La ministre chargée du Logement peut-elle vraiment rendre le DPE "irréprochable" ?
Pour rendre le DPE "irréprochable", la ministre chargée du Logement Valérie Létard a annoncé une série de dix mesures pour mieux encadrer les diagnostiqueurs.
Afin de rendre le DPE (Diagnostique de Performance Énergétique) "irréprochable", la ministre chargée du Logement Valérie Létard a annoncé ce mercredi 19 mars 2025 une série de dix mesures pour mieux encadrer les diagnostiqueurs.
Le DPE, outil essentiel pour définir le niveau de qualité d'un bien
Le DPE est "un outil essentiel pour définir le niveau de qualité d'un bien au regard de sa consommation énergétique, des factures qu'il va générer en terme de chauffage [...] et de l'impact qu'il a sur le climat" et doit être "irréprochable", a déclaré Valérie Létard sur TF1.
Pour rappel, le DPE donne une note de A (la meilleure) à G (la plus médiocre) et prend en compte un certain nombre de paramètres, comme :
– l'isolation des murs et du toit,
– le système de chauffage,
– la présence de logements mitoyens, etc.
Cette note est de plus en plus déterminante pour fixer la valeur d'un bien immobilier à vendre, elle est prise en compte dans l'octroi d'aides à la rénovation énergétique et si elle est trop basse, elle empêche la location du logement.
70 000 DPE frauduleux
"On fait chaque année 4 millions de DPE", parmi lesquels "à peu près 70 000" sont frauduleux ou "de complaisance", ainsi que l'a détaillé la ministre : c'est "peu, c'est 1,7 %" des DPE. Afin de "mieux repérer et mieux contrôler", Valérie Létard souhaite tout d'abord utiliser l'intelligence artificielle et la base de données de DPE de l'Agence de la transition écologique (Ademe) et relier chaque diagnostiqueur et chaque DPE à un QR code. Ces QR codes permettront aux propriétaires de vérifier sur le site de l'Ademe que leur "DPE remplit toutes les conditions" et que le diagnostiqueur n'a pas été radié, ce qui est le cas de 500 professionnels sur les 10 000 actifs en France actuellement.
Les autres mesures
Parmi les autres mesures, les contrôles de diagnostiqueurs vont être multipliés par quatre, avec une inspection par an pour chacun et les sanctions seront plus sévères : jusqu'à deux ans d'interdiction d'exercer en cas de fraude, contre dix mois actuellement.
Pour limiter les pressions qu'un propriétaire peut faire peser sur un diagnostiqueur, le DPE sera délivré de façon dématérialisée le soir ou le lendemain de la visite dans le logement.
Valérie Létard a aussi annoncé lancer une mission parlementaire pour examiner s'il est utile de créer un ordre pour les diagnostiqueurs.
Le gouvernement souhaite également mieux contrôler les organismes de certification et de formation des diagnostiqueurs, dans l'optique d'éviter les conflits d'intérêts, ainsi que l'a indiqué le ministère à l'AFP.
Concernant les aides à la rénovation énergétique, la ministre a rappelé sur TF1 que "229 millions d'euros de fraude" ont été évités en 2024, via la détection de "44 000 dossiers frauduleux de demandes de MaPrimeRénov'".
L'auteur de cet article
Aujourd'hui rédactrice en chef du bimédia Batirama, elle oriente la ligne éditoriale vers un large spectre de sujets couvrant l’entièreté de la filière bâtiment et construction, avec une prédilection pour les portraits de femmes et d’hommes engagés, inspirés et inspirants, dans un environnement, celui du BTP, toujours en mouvement.
argent
- par hughthuth
- 22/03/2025 12:22:43
c'est comme la non réforme de ma primerenov, on reprend les mêmes et on continue à dégrader les finances publiques et la défiance des ménages français. la vraie réforme était d'utiliser les compteurs connectés, de les comparer aux bases de données publiques sur la composition des constructions ( sur data gouv), d'y inclure les données météorologiques en libre accès, et faire tourner une IA et ainsi de dématérialiser et de le rendre opposable, d'en baisser le coût, et on verrait à quel point l'enfumage est de mise depuis des années....Entretenons la superstructure stérile et improductive ! du secteur le plus polluant au monde en cout complet !
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- par Etigny
- 20/03/2025 18:28:00
on ne s'intéresse en France qu'aux conséquences et non aux causes.... Que dire d'un DPE indiquant le double de la consommation réelle? Sinon qu'il est un moyen de forcer les gens à faire des travaux sous couvert d'un résultat d'un logiciel DPE derrière lequel on se retranche. Ce n'est pas moi c'est le logiciel... Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué? Et l'Administration s'y connait voire s'y complait. Bref rien ne change...
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- par oliv
- 20/03/2025 17:04:22
le la-même chose donne du la-même chose, tjrs plus de contrôles, tjr plus de bâtons, depuis la Rome Antique, on tue le messager… peut être que plus de formation, donc plus de budget de formation, plus de jours de formation, plus d’heures terrain, plus d’heures de tutorat pour une vraie immersion pourraient changer la donne, la réforme de la réforme qui n’a pas un an, est ce raisonnable ? et quel métier affiche un taux d’erreur de moins de 2%, quel métier… En avant première j’annonce la réforme 2026, un contrôle par 2 contrôleurs, 2027, tout les 8 mois, 2028 tous les 6 mois, 2029….
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simplifier, simplifier : un mot inconnu de l'administration. La preuve France Renov. Le comble de la complication par des gens qui ne connaissent rien de leur métier. Un conseiller m'a proposé des aides réservées aux entreprises alors que je suis un particulier. Et il vous envoie vers un maitre d'oeuvre qui, lorsque vous le contactez, vous répond qu'il ne peut rien our vous et qu'il ne comprend pas pourquoi France Renov vousoriente vers lui. Un bon gros coup de balai dans ce truc. Etles politiques dans cette affaire. A quoi servent-ils?