Recours au Conseil d'Etat contre le décret "logement décent"
Le décret définissant un logement "décent" mis en location fait l'objet d'un recours auprès du Conseil d'Etat déposé par quatre organisations, qui jugent le texte trop flou
Les 4 associations sont mécontentes de ne voir fixé aucun niveau de performance énergétique minimal : une requête en annulation du décret 2017-312 du 9 mars 2017 a donc été déposée par le réseau pour la transition énergétique Cler, la Fondation Abbé Pierre, France Nature Environnement et l'UFC-Que choisir.
En mai dernier, les trois premières organisations, ainsi que le Réseau Action Climat-France avaient écrit au Premier ministre pour lui demander le retrait du décret et sa "réécriture" avec les parties prenantes concernées.
Ce "recours gracieux" étant "resté sans réponse", indiquent les auteurs du recours, le Conseil d'Etat a été saisi. Pris en application de la loi de transition énergétique d'août 2015 "afin de protéger les locataires les plus défavorisés", ce texte "devait définir le critère de performance énergétique minimale à respecter pour qu'un logement en location soit considéré comme décent", rappellent-ils.
"Une série de caractéristiques floues"
D'autres règlementations relatives à la performance des logements fixent par exemple le niveau de 330 kWh/m2/an. De même le décret "devait fixer un calendrier de mise en oeuvre échelonnée, garantissant une amélioration graduelle des logements visés".
"Or, détournant l'esprit et l'ambition de la loi", il "se contente d'énumérer une série de caractéristiques floues, sans imposer de niveau de performance énergétique", disent les quatre organisations. En outre le calendrier, tel que fixé, "n'apporte aucune garantie d'amélioration dans le temps", déplorent-elles.
Ainsi, en raison de ce flou, ce décret ne mettra pas les logements locatifs "sur la voie de la performance énergétique", les bailleurs étant incapables de déterminer si les travaux qu'ils engagent "seront de nature à rendre leur bien conforme à la loi".
Sécurité sociale et juridique inacceptable
Il ne va pas davantage "protéger les locataires les plus défavorisés contre les factures exorbitantes et les risques qu'un logement mal isolé et mal chauffé fait peser sur leur santé", estiment le Cler, la Fondation Abbé Pierre, France Nature Environnement et l'UFC-Que choisir.
Ces organisations demandent en conséquence au Conseil d'État de "mettre fin à cette insécurité sociale et juridique inacceptable".
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