REP PMCB : la CAPEB veut préserver la gratuité des petits volumes de déchets

Alors que la refondation de la filière REP PMCB entre dans une nouvelle phase, la CAPEB maintient la pression sur le gouvernement et les acteurs du dispositif : l’organisation demande notamment de préserver la reprise sans frais des petits volumes de déchets triés comme de garantir un maillage territorial suffisamment dense pour ne pas alourdir les contraintes financières et logistiques des entreprises artisanales.

Pour l’organisation patronale, la réforme ne doit ni entraîner de nouvelles charges pour les entreprises artisanales, ni remettre en cause le principe d’un service de reprise simple, accessible et efficace. Les artisans financent déjà la filière à travers les éco-contributions et doivent, en retour, pouvoir bénéficier de solutions de dépôt adaptées à leurs besoins.

La gratuité des petits volumes au cœur des revendications

La CAPEB demande que les entreprises artisanales puissent continuer à déposer gratuitement leurs déchets triés dans les points de reprise pour des volumes inférieurs à 1,5 tonne ou 3 m³. Cette gratuité constitue, selon l’organisation, une condition essentielle au bon fonctionnement de la REP PMCB. Les artisans produisent généralement des volumes de déchets limités, mais doivent effectuer régulièrement des dépôts liés à leurs chantiers. Leur imposer une facturation supplémentaire reviendrait donc à alourdir le coût de la gestion des déchets, alors même qu’ils contribuent déjà au financement du dispositif.

La CAPEB estime que les conclusions du Conseil d’État confortent cette position. Selon elle, le Conseil d’État considère que la remise en cause de la reprise sans frais ne serait pas conforme aux dispositions de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC). Le Conseil d’État rappelle également, toujours selon la CAPEB, que les producteurs doivent prendre en charge au moins 80 % des coûts nécessaires à la gestion des déchets à l’échelle de la filière.

L’enveloppe financière de la REP PMCB est désormais estimée à environ 600 millions d’euros. Pour la CAPEB, ce niveau de financement doit permettre de concilier la maîtrise des coûts de fonctionnement et le maintien de la gratuité pour les petits volumes de déchets triés.

Un maillage territorial suffisamment proche des chantiers

La question de la proximité des points de reprise constitue l’autre grande inquiétude de l’organisation professionnelle. En effet, la CAPEB regrette que la construction du maillage territorial n’ait pas davantage été conçue en concertation avec les acteurs locaux. Elle s’inquiète également du rôle renforcé attribué à l’éco-organisme coordonnateur dans la détermination de ce réseau. La suppression de toute exigence de distance moyenne pourrait, selon elle, favoriser une réduction du nombre de points de reprise au nom de la maîtrise des coûts. Or, pour les entreprises artisanales, un point de collecte trop éloigné peut rapidement entraîner des kilomètres supplémentaires, du temps de transport et des coûts logistiques additionnels.

La CAPEB demande donc que des critères de proximité soient maintenus dans le futur décret. Elle souhaite également que les collectivités, les professionnels du bâtiment et les acteurs de la gestion des déchets puissent définir ensemble des organisations territoriales adaptées aux réalités locales, l’objectif étant d’éviter que la recherche d’efficacité économique ne se traduise par une dégradation du service rendu aux entreprises. Car la refondation de la REP PMCB ne pourra être crédible sans l’association des acteurs directement concernés. L’organisation estime que les premières années de fonctionnement de la filière ont montré les limites d’un dispositif insuffisamment ancré dans les réalités des entreprises et des territoires. Elle demande donc que les représentants des entreprises du bâtiment, des collectivités et des professionnels de la gestion des déchets soient associés à la définition et au suivi du futur système, une participation qui doit permettre de mieux prendre en compte les contraintes concrètes des artisans – volumes limités, diversité des chantiers, éloignement des points de collecte, temps de transport et organisation du tri.

La CAPEB maintient trois exigences

À ce stade, la CAPEB entend rester fidèle aux principes qu’elle défend depuis le début de la refondation. Pour l’organisation, le futur dispositif doit impérativement garantir :

– la reprise sans frais des petits volumes de déchets triés des entreprises artisanales ;

– Un maillage territorial réellement efficace et suffisamment proche des entreprises et des chantiers, construit avec les acteurs locaux ;

– Un financement permettant de garantir ces services, dans le respect de la prise en charge d’au moins 80 % des coûts par la filière.

Jean-Christophe Repon, le président de la CAPEB, insiste sur la nécessité de maintenir un service à la hauteur des contributions versées par les entreprises : la "CAPEB demande que la REP PMCB remplisse pleinement sa vocation et apporte un service à la hauteur des contributions versées par les entreprises. Nous sommes prêts à poursuivre les échanges avec le Gouvernement et l’ensemble des parties prenantes. Mais nous le ferons sur la base de ces principes, qui constituent le socle constant de notre position depuis le lancement de la refondation".

Le président de la CAPEB durcit toutefois le ton sur l’issue des discussions : "et si ces garanties ne peuvent être inscrites dans le nouveau dispositif, je le réaffirme : mieux vaut supprimer la filière REP PMCB que de conserver un dispositif dégradé, qui ferait davantage peser les coûts et les contraintes sur les entreprises artisanales sans leur apporter un service à la hauteur de leurs contributions".