La mérule, même éradiquée, doit être signalée à l'acquéreur

La mérule, même éradiquée, doit être signalée à l'acquéreur

L'acquéreur d'une maison peut obtenir une indemnisation s'il n'est pas informé qu'elle a été autrefois attaquée par la mérule, et cela même si ce champignon a été traité et détruit.



La Cour de cassation a admis cette indemnisation bien que ce champignon destructeur ait été éradiqué et bien que l'acquéreur n'ait pas précisé qu'il s'agissait pour lui d'une question essentielle.

 

L'acheteur de la maison s'était engagé sans avoir évoqué cette question de la mérule, principalement signalée dans une moitié nord-ouest de la France et notamment dans le Finistère, à Paris et dans les départements côtiers de la Manche. Or, en principe, seules les qualités qui auraient été signalées par l'acquéreur comme éléments essentiels de son engagement, ou les qualités portant sur des éléments objectivement essentiels du bien en cause peuvent justifier un recours de sa part.

 

Cet acheteur soutenait que la vente était nulle car le fait que la maison ait été, quelques années plus tôt, attaquée par la mérule, même si celle-ci avait alors été traitée, était un élément objectivement et évidemment essentiel de son consentement, sans qu'il ait eu besoin de le souligner.

 

Aucune raison d'annuler la vente

 

Les juges lui ont donné tort. Ils n'ont vu aucune raison d'annuler la vente. Mais ils ont considéré l'information omise comme suffisamment importante pour condamner l'agent immobilier à l'indemniser puisqu'il n'avait rien signalé. La cour d'appel avait jugé qu'"à 95%", cet acquéreur avait "perdu une chance" de ne pas acheter dans ces conditions.

 

Et la Cour de cassation a confirmé que l'agent immobilier avait commis une faute en ne disant rien, même si le diagnostic récent, réalisé pour la vente, ne faisait pas état de la présence de mérule.(Cass. Civ 1, 14.11.2019, D 18-21.971).



Source : batirama.com

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1 Commentaire


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  • par Pascalf49
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Même si, sur le principe, il paraît évident de le signaler, on pourrait comparer cette situation à une rémission complète de cancer : si la personne souhaite retrouver un emploi, ses chances sont très faibles si elle parle de son cancer ! Si le vendeur le signale, les chances de pouvoir vendre la maison seront très faibles ! Gros dilemme !

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