Nouveau DPE : trois projets d’arrêtés sont mis en consultation publique

Les contours du nouveau DPE (voir précédent article) sont désormais connus ainsi que ses buts de simplification, et son opposabilité dès sa date d’entrée en vigueur au 1er juillet prochain.

Le 20 février, le gouvernement a mis en consultation trois arrêtés et leurs copieuses annexes. Ils seront en ligne jusqu’au 15 mars. Ces trois textes permettent de mieux saisir les profondes modifications introduites par le nouveau DPE.

Une série de définitions

Le premier projet d’arrêté comporte 15 pages et 41 pages d’annexes. L’article 1 du projet d’arrêté souligne que « Tout diagnostic de performance énergétique fait l'objet d'une visite du bâtiment par la personne certifiée qui l'élabore ». Apparemment, il était nécessaire de le rappeler.

L’article 2 énumère toute une série de définitions. Une partie de bâtiment à usage d’habitation comporte un ou plusieurs logements et, éventuellement, des parties communes. Un bâtiment collectif est un bâtiment à usage principal d’habitation regroupant plus de deux logements, partiellement ou totalement, superposés.

Un bâtiment avec seulement deux logements est donc une maison individuelle, tout comme un bâtiment avec trois ou plus logements non-superposés.

Dans son calcul, le DPE considère la surface habitable, plus la surface chauffée des vérandas. De manière conventionnelle, toute cette surface est considérée comme chauffée durant la période de chauffe. Les émissions de gaz à effet de serre ne prennent pas en compte les fuites de fluides frigorigènes.

Si le bien, objet du diagnostic, est équipé d’une cheminée à foyer ouvert, le descriptif de ce logement selon le DPE contient la mention : « Cheminée à foyer ouvert : son utilisation, même occasionnelle est source de gaspillage énergétique et présente de forts impacts sur la qualité de l'air ». ©PP

Les usages énergétiques retenus

Les consommations énergétiques retenues sont les quantités annuelles d'énergie finale nécessaires au chauffage, au refroidissement, à la production d'eau chaude sanitaire, à l’éclairage et aux auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation, calculées suivant une utilisation standardisée du bien, objet du diagnostic, exprimées en kilowattheures.

Pour chaque usage de l’énergie au-dessus, la quantité annuelle d’énergie finale est diminuée de la quantité d’énergie électrique photovoltaïque produite par les équipements installés à demeure et autoconsommée pour l’usage considéré.

Le calcul est réalisé au moyen de la méthode conventionnelle 3CL-DPE 2021 qui fait l’objet du troisième projet d’arrêté et de ses 140 pages d’annexes.

Le nouveau DPE s’applique aux maison individuelles, neuves et existantes, aux logements collectifs, neufs et existants en distinguant DPE de l’immeuble et DPE des appartements. ©PP

Energie finale, mais énergie primaire quand même, sans oublier euros et km

Le DPE est désormais exprimé à la fois en énergie et en émissions de gaz à effet de serre. Le calcul énergétique du DPE s’effectue en énergie finale. Mais ces consommations sont tout de même traduites en énergie primaire pour évaluer les émissions de gaz à effet de serre ;

Le logement est classé sur deux échelles de A (le meilleur) à G (le pire), à la fois pour l’énergie et pour les émissions de gaz à effet de serre. La table de conversion des énergies finales en énergie primaire se trouve à l’Annexe 3.a.

Pour que ce soit plus clair, un schéma a de répartition des déperditions thermiques de l’enveloppe par poste, établi selon les dispositions de l’annexe 8.3.

Les émissions de GES sont exprimées en quantité équivalente de dioxyde de carbone, noté CO2eq, selon les prescriptions des Annexes 4 et 13. Pour rendre cette expression plus parlante, elle est traduite en nombre de km parcourus en voiture, selon l’Annexe 6.

Outre énergie finale, émissions de GES, le nouveau DPE requiert aussi une évaluation des dépenses annuelles, sous forme d’une fourchette de coût et calculée selon l’Annexe 7 de ce premier projet d’arrêté.

Evaluation du confort d’été

Ce premier projet d’arrêté nous rappelle également qu’une évaluation du confort d’été figure désormais dans le DPE, sauf pour le collectif. La présence d’un équipement de refroidissement est indiquée, selon les prescriptions de l’Annexe 9.4. Le confort d’été passif est exprimé en trois niveaux : moyen, insuffisant, bon.

Si le diagnostic porte sur un bâtiment d’habitation collectif, le confort thermique passif en période estivale n’est pas évalué. Dans ce cas, le diagnostic contient la mention suivante : « L’indicateur de confort d’été est variable selon les appartements et ne peut être évalué à l’échelle de l’immeuble. »

Les Annexes 9.1, 9.2 et 9.3 fournissent la méthode pour évaluer le confort thermique passif en période estivale, selon une échelle à trois niveaux, accompagnée de la liste des caractéristiques du bien, objet du diagnostic, favorisant le confort d’été passif et permet d’établir une liste de recommandations de travaux visant à l’améliorer.

Le solaire thermique est retenu parmi les équipements produisant ou utilisant des ENR. ©PP

Un réseau de chaleur est considéré comme vertueux s’il utilise au moins 50% d’ENR ou d’énergie de récupération. ©PP

Neufs équipements utilisant ou produisant des ENR

L’Annexe 10 indique comment établir la liste des équipements installés sur site, utilisant ou produisant des énergies renouvelables (ENR) ou raccordant le bâtiment ou la partie de bâtiment à un réseau urbain de chaleur ou de froid vertueux.

Page 41 des Annexes à ce premier projet d’arrêté, on trouve la liste des neufs équipements produisant ou utilisant des ENR :

- panneaux solaires thermiques ;

- panneaux solaires photovoltaïques ;

- pompe à chaleur (hors pompe à chaleur géothermique) ;

- système de géothermie ;

- chauffe-eau thermodynamique ;

- système de chauffage au bois ;

- réseau de chaleur ou de froid vertueux ;

- éolienne(s) ;

- système de cogénération.

Chacun de ces 9 systèmes est symbolisé par un pictogramme différent que les diagnostiqueurs devront obligatoirement utiliser dans leurs DPE. Ces pictogrammes sont téléchargeables sur le site du ministère chargé de la construction. Pour l’instant, nous n’avons pas trouvé leur emplacement précis.

Parmi les recommandations de travaux évoquées ci-dessous, figure la mise en place « d’autres solutions existantes utilisant ou produisant des ENR ». Elles sont limitées à 7, soit la liste des 9 ci-dessus moins les éoliennes et la cogénération. Ces autres solutions sont à leur tour accompagnées de pictos, mais différents de ceux des 9 premières solutions.

Les DPE portant sur un appartement en bâtiment collectif peuvent recommander des améliorations sur les équipements collectifs de production et de distribution de chaleur ou d’ECS hors du logement. ©PP

Recommandations de travaux

Le DPE n’est plus seulement un constat statique, il propose désormais des modifications de comportement, ainsi que des listes de travaux pour pousser le logement vers des classes plus performantes.

L’annexe 11 permet d’établir des recommandations incitant les occupants à développer des comportements sobres en énergie, ainsi que des évaluations de l’impact d’un comportement vertueux sur le montant des dépenses énergétiques théoriques de chauffage, de refroidissement et de production d’eau chaude sanitaire.

Le DPE établit des recommandations de travaux, sous la forme d’un ou deux bouquets successifs de travaux permettant d’atteindre la classe énergétique A ou B, sans augmenter la quantité d’émission de gaz à effet de serre, ainsi qu’une évaluation du coût de chaque bouquet de travaux, sous la forme d’une fourchette.

Dans le cas d’un bien de classe énergétique F ou G, la première étape devra impérativement permettre l’atteinte d’une classe énergétique plus performante, au minimum la classe E. En cas de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales spécifiques, limitant les interventions possibles, les recommandations de travaux pourront viser une classe énergétique moins performante que la classe B.

Enfin, si le logement comporte une cheminée ouverte, la première recommandation consiste à la condamner ou à la remplacer par un insert fermé.

Collectif : un DPE pour le bâtiment, un autre pour chaque logement dans le bâtiment

En ce qui concerne le logement collectif, le nouveau DPE distingue désormais le bâtiment lui-même et les logements qu’il contient. Le DPE par logement propose des actions d’améliorations qui ne sont pas limitées au logement, mais portent sur les parties collectives, le cas échéant (chauffage collectif, réseaux de distribution collectif de chauffage, d’eau chaude sanitaire, etc.).

En ce qui concerne les bâtiments collectifs neufs, le DPE est établi à partir de l’étude thermique RT2012, puis RE2020 lorsqu’elle s’appliquera, complétée par une visite sur site, limitée à la « vérification visuelle des éléments directement observables par le diagnostiqueur lors de la visite du bâtiment achevé ».

Dans le cas des maisons individuelles neuves, en revanche, le projet d’arrêté ne mentionne pas de visite sur site.

Une unique méthode de calcul conventionnelle

Pour établir un DPE, une unique méthode de calcul est désormais utilisable. C’est l’objet du troisième projet d’arrêté et de ses 143 pages d’Annexes : 140 pour l’Annexe 1 qui contient la méthode, 3 pages pour l’Annexe 2 qui établit la procédure d’évaluation de la conformité des logiciels aux règles de calcul du nouveau DPE.

Le nouveau DPE est désormais calculé à l’aide de la méthode 3CL-2021, accompagnée de deux scénarios – conventionnel et dépensier -, ainsi que des hypothèses de calcul suivantes :

• La température de consigne en chauffage, fixé à 19°C selon le scénario conventionnel, est portée à 21°C pour le scénario dépensier ;

• La température de consigne en refroidissement, fixée à 28°C selon le scénario conventionnel, est porté à 26°C pour le scénario dépensier ;

• La consommation quotidienne d’eau chaude à 40°C, fixée à 56 litres par personne et par jour selon le scénario conventionnel, est portée à 79 litres par personne et par jour pour le scénario dépensier.

Pour chacun des trois usages évalués selon le scénario dépensier, l’économie réalisée par le passage d’un comportement dépensier à un comportement conventionnel, plus vertueux, est calculée :

• en euros par an, en soustrayant le montant des frais annuels selon le scénario conventionnel au montant des frais annuels selon le scénario dépensier. Si le diagnostic porte sur un bâtiment d’habitation collectif, cette information n’est pas mentionnée.

• en pourcentage, en divisant l’économie annuelle en euros par le montant des frais annuels selon le scénario dépensier.

Dans le cas d’un bâtiment collectif neuf ou d’une maison individuelle neuve, le scénario dépensier ne peut pas résulter du recalcul des consommations. Par conséquent, l’impact sur la facture d’un comportement dépensier est évalué à partir des chiffres moyens suivants :

• un écart de +2°C sur la température de consigne en chauffage entraine une augmentation de la facture d’énergie de +16% ;

• un écart de -2% sur la température de consigne en refroidissement entraine une augmentation de la facture d’énergie de +17% ;

• le passage d’une consommation d’eau chaude sanitaire à 40°C de 56 litres par personne et par jour à 79 litres par personne et par jour entraine une augmentation de la facture d’énergie de +41%.

La méthode 3CL-2021 est conventionnelle : elle s’affranchit du comportement des occupants afin d’avoir une information sur la qualité énergétique du bâtiment et pouvoir comparer les bâtiments entre eux.