Quelques clés pour comprendre la nouvelle loi européenne sur le climat

Quelques clés pour comprendre la nouvelle loi européenne sur le climat

Pour lutter contre le réchauffement climatique, l’Europe a changé la donne en ce qui concerne la comptabilisation des émissions par l’utilisation de la terre, à savoir la prise en compte des forêts et la filière bois.





Légende : Coupe rase sanitaire dans un peuplement d’épicéas©JT

 

Dans le prolongement de l’Accord de Paris sur le Climat de novembre 2015, le Conseil européen, qui rassemble les chefs d’Etat des membres de l’UE, a fixé 2050 pour parvenir à une Europe neutre en termes d’émissions pour le climat.

 

Pour 2030, un point d’étape était initialement prévu, réduisant les émissions de gaz à effet de serre de 40% par rapport à 1990 (après -20% en 2020). En septembre 2020, la Commission européenne a porté cet objectif à 55%, suite à quoi le Parlement européen a demandé d’aller jusqu’à 60%. Comme le réclament les climatologues, cités par les Verts, il faudrait plutôt viser 75%.

 

Comme cela est toujours le cas dans les institutions européennes, il s’agissait depuis d’harmoniser les positions du Parlement, de la Commission et du Conseil afin d’aboutir à un loi climatique européenne.

 

Comme le nouveau président américain a réuni les chefs d’Etat du monde dans une conférence virtuelle sur le climat à l’occasion du jour de la Terre, le 22 avril dernier, l’Europe a anticipé l’événement en signant un accord provisoire relatif à la loi européenne sur le climat, dont le point saillant est effectivement de s’engager à réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre à au moins 55% en 2030 par rapport à 1990.

 

L’accord est dit provisoire non pas parce que des points doivent être renégociés, mais parce qu’il doit encore être formellement ratifié. Il ne devrait donc pas faire l’objet de nouvelles tractations. La nouveauté de cet accord provisoire réside dans la prise en compte des émissions dues à l’usage de la terre (UTCATF), un domaine où brillent les forêts par leur puits de carbone. Est-ce à dire que l’Europe va sanctuariser ses forêts ?

 

Réduire les émissions carbone de 23% à 55% en 9 ans

 

La base de calcul de cette baisse pour 2030 des émissions est l’Europe constituée des pays ayant appartenu à l’UE entre 2013 et 2020, donc l’Europe continentale moins la Norvège, la Suisse, l’Albanie, le Montenegro, La Bosnie, le Kosovo, la Macédoine du Nord, l’enclave de Kaliningrad, la Moldavie, la Transnistrie, la Biélorussie et l’Ukraine sans parler de la Russie européenne.

 

Si l’on y ajoute désormais la Grande-Bretagne, on peut estimer que l’Union européenne couvre environ la moitié des émissions de l’Europe continentale plus Eurasie. Le calcul de la Commission se basait sur des émissions de ces 28 pays évaluées plus ou moins à 5,65 milliards de tonnes équivalent CO2 en 1990.

 

A titre de comparaison, à l’époque, les émissions chinoises s’évaluaient à 4,8 milliards, elles ont été multipliées par 2,6 depuis. L’objectif communautaire était d’abord de réduire les émissions de 20% les émissions de 1990 à l’horizon de 2020, donc de diminuer les émissions annuelles des 28 de 1,13 milliards par an à l’échéance de 2020.

 

Dès 2018, les statistiques montrent que la réduction a déjà atteint 23%, en incluant la Grande-Bretagne sur-performante. En Grande-Bretagne, les émissions étaient de 794 millions en 1990 et elles ont été depuis divisées par deux.

 

Avec l’aide de l’UE, ce pays a déjà réussi la prouesse que les autres membres de l’UE doivent accomplir. Cela dit, l’Allemagne est également bien avancée avec une réduction de 35% en 2020 par rapport à 1990, mais toujours des émissions pas loin du double de celles de la France.

 

Emissions carbone : des objectifs plus ambitieux en Europe pour 2030

 

La bonne performance européenne, à la différence de celle des USA, de la Chine, ajoutée aux sombres perspectives du réchauffement climatique engendrées par cette disruption, ont conduit les 28, depuis devenus 27 sans la Grande-Bretagne, à envisager pour 2030 des objectifs plus ambitieux que les 40% initialement envisagés.

 

Pour 2030, il faudra donc passer à des émissions nettes d’environ 2,55 milliards de tonnes de CO2 par an sur la base EU28, donc pas très loin de 2 milliards dans la mesure où on ne compte plus la part de la Grande-Bretagne.

 

Il est étrangement assez difficile d’obtenir des informations claires et fiables sur les émissions carbone de la France. Les rejets de CO2 dans l’Hexagone, incluant les secteurs primaire, secondaire et tertiaire ainsi que les ménages étaient de l’ordre de 438 millions de tonnes en 1990, mais on trouve aussi 542 selon d’autres sources.

 

Elles sont chiffrées à 441 millions en 2019, et la France est créditée d’une diminution de 19% de ses émissions… Par ailleurs, on trouve rarement une prise en compte de la demande finale française qui tienne compte du solde des émissions liées aux importations et aux exportations. En 2010, cela faisait monter les émissions annuelles françaises à 545 millions, soit 33% de plus que le volume d’émissions officiel. Depuis dix ans, la situation ne s’est sans doute pas améliorée.

 

 

 

Parmi les usages de la terre, l’agriculture est globalement contributrice nette aux GES. Mais cette contribution est largement épongée, en Europe, par le puits de carbone des forêts.

 

 

 

La montée en puissance des puits carbone

 

Suite au Sommet de Kyoto en 1997, les émissions humaines liées à l’utilisation de la terre (forêts et agriculture) n’étaient pas comptabilisées dans les statistiques globales des émissions humaines de gaz à effet de serre, et ce jusqu’en 2020.

 

L’objectif net pour chaque pays était que ces usages soient au moins compensés par les puits de carbone que représentent notamment les forêts. En Europe des 28, le bilan émissif de l’utilisation des terres était à peu près stable autour de -300 millions de tonnes par an (en comptant la Grande-Bretagne, de l’ordre de 11 millions).

 

En France, l’équilibre émissif de l’utilisation des terres est difficile à réaliser car le puits de carbone des forêts françaises, de l’ordre de 72 millions, est contrecarré par les émissions nettes agricoles, que certaines sources estiment supérieures.

 

Si l’UE maintient l’objectif de conserver le puits carbone net de l’utilisation des terres (UTCATF), cela permettra de compenser en soi plus de 10% des émissions humaines de l’UE en 2030 dans le meilleur des cas. Il faut se mettre en mémoire que le puits de carbone des forêts européennes cultivées (UE27) est également estimé à 300 millions de tonnes de CO2.

 

Puits de carbone des forêts : des estimations très variables

 

Les estimations quant au puits carbone des forêts varient considérablement. Celles du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat tablait sur un stockage carbone de 400 millions de tonnes par la végétation verte de l’Europe et de l’Eurasie.

 

Mais il y a quelques années, une étude de l’université de Brême a conclu que dans cette même région, le captage de carbone atteignait en fait 1 milliard de tonnes par an.

 

De grands progrès ont été accomplis en Europe pour calculer au plus près le puits carbone de l’usage des terres, même s’il reste des interrogations sur la capacité, notamment des forêts, à atteindre un stockage net de carbone nettement plus élevé que prévu.

 

C’est d’autant plus une bonne nouvelle que la plantation de nouvelles forêts renforcerait encore l’efficacité en termes de puits carbone, sous réserve qu’elles résistent au changement climatique (sécheresse, insectes ravageurs…).

 

La comptabilisation correcte du puits de carbone des forêts européennes est essentielle pour que les objectifs européens ne conduisent pas à une impasse. Par exemple, si la plantation massive de forêts et l’évolution de l’économie vers une économie du bois devient un catalyseur de la réduction d’émissions, il sera possible de prendre enfin en compte le facteur des émissions importées et de faire face aux efforts de réindustrialisation.

 

Dans le cas contraire, la capacité d’absorption des forêts est sous-évaluée, le bilan des émissions importées est passé sous la table, et l’Europe s’achemine vers une délocalisation industrielle renforcée.

 

France : réduire de 67 millions de tonnes les émissions humaines

 

En France, le secteur de l’utilisation des terres, dit UTCATF en abréviation française et LULUCF en anglais, était négatif de 25,7 millions de tonnes en 2018. Selon l’Observatoire climat-énergie il devrait être de -39 millions, la différence par rapport l’objectif 2019 étant de 34%.

 

La Stratégie Nationale Bas Carbone vise un doublement de ce puits de carbone d’ici 2050, soit -67 millions de tonnes. Elle vise également une réduction à 67 millions des émissions humaines afin d’atteindre la neutralité carbone, les émissions étant compensées par le puits carbone de l’utilisation des terres.

 

Selon la comptabilisation du protocole de Kyoto, pour 2013, en France, le puits des terres forestières se monte à 52 millions de tonnes. Ce puits est, en 2013, contrarié par les émissions nettes des terres cultivées (+21 millions), et les émissions nettes des zones urbanisées (+12,5 millions), ces valeurs étant susceptibles de varier fortement.

 

La biomasse plombe les émissions liées à l’usage de la terre

 

Ces dernières années, l’Europe a beaucoup travaillé pour comptabiliser les émissions dues à ces usages de la terre (donc agriculture, foresterie et surfaces intactes). En effet, il s’agissait d’ancrer dans la loi européenne cette demande de compensation nette du sommet de Kyoto, pour tous les Etats de l’UE.

 

Sauf que cet ancrage est intervenu en 2018, peu avant le moment de l’arrivée à échéance de cette demande, soit 2020. Ce travail a permis d’évaluer précisément les puits de carbone et les émissions dues notamment à l’agriculture.

 

Les émissions créées par la combustion de biomasse ont été attribuées à ce domaine comme conséquence directe de l’exploitation des terres. Si la combustion de biomasse augmente pour remplacer les énergies fossiles, cela affectera le bilan carbone de l’usage des terres dans chaque pays concerné.

 

Des objectifs de maintien du puits carbone contredits

 

Pour 2005, le bilan émissif de l’utilisation des terres est donc environ de -300 millions de tonnes par an (en comptant la Grande-Bretagne). Selon les projections, Il doit rester sensiblement du même ordre en 2030.

 

Les forêts devraient perdre 25% de leur puits de carbone en comptant l’impact du bois énergie, mais cela pourrait être compensé par une légère amélioration des émissions agricoles, la diminution de la déforestation et l’augmentation sensible de la couverture forestière.

 

Malheureusement, ces projections ne prennent pas en compte les trois ou quatre années de destruction des forêts européennes engendrées depuis 2018 par les sécheresses, les tempêtes, les attaques sanitaires et les incendies.

 

Comme rien ne permet d’affirmer que cette longue destruction ne restera qu’un épisode isolé, il serait urgent de revoir le travail accompli quant à l’évaluation des émissions liées à l’usage des terres en Europe. En l’état, conserver jusqu’en 2030 un bilan négatif de -300 millions (GB inclus) pour les usages de la terre est une gageure et surtout, il faudrait préparer la suite en ouvrant la voie à des puits de carbone encore nettement supérieurs.

 

La dégradation des puits carbone est calculée

 

L’impératif de Kyoto concernait pour chaque pays la compensation des émissions engendrées par l’utilisation des terres au moyen des puits de carbone comme les forêts. Il n’y avait en principe pas moyen de monnayer les bons résultats d’un pays de l’UE afin de compenser ceux d’un autre.

 

En pratique, l’UE a autorisé ses Etats membres à utiliser une quantité limitée de crédits générés par le secteur UTCATF de l’utilisation des terres pour compenser leursémissions domestiques, dans le cadre durèglement sur le partage de l'effort.

 

A présent, dans le cadre de la nouvelle loi sur le climat, les utilisations de terres seront comptabilisées et les résultats des différents pays feront l’objet de droits d’émissions monétisables. Si ce n’est que dans le calcul total de réduction des émissions humaines, le bilan en principe négatif des émissions engendrées par l’utilisation des terres ne sera comptabilisé qu’à hauteur de 225 millions de tonnes par an.

 

Ainsi, si le bilan émissif de l’utilisation des terres se dégrade au total de 25%, si l’objectif de rester peu ou prou à un bilan annuel de -300 millions de tonnes est dégradé à -225 millions, l’utilisation des terres apportera sa contribution à l’objectif européen de réduction des émissions à l’horizon de 2030, avec les autres réductions d’émissions.

 

Toutefois, si le cap des -300 millions (cette fois sans le Royaume-Uni) est maintenu jusqu’en 2030, et que tout se passe bien par ailleurs, alors l’Europe se targuera d’avoir réduit ses émissions humaines de 57%, comme l’annonce la Commission.

 

Et si les forêts européennes stockent finalement nettement plus de CO2 que cela n’est comptabilisé, la protection et l’accroissement des forêts ainsi qu’une gestion durable permettra d’atteindre les objectifs réels et de préparer l’étape finale entre 2030 et 2050.

 

 

 

Grumes de Paulownia, ce champion de l’aspiration de carbone qui se développe beaucoup trop lentement en Europe, et dont on teste encore les applications constructives.

 

Comment monnayer les puits de carbone nationaux ?

 

Les mécanismes d’échange des émissions négatives relatives à l’utilisation de terres ne sont pas encore connus. De même, on ne connaît pas la ventilation des efforts de réduction par pays. Jusqu’à présent, la France devait réduire ses émissions de 40% jusqu’en 2030, par rapport à 2005 ou les émissions, selon la page dédiée de Wikipedia, était de 544 millions.

 

Il s’agissait donc d’atteindre, avant les nouveaux objectifs, des émissions de 326 millions par an en 2030. On peut imaginer que ce sera donc plus. L’objectif français de réduction des émissions à l’horizon de 2030 doit encore être calculé, ce ne sera pas -55% net, ne serait-ce que parce que la loi climat ne fixera pas par exemple de niveau contraignant à la Pologne, de sorte que les autres pays européens devront compenser.

 

Admettons qu’il faille descendre jusqu’à 300 millions. Certes, à l’échelle européenne, les puits de carbone de l’utilisation des terres seront partiellement pris en compte. Selon les répartitions qui seront effectuées, il est possible que la France dispose d’une marge pour intégrer au moins une partie de ce puits de carbone, et que la France puisse monnayer ce qui va au-delà.

 

Va-t-on se baser sur le prix marché de la tonne de carbone, qui avait chuté après la crise financière de 2008 au point de ne plus en faire un outil de régulation ?  Ce qui est sûr, c’est que des puits de carbone nationaux comme les forêts vont avoir de la valeur. Ce qui explique aussi pourquoi le gouvernement veut dépenser 50 millions d’euros afin que l’IGN cartographie notamment les forêts françaises.

 

Les fortes émissions de l’agriculture française dans la balance

 

En 2013, à défaut de chiffres plus récents, le puits de carbone de la forêt française était de 52 millions, dont 54 millions par la gestion forestière, 10 millions par les nouvelles terres boisée depuis 1990, moins les émissions de 12 millions correspondant aux terres défrichées. Les estimations rajoutent le puits des produits ligneux récolté, de 3,8 millions, qui n’est pas celui du carbone stocké dans les produits bois mais seulement le bois des grumes.

 

Compte-tenu des fortes émissions de l’agriculture française, la France ne va guère pouvoir monnayer le puits de carbone de ses forêts. A moins de réduire sensiblement ces émissions et de créer massivement de nouvelles forêts.

 

Les actuelles replantations chiffrées à 150 millions d’euros d’aides suite à la destruction des massifs d’épicéas par les scolytes ne font qu’essayer de recoller au status quo. Tout ce qui contribue à améliorer le bilan négatif des émissions liées à l’utilisation des terres, en y incluant le boulet émissif de la combustion de biomasse, sera utile.

 

La reforestation exportée

 

Le tour de passe-passe européen change la donne en matière de gestion forestière dans les deux se

ns. D’un côté, une forte dégradation, par exemple une exploitation qui ferait passer en France l’utilisation des terres à un facteur positif, comme cela est en train d’être le cas de l’Irlande, en Estonie et en Autriche, ne nuirait pas forcément comme tel à l’objectif global européen pour 2030.

 

De l’autre, le travail de fond sur les émissions liées aux utilisations des terres pourrait rapporter gros, par exemple, permettre de réindustrialiser le pays dans des domaines clé pour l’indépendance comme le domaine sanitaire, en attendant que l’Europe prenne en compte dans ses bilans émissifs les immenses émissions importés, suite à la délocalisation de sa production industrielle, notamment vers l’Asie.

 

Cette délocalisation est d’autant plus préjudiciable que l’énergie utilisée pour fabriquer les objets que nous importons est fossile et souvent même dépend du charbon, ce à quoi s’ajoutent les émissions fossiles du transport.

 

L’utilisation des terres évaluée au plus près

 

Par ailleurs, comme la dégradation du bilan de l’utilisation des terres est à craindre à cause du choc climatique, mieux vaut peut-être tout comptabiliser tout de suite, comme va le faire la Commission, et au plus près de l’actualité.

 

Contrairement aux évaluations pour 2030 réalisées il y a quelques années par l’Europe au moment d’inscrire dans le marbre les modes de comptages des émissions liées à l’emploi des terres, le choc climatique peut considérablement affecter les émissions et il faudra prendre en compte les conséquences de ces destructions pour savoir si l’objectif fixé pour 2030 est encore atteignable et s’il conserve son sens.


Source : batirama.com/ Jonas Tophoven

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