Le nouveau DPE, arme de rénovation énergétique massive du gouvernement

Le nouveau DPE, arme de rénovation énergétique massive du gouvernement

Le nouveau DPE, document de référence qui évalue la performance énergétique d’un logement, devient opposable juridiquement en changeant sa méthode de calcul et ses étiquettes.






Le DPE devient l’une des armes du gouvernement pour lutter contre les passoires énergétiques en incitant les propriétaires-bailleurs à engager des travaux de rénovation énergétique. Cette refonte avait été prévue par la loi Elan de 2018 et son application qui devait être effective en 2020, a été retardée en raison de la crise Covid l’année dernière.

 

Le gouvernement a ainsi présenté les nouveaux principes du DPE qui devient opposable juridiquement au 1er janvier 2021, tout comme les diagnostics plomb, amiante et électricité.

 

L’opposabilité impose un certain nombre d’obligations que les propriétaires-bailleurs devront respecter, dont l’interdiction de louer des passoires énergétiques dès 2028. Une obligation qui sera progressive avec trois paliers :

 

  • 2023, avec l’interdiction de louer les bâtiments les plus énergivores (plus de 450 kWh/m2/an en énergie finale, et qui correspond à la définition du « logement décent »),
  • 2025 pour les logements classés G
  • 2028 pour ceux classés F et G.

 

La loi Climat et Résilience présentée par le gouvernement fixera par ailleurs les obligations de rénovations et les aides spécifiques relatives aux passoires énergétiques.

 

Disparition de la méthode DPE dite « sur facture »

 

Deux décrets et trois arrêtés présenteront la méthode de calcul, dont les détails n’ont pas été dévoilés, ainsi que la définition des étiquettes. Ce que l’on sait aujourd’hui, c’est que la nouvelle méthode de calcul prend en compte désormais à la fois deux éléments (ou double seuils) : le calcul de l’énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre.

 

Pour rappel, les diagnostiqueurs pouvaient auparavant utiliser la méthode dite « sur facture », en évaluant la consommation énergétique des logements sur la base des factures des énergéticiens et non des caractéristiques du Bâtiment. Une méthode peu fiable et parfois « bricolée », qui disparaît bel et bien aujourd’hui.

 

A noter que l'affichage de l'estimation des consommations électriques deviendra obligatoire au 1er janvier 2022, tout comme l’étiquette CO2, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

 

Une méthode de calcul uniformisée et plus fiable

 

Ainsi, au plus tard, à partir du 1er juillet 2021, le mode de calcul uniformisé du DPE garantit sa fiabilité. Les diagnostiqueurs (8000 en France), dont la filière a été associée à la réflexion, vont s’appuyer sur les caractéristiques du bâtiment diagnostiqué, c’est à dire le type de la paroi, la qualité de l’isolation, le type de fenêtre, la technique de ventilation, le système de chauffage ou de climatisation.

 

Cette méthodologie va donc permettre de fixer de nouveaux double-seuils : énergie primaire et Gaz à effet de serre (GES). Un logement sera classé selon sa plus mauvaise performance : en énergie primaire ou en gaz à effet de serre.

 

Les services du ministère ont déterminé les seuils correspondant aux classes de performance énergétique E, F et G (les plus mauvaises qui correspondront dès 2028 aux passoires énergétiques, en incluant les « E » qui y échappaient).

 

La classe G contient tous les logements qui consomment plus de 450 kWhEP/m².an. La classe F s’étend de 450 à 331 kWhEP/m².an. La classe E va de 231 à 330 kWhEP/m2.an. La Classe D va de 230 à 151 kWhEP/m².an. La classe C s’étend de 150 à kWhEP/m².an. Quant aux classes A (≤ 50) B (90 à 51) et C (150 à 91 kWhEP/m².an), elles accueillent les logements les plus performants, dont les logements récents, soumis à la RT2005 ou à la RT 2012 lors de leur construction, voire à la future RE 2020.

 

Un classement symétrique est indiqué pour ces classes en quantité de gaz à effet de serre, exprimée en kgeqCO2/m².an : > 80, classe G ; 80 à 56, classe F ; 55 à 36, classe E ; 35 à 21, classe D ; 20 à 11, classe C ; 10 à 6, classe B et ≤ 5 pour la classe A.

 

Un logement est donc rangé dans la classe la plus défavorisée : si, par exemple, il relève de la classe C du point de vue de l’énergie, mais de la classe D en termes de Gaz à Effet de Serre (GES), il sera en classe D.

 

Pas plus de passoires énergétiques dans l’immédiat

 

Dans l’immédiat, le nombre de passoires énergétiques global n’évolue pas avec la réforme, indique le ministère du Logement, puisque l’on en conserve 4,8 millions en France (17 % des logements). Toutefois, il estime que près de 60 % des logements conserveront la même étiquette et 40 % évolueront d’une classe énergétique.

 

La nouvelle définition prise en compte et qui repose sur l’énergie primaire, et non l’énergie finale, explique ce statu quo, en termes de passoires énergétiques. En effet, le coefficient de conversion énergie primaire/ énergie finale passe de 2,58 à 2,3 pour l’électricité (1 pour les autres énergies). Notons que ce coefficient a été retenu en amont pour le calcul de la RE 2020 en se basant sur l’hypothèse que l’énergie électrique sera d’ici 2030 moins carbonée avec notamment le développement du renouvelable.

 

Résultat : ce calcul permet de diminuer mécaniquement la consommation d’énergie primaire des logements chauffés à l’électricité. Et quelque 800 000 d’entre eux qui étaient considérés comme « passoires thermiques » vont bénéficier d’un surclassement et échapper à la définition de la « passoire », selon le ministère du Logement (soit 600 000 qui étaient chauffés à l'électricité auxquels s'ajoutent 200 000 logement chauffés au bois)

 

En revanche, ce critère carbone, va desservir les logements chauffés au gaz et au fioul qui étaient souvent mieux classés qu’un logement chauffé à l’électricité. De fait, 800 000 logements, jusqu’alors épargnés et classés E vont tomber dans la catégorie F : 600 000 logements chauffés au fioul et 200 000 logements chauffés au gaz qui se répartissent en 200 000 logements sociaux et environ 600 000 maisons individuelles.

 

Un conseil : ne pas hésiter à refaire un DPE avant le 31 décembre 2024

 

On attend donc aujourd’hui les textes qui devront être mis à la consultation du public et des instances représentatives pour l’entrée en vigueur du nouveau DPE le 1er juillet 2021. A partir de cette date, les DPE réalisés seront opposables.

 

Ceux réalisés avant cette date pourront encore être utilisés mais auront une durée de validité jusqu’au 31 décembre 2024. Et dès le 1er janvier 2025, les anciens DPE auront disparu du marché.

 

Toutefois, prévient le ministère du Logement, les propriétaires qui loueraient un logement classé E, F ou G, ont intérêt à refaire un DPE sans attendre la date buttoir du 31 décembre 2024 (puisque certains logements pourraient changer d’étiquette).

 

En effet, en cas de logements excessivement consommateurs d’énergie (classe F et G du nouveau DPE), les propriétaires pourraient se voir interdire d’augmenter le loyer lors du changement de locataire, au renouvellement du bail ou pendant le bail (projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique présenté le 10 février) …

 


Source : batirama.com/ Fabienne Leroy

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