Le constructeur peut ne pas être assuré contre tout

Le constructeur peut ne pas être assuré contre tout

Une entreprise de construction doit être assurée contre les malfaçons, mais peut ne pas être assurée contre d'autres erreurs graves et coûteuses, selon la Cour de cassation.




Son contrat peut comporter des clauses d'exclusion de garantie, admet la Cour de cassation, ce qui risque en conséquence de porter un préjudice grave à ses clients. La Cour a admis en l'espèce que le contrat d'assurance d'un entrepreneur de bâtiment puisse refuser de prendre en charge une erreur d'implantation du bâtiment.

 

L'entreprise en cause s'étant montrée incapable de rectifier son erreur, le coût de l'éventuelle démolition de la maison, qui dépassait sur le terrain voisin, risquait d'être à la charge des clients.

 

En février dernier, la Cour a jugé que l'assurance obligatoire des entreprises de bâtiment devait être efficace en cas de besoin et que le client ne devait pas se voir opposer des clauses de limitation de garantie.

 

L'erreur d'implantation exclue de la garantie de l'assureur

 

Mais c'est uniquement en matière de responsabilité décennale, précisait-elle, c'est à dire de défaut de construction rendant l'ouvrage "impropre à sa destination" ou compromettant sa solidité.

 

L'erreur d'implantation, elle, n'est pas un défaut d'exécution matérielle qui entre dans ces catégories, selon les juges, et elle peut donc être exclue de la garantie de l'assureur.

 

Le couple qui demandait à l'assureur de l'entrepreneur de prendre en charge la démolition et la reconstruction au bon endroit a été purement et simplement débouté. (Cass. Civ 3, 24.3.2016, K 15-10.396).




Source : batirama.com / AFP

Laissez votre commentaire

Saisissez votre Pseudo (votre commentaire sera publié sous ce nom)

Saisissez votre email (une alerte sera envoyée à cette adresse pour vous avertir de la publication de votre commentaire)

Votre commentaire sera publié dans les plus brefs délais après validation par nos modérateurs.

Articles qui devraient vous intéresser

Pour aller plus loin ...

Newsletter
Produits
Usystem Roof OS (ex. Trilatte) & Usystem Roof OS Comfort


Votre avis compte
Pensez-vous que les mesures gouvernementales sont suffisamment efficaces pour résorber la crise du logement ? (18 votants)
 
Articles
Nouveautés Produits
Sous-couche universelle Absolue