Les nouvelles règles de la prime de partage de la valeur

Les nouvelles règles de la prime de partage de la valeur

Une loi votée le 16 août 2022 a pour objet de favoriser le pouvoir d’achat des salariés. Voici en détail les mesures qui peuvent concerner les entreprises. (© Freepik)



Auparavant, cette prime portait le nom de prime Macron ou prime PEPA. Elle vient d’être pérennisée via la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

 

Comme dans le passé, ladite prime sera instituée, dans les petites entreprises par une décision unilatérale de l’employeur, avec consultation préalable du comité social et économique (s’il en existe un). Elle bénéficie à tous les salariés de l’entreprise et l’employeur doit être volontaire pour la verser.

 

Il convient que le contrat de travail soit en cours à la date de signature de la décision unilatérale.

 

Le montant de la prime de partage de la valeur pourra être modulé, en fonction des critères suivants : la rémunération ; le niveau de classification ; la durée de présence effective pendant l’année écoulée ; la durée du travail prévue par le contrat de travail (rappelons en outre s’il en était besoin que certains congés sont assimilés à du temps de travail effectif : maternité, paternité, congés d’éducation parentale, de présence parentale…)

 

Dans tous les cas, il est interdit de substituer des sommes soumises à cotisations sociales par la prime de partage.

 

Le plafond de la prime de partage de la valeur est de 3000 euros par salarié et par année civile.

 

Quant aux exonérations applicables, le système est le suivant :  si la prime est versée entre le 1° juillet 2022 et le 31 décembre 2023, aux salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le Smic au cours des 12 mois précédant le versement, elle est exonérée de cotisations salariales et patronales, et de CSG et CRDS et elle n’est pas assujettie à l'impôt sur le revenu. En outre, elle est exonérée de forfait social.



Source : batirama.com / François Taquet, avocat

L'auteur de cet article

photo auteur Emilie Wood
Après avoir travaillé en tant que photographe indépendante, Emilie Wood s’est lancée il y a 10 ans dans le journalisme, où elle a exploré la presse quotidienne régionale et la presse professionnelle, dans les domaines de l’agriculture et du BTP. Elle s’intéresse à toutes les démarches innovantes, notamment lorsqu’elles permettent d’avancer vers un monde plus vertueux. Elle aime aussi révéler celles et ceux qui, chacun à leur manière, “font la différence”, qu’ils soient entrepreneurs ou collaborateurs d’entreprise. Depuis début 2022, au sein de la rédaction de Batirama, elle fait en sorte de sélectionner pour les professionnels du BTP l’actualité qui les concerne, et de leur proposer des articles sur le Web, des newsletters et des numéros-papier au plus près de leurs besoins et de leurs centres d’intérêt.

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