Installations photovoltaïques sur les toitures : deux textes dopent le marché

Deux textes parus le 6 octobre dopent le marché du photovoltaïque sur les grandes toitures. Le premier, le décret du 6 octobre 2021 ne compte qu’une seule page et relève de 100 à 500 kWc le seuil des installations, implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière, utilisant l'énergie solaire photovoltaïque et bénéficiant de l'obligation d'achat sur demande.

Ce texte apporte deux nouveautés, premièrement, en ce qui concerne les installations sur toitures, la procédure de l’appel d’offre est désormais réservée aux installations > 500 kWc. Deuxièmement, le décret étend cette facilité aux installations photovoltaïques sur ombrières et sur hangars, en plus des installations sur bâtiments.

Le second texte, l’arrêté du 6 octobre 2021 compte 34 pages, 16 articles et 8 annexes (avec l’annexe 6bis). Il annonce le tarif d’achat de 98 €/MWh et introduit une nouvelle contrainte sur l’empreinte carbone des installations.

De nouvelles contraintes environnementales

L’article 1er de l’arrêté explique que ces nouvelles conditions d’achat ne s’appliquent qu’aux installations mises en service après sa date de publication. Il introduit également une nouvelle contrainte environnementale : « Parmi les installations de puissance strictement supérieure à 100 kWc, seules celles présentant un bilan carbone inférieur à 550 kg eq CO2/kWc bénéficieront d’un contrat d’achat. La méthodologie de calcul du bilan carbone est précisée à l’annexe 6. »

L’annexe 6 commence au milieu de la page 22 de l’arrêté. La méthode d’évaluation carbone simplifiée ne porte que sur l’évaluation de l’empreinte carbone des panneaux photovoltaïques. Les autres composants, câbles, onduleurs, etc. ne sont pas comptabilisés.

Seules les étapes de fabrication des composants des panneaux PV sont prises en compte. Le transport vers le site d’installation, la fin de vie, … n’entrent pas en ligne de compte. L’Ademe est chargée de valider le calcul de certains coefficients, entrant dans le calcul du poids carbone du module.

L’évaluation de la charge carbone des panneaux est réalisée par un organisme certificateur disposant d’une accréditation selon la norme EN ISO 17065, ainsi qu’une accréditation EN ISO 17025 portant sur le produit module photovoltaïque (IEC 61215 et IEC 61730 en cours de validité), délivrées par l’instance nationale d’accréditation, ou l’instance nationale d’accréditation d’un autre Etat membre de l’Union européenne, membre de la coopération européenne pour l’accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux.

Aussi bien en vente du surplus qu’en vente totale

L’Art.2 égraine les définitions, tandis que le point 5 de l’Art.3 introduit une précision importante : cette nouvelle offre tarifaire pour les installations ≤ 500 kWc vaut aussi bien pour la vente avec injection du surplus et pour la vente avec injection en totalité. Comme le souligne Florian Ferjoux, avocat au cabinet Gossement Avocats : « L’autoconsommation individuelle va pouvoir bénéficier de la hausse du seuil de puissance des installations éligibles. »

L’arrêté introduit une autre nouveauté : l’installation pourra aussi participer à une opération d’autoconsommation collective, tout en conservant le bénéfice du tarif pour la vente du surplus. Les hypermarchés avec galeries commerciales devraient bénéficier de cette nouvelle facilité.

Autre simplification : « L’indication par le producteur dans sa demande de raccordement au réseau public de distribution qu’il souhaite bénéficier du contrat d’achat vaut demande de contrat d’achat. » La durée du contrat d’achat est de 20 ans, à compter de la date de mise en service de l’installation.

Une prime à l’intégration paysagère et aux tuiles photovoltaïques

L’Art.8 de l’arrêté introduit une prime à l’intégration paysagère. « Les installations de puissance installée inférieure ou égale à 500 kWc sont éligibles à la prime à l’intégration paysagère définie en annexe 1, si elles respectant les critères d’intégration paysagère définis en annexe 2 et si la demande complète de raccordement est effectuée au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur du présent arrêté ».

Mais attention, cette prime est versée selon des critères de puissances – 100 à 250 kWc et 250 à 500 kWc – et en fonction de la date de la demande. Si la demande de prime à l’intégration est formulée au cours de la première année d’application de l’arrêté, la prime à l’investissement atteint 0,235 €Wc (100 à 250 kWc) ou 0,233 €/Wc (250 à 500 Wc). En revanche, si la demande est est formulée au cours de la seconde année d’application de cet arrêté, les montants chutent à 0,128 €Wc et 0,125 €/Wc respectivement.

Le 4 octobre dernier, lors de l’inauguration d’un parc photovoltaïque de 20,3 MWc à Marcoussis dans l’Essonne, Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, avait expliqué que cette prime à l’intégration paysagère était destinée à favoriser l’installation des tuiles photovoltaïques, dont la France compte plusieurs producteurs.

Ces nouvelles mesures viennent après la Loi Climat & Résilience qui prévoit notamment l’obligation de solariser ou végétaliser les nouveaux bâtiments et extensions dès 500 m² pour les bâtiments commerciaux, logistiques et artisanaux, dès 1000 m2 pour les bâtiments de bureaux, et dès 500 m² pour les parkings, y compris avec ombrières. L’application de ces dispositions est différé e à 2023-2024 pour laisser le temps aux concepteurs des projets d ‘intégrer ces nouvelles contraintes.