La Capeb contre la limitation à 5 ans du statut conjoint collaborateur

Dans un communiqué du 9 septembre, la Capeb Aura indique se mobiliser contre la limitation à 5 ans de l'exercice de ce statut, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2022. 

Longtemps ignorée, la situation des conjoints (le plus souvent des conjointes) contribuant activement à la vie de l'entreprise a été reconnu avec en 2005 la création du statut "conjoint collaborateur". Le choix d'un statut est devenu obligatoire, permettant ainsi aux conjoint(e)s d'adhérer au régime vieillesse et leur assurant une protection sociale pleine et entière.

Depuis début 2022, dans le cadre du plan d’action en faveur des travailleurs indépendants du gouvernement et la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022, le statut de conjoint collaborateur a été revu dans une optique de modernisation et simplification, comme nous l'indiquions dans cet article.

"Si certaines mesures vont dans le bon sens, comme l’ouverture du statut aux concubins" indique le syndicat dans un communiqué, "la Capeb se mobilise contre la limitation à 5 ans de l’exercice de ce statut. (...) La Capeb s’est battue en présentant plusieurs amendements qui n’ont malheureusement pas été adoptés."

La Capeb considère que "le choix du statut doit se faire en prenant en compte avant tout ce qui lie déjà les deux époux, c’est-à-dire le régime matrimonial, mais également la capacité financière des entreprises à proposer ou non un statut de conjoint salarié."

69 % des artisans interrogés défavorables à la limitation à 5 ans du statut

La commission régionale des femmes de l’artisanat d’Auvergne-Rhône-Alpes a demandé à la Capeb Aura de conduire une enquête auprès des entreprises adhérentes dans la région. Voici ce que l'enquête a révélé :

• Dans 61% des entreprises interrogées, le conjoint ou la conjointe travaille au sein de l’entreprise.
• Le statut de conjoint collaborateur est choisi par 37% d’entre eux.
• 69% des entreprises interrogées se disent défavorables à la limitation à 5 ans du statut collaborateur.
• La souplesse du statut et la protection sociale que celui-ci offre lorsque l’entreprise n’a pas les moyens d’embaucher son ou sa conjointe sont les deux raisons pour lesquelles ce statut est apprécié.

Les 8 et 9 septembre s'est tenu la 4e édition du séminaire de la commission régionale des femmes de l’artisanat en Auvergne-Rhône-Alpes en Ardèche. La question du statut des conjoints collaborateurs y a été largement évoquée.