le taux de valorisation des déchets du bâtiment est estimé à près de 70 % mais ne reflète pas l’hétérogénéité de la situation pour les différents flux. En particulier, les déchets inertes sont en majorité envoyés en remblaiement de carrière, leur recyclage matière ne représente que 30 %, et les déchets non dangereux du bâtiment ne sont valorisés qu’à hauteur de 25 %.

Pour le secteur du bâtiment, ce sont plusieurs millions de tonnes de déchets qui continuent à aller en décharge. Une étude réalisée par l’Ademe en 2019 montrait que les déchets du bâtiment, en particulier les déchets amiantés, étaient fréquemment présents dans les dépôts sauvages.

La loi AGEC a prévu la mise en place d’une filière REP pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment à compter de 2022 en vue de :

• réduire les dépôts sauvages en améliorant la collecte par la reprise sans frais des déchets, la densification du maillage des points de collecte, et l’amélioration de la traçabilité ;
• prévenir la saturation des décharges par le développement du recyclage matière ainsi que du réemploi et de la réutilisation.

La REP pour le bâtiment

La filière REP PMCB – il va falloir mémoriser plein de nouveaux sigles, PMCB signifie Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment – s’organise depuis 2021. Elle n’entrera en action qu’au 1er janvier 2023.

Entre temps, un arrêté du 10 juin a fixé le cahier des charges pour les éco-organismes de la REP PMCB Cet arrêté sépare les déchets PMCB en deux catégories : les déchets inertes (ardoises, béton, chaux, granulats, pierre, terre, …) et les déchets non-inertes (bois, enduits, laine de verre, laine de roche, plastiques, dont les isolants, peintures, plâtre, verre, …). Les éco-organismes peuvent s’occuper des deux catégories à la fois. ©PP

Pour les déchets inertes, les éco-organismes devront atteindre un taux de collecte de 82 % en 2024 et de 93 % en 2027, un taux de recyclage de 35 % en 2024 et de 43 % en 2027, enfin, un taux de valorisation de 77 % en 2024 et 88 % en 2027.

Pour les matériaux non-inertes, les objectifs sont : taux de collecte de 53 % en 2024, de 62 % en 2027 ; taux de recyclage de 39 % en 2024, de 45 % en 2027 et taux de valorisation de 48 % en 2024, puis de 57 % en 2027.

Quatre éco-organismes se sont portés candidats à la REP et, en date du 18 octobre, tous les quatre ont reçu leur agrément :

• Ecomobilier, qui est aussitôt devenu ecomaison, traitera des déchets non-inertes,
• écominéro, comme son nom l’indique, se focalise sur les déchets inertes,
• Valdelia traitera aussi des déchets non-inertes,
• Seul Valobat s’occupera à la fois des déchets inertes et des déchets non-inertes.

Valobat et Valdelia ont publié leurs barèmes d'éco-contributions – la somme que les metteurs sur le marché devront acquitter auprès de lui - le 10 octobre. ILe barème ecominéro est en cours de révision et celui d'écomaison n'est pas encore prêt. Le barème Valobat répertorie 288 produits, dont seulement 23 en gros-œuvre. L’éco-contribution sur les aciers de ferraillage n’est que de 0,58 €/tonne, par exemple, contre tout de même 8,53 €/tonne pour les éléments en plastique liés au gros-œuvre. ©PP

Reste encore à mettre au point les filières de collectes, à créer un maillage de points de collectes et à préciser les conditions de la collecte selon les différentes tailles de chantiers et les éco-organismes. ©PP