CEE : les modalités de la Ve période sont annoncées avec des objectifs augmentés

Commençons par un bref rappel sur les CEE (Certificats d’Economie d’Energie). Ils résultent de l’application de la Loi Pope du 13 juillet 2005 qui crée des « obligés » - tous les distributeurs de gaz, de fioul, d’électricité, de carburants, etc. – et les contraint à réaliser des économies d’énergie chez leurs clients.

La liste des obligés compte 38 pages et contient environ 1300 entreprises.

L’écosystème des CEE

Pour chaque période, et la Ve période des CEE sera abordée dès le 1er janvier 2022, les obligés reçoivent individuellement une quantité de CEE à réunir. Si, en fin de période, l’obligé n’y est pas parvenu, il paye une amende, dont le montant est suffisamment dissuasif pour l’inciter à tenir son objectif d’économie d’énergie chez ses propres clients.

Les actions que les obligés financent chez leurs clients pour récolter des CEE sont restrictivement énumérées dans des «Fiches Standardisées ». En date du 16 avril, on en compte 207.

La Loi Pope a créé tout un écosystème autour des CEE : les 1300 obligés, leurs mandataires – qui récoltent les CEE au nom d’un obligé -, les agrégateurs de CEE qui organisent des travaux chez des particuliers conformes au fiches standardisés, rassemblent les CEE qui en résultent et soit le revendent sur le marché des CEE, soit à un mandataire ou à un obligé, les entreprises que les agrégateurs et les mandataires engagent pour réaliser des travaux chez les particuliers, etc.

Au total, dans son communiqué de presse du 28 avril 2021, le gouvernement estime que le mécanisme des CEE finance environ 4 milliards d’euros de travaux par an chez les particuliers et que les économies d’énergie qu’il engendre correspondent à 50% des économies que la PPE (Programmation Pluriannuelle de l’Energie) prévoit pour la France. C’est considérable.

La IVe période des CEE a été particulièrement fructueuse

Entre le 1er janvier 2018 et le 31 mars 2021, le bâtiment – tertiaire + résidentiel précarité + résidentiel classique – a représenté 76,7% des CEE distribués. A lui seul, le logement atteint pratiquement 70% des CEE distribués. ©ministère de la Transition écologique

En nombre d’opérations, les dossiers engagés en 2019 et déposés au pôle national CEE représentent 1 426 9090 opérations, dont 1 053 000 en logement et 18 000 seulement en tertiaire. Tous les autres secteurs – industrie, agriculture, transports, réseaux de chaleur et d’éclairage – ont suscité seulement 355 909 opérations.

En logement, les opérations concernées sont, par ordre décroissant de popularité : l’isolation des combles (498 000 en maison individuelle et en collectif), l’isolation des planchers (236 000 individuel + collectif), l’installation de chaudières gaz « haute performance énergétique » (131 000), les pompes à chaleur (75 000), l’isolation des murs extérieurs (59 000 collectif + individuel) et les poêles biomasse « Flamme Verte » (54 000). ©PP

En 2019 et 2020, le coup de pouce chauffage a financé le remplacement de 200 000 chaudières fioul et de 56 000 chaudières gaz par des solutions renouvelable, avant tout des pompes à chaleur. Depuis l’été 2020, le coup de pouce chauffage tertiaire a rénové le chauffage de 750 000 m² de surfaces tertiaires.

Objectif augmenté pour la Ve période des CEE

Le niveau d’obligation pour la cinquième période, qui court du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025, est porté à 2500 TWhc. Le c dans TWhc se rapporte à cumac (cumulé + actualisé) : les économies d’énergie sont cumulées sur la durée de vie de l’opération (indiquée par la fiche qui s’y rapporte) et actualisés à un taux de 4%. Ce dont il faut se souvenir, c’est : 1 CEE = 1 kWhc.

Fixée à 2500 TWhc, l’obligation de la Ve période est plus importante que les 2400 TWhc qui figuraient dans les textes mis à l’enquête publique en janvier 2021 et 17% plus importante que l’obligation de la IVe période qui était fixée à 2133 TWhc. La répartition de cette obligation entre les énergies a également changé.

L’obligation était auparavant calculée en tenant compte à la fois du volume de l’énergie vendue par un obligé, ainsi que du prix de vente de cette énergie. Résultat, les distributeurs d’électricité se voyaient affecter une obligation plus importante que les vendeurs de gaz, parce que le prix de vente de l’électricité est plus élevé.

Prise en compte uniquement du volume d'énergie vendu

Désormais, seul le volume d’énergie vendu entre en ligne de compte. Conséquence immédiate, l’obligation pesant sur les vendeurs d’électricité reste stable, malgré l’augmentation globale à 2500 TWh, tandis que celle des vendeurs de gaz croît de 50%.

Bon, les principaux énergéticiens, comme EDF, Engie, Total-Direct Energie, etc. vendent à la fois du gaz et de l’électricité. Mais certains vendent plus de l’un que de l’autre.

En même temps que l’augmentation de l’obligation globale à 2500 TWHc, apparaît une sous-obligation de 730 TWhc à réaliser auprès des ménages les plus précaires, contre 600 TWhc initialement prévus dans les textes mis en consultation.

Enfin, les distributeurs de gaz et d’électricité, qui sont aujourd’hui exonérés d’obligation s’ils vendent moins de 400 GWh d’énergie par an, verront ce seuil descendre à 300 GWh en 2022, 200 en 2023 puis 100 à partir de 2024. En gros, mais seulement pour le gaz et l’électricité, il devient plus difficile pour les vendeurs d’énergie de passer au travers des obligation CEE.

Baisse des bonifications et réduction "du reste à charge" des travaux

Batirama l’avait annoncé début Février, les bonifications qui accompagnaient les divers coups de pouce vont être progressivement réduites. On ne sait pas encore quel sera le rythme de cette baisse, mais elle s’appliquera à toutes les catégories de ménages, dont les plus modestes.

Le ministère de la Transition Ecologique estime cependant que grâce à l’introduction d’une obligation spécifique de 730 TWhc à réaliser auprès des plus modestes, le prix des « CEE Précarité », ceux qui sont issus de travaux réalisés chez les ménages les plus modestes, vont augmenter par rapport au prix des « CEE classiques », obtenus par des travaux réalisés chez tous les autres ménages.

Si ce scénario se confirme, mécaniquement, l’augmentation du prix des CEE Précarité engendrera un accroissement des sommes que les obligés pourront allouer pour des CEE chez les plus modestes. Ce qui, toujours selon le ministère, devrait à la fois réduire le « reste à charge » (la somme non-couverte par des aides publiques) des travaux et inciter les obligés à rechercher plus de ménages très modestes demandeurs d’améliorations de leurs logements. Cela reste à prouver.

Notons que les bonifications pouvaient être obtenues de deux manières différentes, soit en réalisant des travaux chez les ménages les plus modestes – les CEE Précarité étaient bonifiés -, soit dans le cadre de l’un des programmes coup de pouce qui incitaient à réaliser des types particuliers de travaux. Toutes sources confondues, ces bonifications ont représenté près de la moitié des CEE récoltés en 2019. Leur suppression graduelle incitera les obligés à engager plus de travaux pour faire face à leurs obligations.