Contrat de professionnalisation, apprentis, CPF : les mauvaises nouvelles du printemps !

Les mauvaises nouvelles du printemps !

Contrat de professionnalisation

Concernant le contrat de professionnalisation, l'aide financière est supprimée : alors qu'elle devait durer au moins jusqu'au 31 décembre 2024, l'aide financière pour la conclusion d'un contrat de professionnalisation est finalement supprimée pour les contrats conclus à partir du 1er mai 2024. Les aides relatives aux contrats de professionnalisation conclus jusqu'au 30 avril 2024 inclus continuent en revanche à être versées (décret n° 2024-392 du 27 avril 2024).

Pour les apprentis

Certes, pour les apprentis, l’aide de 6 000 euros maximum a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2024. Mais, il n'est pas certain qu'elle soit reconduite après le 31 décembre 2024 (décret n° 2023-1354 du 29 décembre 2023 portant prolongation de l'aide aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation).  Il est donc conseillé de conclure le contrat avant le 31 décembre 2024 !

CPF : participation obligatoire et permis de conduire

Un décret prévoit que la participation obligatoire au financement des formations éligibles au CPF (Compte Personnel de Formation) corresponde à une somme forfaitaire de 100 euros, quel que soit le coût de la formation (décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation).

La loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 a étendu la possibilité de mobiliser le CPF pour la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur. Un décret n° 2024-444 du 17 mai 2024 est venu cependant limiter les possibilités de financement des permis de conduire. Dorénavant, la mobilisation du CPF pour le financement d'une préparation aux épreuves théoriques et pratiques d'un permis de conduire des véhicules terrestres à moteur du groupe léger est limitée à l’obtention d’un premier permis, à l’exception du permis de la catégorie BE.

Attention au formalisme en cas de versement de PPV (Prime de Partage de la Valeur) !

Rappelons que lorsque le salarié perçoit une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée du travail prévue au contrat, la prime de partage de la valeur (dans la limite de 3 000 euros par année civile) est exonérée de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu.

Depuis le 1er décembre 2023, la prime de partage de la valeur peut être attribuée deux fois (dans la limite de 3 000 euros), au titre d'une même année civile. Il n'est pas possible d'instituer les deux PPV avec un seul acte (accord collectif ou à la formalisation d'une décision unilatérale de l'employeur) (BOSS-Mes. except.-Prime de partage de la valeur, QR 5.6).

Du côté de la jurisprudence

Droit du travail

L’existence d’une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donné à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs (Cass soc. 24 avril 2024 pourvoi no 22-20352).

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve d'une faute grave (Paris, 6, 7, 4 avril 2024, RG n° 21/02362).

L’insuffisance professionnelle se définit comme l'incapacité objective et durable d'un salarié à exécuter de façon satisfaisante un emploi correspondant à sa qualification. Elle se caractérise par une mauvaise qualité du travail due soit à une incompétence professionnelle, soit à une inadaptation à l'emploi et si l'appréciation de l'insuffisance professionnelle relève du pouvoir de direction de l'employeur, ce dernier doit invoquer des faits objectifs, précis et vérifiables imputables au salarié (Paris, 6, 7, 4 avril 2024, RG n° 21/02462).

Paie/URSSAF

Lorsqu’une contrainte est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, le délai impératif de quinze jours ouvert au cotisant, sous peine de forclusion, court à compter de la date de réception de la notification. Quant au terme du délai, l’opposition demeure recevable si la lettre a été adressée par le cotisant dans les quinze jours, même si elle a été reçue postérieurement, le délai étant prorogé s’il vient à expiration un samedi, dimanche, ou jour férié (Tribunal judiciaire de Marseille. GNAL SEC SOC: RD/CARSAT. 23 mai 2024. RG n° 17/05756).

Selon l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite est obligatoirement précédée d'une mise en demeure adressée à l'employeur l'invitant à régulariser sa situation dans le mois. Cette exigence est prescrite à peine de nullité. En l'espèce, la mise en demeure se borne à préciser que le redevable est tenu de s'acquitter de la somme réclamée, "sous réserve des versements déjà effectués à ce titre, selon son mode de paiement habituel". Aucun délai pour procéder au paiement n'est expressément mentionné. C'est donc à juste titre que le cotisant se prévaut, pour ce motif, de la nullité de la mise en demeure. Il convient, dès lors, de constater la nullité de la mise en demeure litigieuse et des actes subséquents, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs (Versailles. Ch.protection sociale 4-7. 16 mai 2024.  RG n° 21/03809)