Extorsions de promoteurs avec des recours contre les permis de construire: trois ans de prison

Extorsions de promoteurs avec des recours contre les permis de construire: trois ans de prison

Un gérant de sociétés marseillais a été condamné à trois ans de prison ferme pour extorsions et tentatives d'extorsion de promoteurs immobiliers en multipliant les recours contre les permis de construire.




"Ces faits sont vraiment graves car ils troublent l'équilibre économique Ils ne sont plus supportables dans cette cité où il y a des règles qui s'appliquent pour tous. En d'autres circonstances, cela s'appelle du racket", a indiqué la présidente du tribunal Céline Ballérini.

 

Le tribunal a prononcé un mandat de dépôt contre Gérard Haddad, 55 ans, à effet différé de "trois ou quatre mois pour mettre ses affaires en état". Il est reconnu coupable d'avoir négocié le retrait de ses recours contre des sommes très importantes et est aussi condamné à une amende pénale de 45.000 euros et doit, même en cas d'appel, immédiatement dédommager 13 sociétés immobilières en leur versant un total de près de 3,4 millions d'euros de dommages et intérêts.

 

Il est définitivement interdit d'exercer une profession commerciale ou industrielle. Le tribunal s'est montré plus sévère que le parquet qui avait requis une peine de quatre ans de prison dont deux ans assortis d'un sursis probatoire. Il a écarté l'idée, défendue par la défense, d'un David, soucieux de lutter contre la défiguration de Marseille par les opérations immobilières, contre un Goliath incarné par de puissants promoteurs immobiliers.

 

Permis attaqué : difficulté à obtenir des concours et garanties bancaires

 

Si un recours administratif ne bloque pas la construction, "Gérard Haddad ne pouvait ignorer, en tant que marchand de biens, que dès lors qu'un permis est attaqué, cela pose des difficultés pour obtenir les concours et garanties bancaires", a estimé le tribunal.

 

Un grand nombre de procédures intentées par Gérard Haddad et par son frère Albert Haddad, un médecin généraliste décédé en juillet, avaient été écartées par le tribunal administratif mais plusieurs entreprises avaient fait le choix de signer un protocole transactionnel dans le cabinet de leurs avocats. Le juge d'instruction avait recensé 19 protocoles leur ayant rapporté plus de 2,2 millions d'euros.

 

"Beaucoup transigeaient avec vous dans des conditions de contrainte morale", a observé le tribunal.Lors de l'audience le 23 septembre, M. Haddad s'était présenté comme une sorte de Robin des Bois défenseur de Marseille. "Vous avez vu ces constructions neuves comme elles sont moches", avait-il lancé. Le juge d'instruction avait évalué à plus de 7 millions d'euros le patrimoine immobilier de la "sphère Haddad".




Source : batirama.com

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