Certificats d’Economie d’Energie : des changements importants à venir en avril 2021

Paru au Journal officiel du 30 décembre 2020, l’arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie compte tout de même 33 pages, dont 32 pages d’annexes et ce sont surtout ces dernières qui comptent. Cet arrêté modifie 6 fiches et en crée une nouvelle.

La première fiche modifiée porte sur l’opération standardisée BAR-EN-105 Isolation des toitures terrasses pour les bâtiments résidentiels existants. Les conditions pour la délivrance des CEE – qualification du professionnel exécutant les travaux, résistance thermique R de l’isolant ≥ 4,5 m².K/W, la durée de vie en œuvre de 30 ans, … - sont identiques. En revanche, pour l’attribution des kWhcumac, la distinction entre les énergies utilisées pour le chauffage – électricité ou combustible – disparaît. ©Jakon

Une entrée en vigueur au 1er avril 2020

A compter du 1er avril, les nouvelles valeurs de kWhcumac, à multiplier par la surface d’isolant en m², seront :

• en zone H1, 1700,

• en zone H2, 1300,

• en zone H3, 900.

Ces nouvelles valeurs sont plus généreuses que les anciennes appliquées en cas de chauffage électrique, mais moins généreuses que les précédentes si le bâtiment est chauffé à l’aide d’un combustible.

La seconde fiche modifiée est celle de l’opération BAR-EN-108 Fermeture Isolante. A nouveau, les conditions d’attribution, notamment la résistance thermique additionnelle de la fermeture isolante ΔR > 0,22 m².K/W et la durée de vie conventionnelle de 24 ans, demeurent inchangées. Mais la distinction entre les énergies utilisées pour le chauffage disparaît et les nouvelles valeurs de kWhcumac, à multiplier par le nombre de fermetures isolantes posées, deviennent :

• 900 kWhcumac en zone H1,

• 730 kWhcumac en zone H2,

• 490 kWhcumac en zone H3.

Tour de vis sur les chaudières biomasse individuelles

Troisième fiche modifiée, l’opération BAR-TH-113, porte sur les chaudières biomasse individuelles en maisons individuelles existantes, conserve la durée de vie de 17 ans, mais connaît de profondes modifications par ailleurs. La rédaction actuelle de cette fiche se contente de demander que la chaudière mise en place bénéficie du label Flamme Verte sans spécifier de classe, ou bien atteigne la classe 5 de la norme NF EN 303.5.

La nouvelle rédaction, en revanche, apporte un grand nombre de nouvelles exigences qui vont dans le sens d’une amélioration du rendement, du confort et de la qualité des produits de combustion :

• la chaudière est équipée d’un régulateur de IV, V, VI, VII ou VII selon le paragraphe 6.1 de la communication de la Commission (Européenne) 2014/C 207/02 ;

• si c’est une chaudière à alimentation automatique, elle est associée à un silo d’au moins 225 l. Si c’est une chaudière à alimentation manuelle, elle est associée à un ballon tampon ;

• des rendement saisonniers minimaux, au sens du règlement européen EU 2015/1189, sont exigés : 77% pour les chaudières ≤ 20 kW, 78% pour les chaudières > 20 kW. Pour ces dernières (>20 kw), le rendement minimal passera à 79% pour les opérations engagées à compter du 1er janvier 2022 ;

• des indicateurs de qualité de combustion sont également énumérés – particules fines, CO, NOx et COV – avec des valeurs différentes selon que la chaudière est à chargement manuel ou automatique. Si elle possède le label Flamme Verte 7*, elle est réputée satisfaire à ces exigences de qualité de fumées ;

En échange de tous ces nouvelles exigences, le nombre de kWhcumac est drastiquement réduit. En zone H1, il passe de 142 300 à 41 300. Il n’est plus que de 33 800 en zone H2 contre 116 400 pour l’instant et de 26 300 en zone H3 contre 77 600 actuellement. ©Viessmann

Générosité pour l’industrie

La quatrième fiche modifiée, IND-UT-1312, porte sur l’isolation thermique des parois planes ou cylindriques sur des installations industrielles. Les nouvelles dispositions multiplieront les kWhcumac par 2, 3 ou par 6 même, selon les ouvrages isolés et les températures de fluides, à compter du 1er avril prochain.

Par exemple, pour la mise en place d’une isolation thermique ou un équipement cylindrique de Ø < 508 mm, pour des températures de fluide comprises entre -60°C et 0°C, passe de 53 KWhcumac (multiplié par la longueur de canalisation en m) aujourd’hui à 300 kWhcumac à compter du 1er avril.

Pour le même ouvrage, avec des températures de fluides comprises entre 300 et 600°C, les kWhcumac passent de 850 à 1850.

Pont entre l’industrie et la ville, la cinquième fiche modifiée, RES-CH-108, traite de la récupération de chaleur fatale pour valorisation vers un réseau de chaleur ou vers un tiers (France Métropolitaine) est très peu modifiée et reste toujours aussi généreuse. La nouvelle version ajoute juste que « dans le cas de valorisation vers un site tiers, l’étude permet d’identifier les installations raccordées à la date d’achèvement de l’opération ou prévus dans un délai de trois ans après cette date ».

La sixième fiche modifiée, TRA-EQ-108, porte sur les wagons d’autoroutes ferroviaires.

Enfin, la fiche nouvellement créée – BAR-SE-107 – traite de « l’Abaissement de la température de retour vers un réseau de chaleur ». Elle prévoit des montant de kWhcumac très généreux – 13000 en zone H1, 10 900 en zone H2 et 8 500 en zone H3 – à multiplier par le nombre de logements concernés. ©PP