Un mécanisme unique pour remplacer à la fois le bouclier tarifaire et l’ARENH

Mardi 14 novembre 2023 à Bercy, Bruno Lemaire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition Energétique, Roland Lescure, ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’Industrie et Luc Rémont, PDG d’EDF, ont présenté en conférence de presse, le nouveau mécanisme qui, à partir du 1^er janvier 2025 remplacera à la fois l’ARENH et le bouclier tarifaire sur l’électricité.

L’ARENH

L’ARENH ou "Accès Régulé à l'Électricité Nucléaire Historique" permet à tous les fournisseurs alternatifs – comprendre : à tous les concurrents d’EDF - de s’approvisionner en électricité auprès d’EDF dans des conditions fixées par les pouvoirs publics. Le prix est actuellement de 42 €/MWh et le volume global maximal affecté au dispositif est égal à 100 TWh/an.

Pour 2023 et 2025, comme les prix de gros de l’électricité demeurent élevés, les fournisseurs alternatifs ont demandé plus d’ARENH que peut en produire le parc nucléaire. Du coup, l’arrêté du 27 juillet 2023 paru au Journal Officiel du 24 août 2023 a abaissé la valeur du coefficient de bouclage de 0.964 à 0.844 à partir de l’année de livraison 2024. Cette baisse impliquera une baisse des droits ARENH des clients finals en France pour les années 2024 et 2025, et donc une baisse des demandes ARENH des fournisseurs alternatifs.

L’ARENH a été créé par la loi Nome en décembre 2010, mis en place le 11 juillet 2011 et doit s’arrêter normalement fin 2025. Ce mécanisme a été approuvé par la Commission Européenne. Tout changement qui sera apporté doit l’être aussi. Globalement, l’ARENH a permis à de nombreux distributeurs alternatifs de se lancer, sans s’équiper en moyens de production d’électricité, mais en achetant un contingent ARENH et en achetant le solde sur le marché de gros de l’électricité.

Le bouclier tarifaire

Le bouclier tarifaire, quant à lui s’appliquait seulement aux contrats d’une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA, aux ménages ayant souscrit un TRVE (Tarif Régulé de Vente de l’Electricité), aux propriétaires uniques, aux syndicats de copropriété d’un immeuble unique à usage d’habitation, ainsi qu’au petites entreprises qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le bilan total n’excèdent pas 2 millions d’euros. Le bouclier tarifaire est apparu le 1^er février 2022, bloquant à 4% TTC la hausse des TRVE jusqu’au 1^er février 2023. Puis, il fut reconduit pour toute l’année 2023. L’article 52 du projet de loi de Finances 2024 prolonge le bouclier tarifaire d’une année pour l’électricité. On ne connaît pas encore les modalités de cette prolongation, mais le gouvernement s’est plus ou moins engagé à ne pas augmenter les TRVE de plus de 10% d’ici au 1^er février prochain.

Lors de la conférence de presse, Bruno Lemaire a souligné que le mécanisme du bouclier tarifaire a coûté près de 40 milliards d’euros à l’Etat depuis sa création.

Une pierre, deux coûts

Lors de la conférence de presse, les ministres présents ont présenté un projet, à la fois très précis en raison des chiffres annoncés et très vague parce que nombreuses zones d’ombre demeurent. Voici ce que nous avons compris et qui devrait entrer en vigueur le 1^er janvier 2026.

Le projet comporte trois parties.

La première est un mécanisme de plafonnement des prix pour le consommateur :

• La totalité de la production nucléaire d’EDF, et pas seulement 100 TWh, soit environ 40% comme c’est le cas dans l’ARENH, devrait être vendue au prix "moyen" de 70 € HT/MWh.
• Si le prix de vente d’EDF dépasse (pendant combien de temps ?) ce seuil de 70 € et atteint entre 78 et 80 €/MWh, l’Etat saisira 50% de la "rente" perçue par EDF (à partir de 70, de 78 ou de 80 € ?) pour la reverser "automatiquement et directement" aux consommateurs (comment précisément ?).
• Si le prix de vente atteint et dépasse un second seuil à 110 €/MWh, l’Etat capte non plus 50, mais 90% de la rente et la reverse aux consommateurs (faut-il comprendre que rien ne se passe tant que n’est pas atteint le seuil de 78-80 € ? Que les sommes engrangées par EDF entre 78-80 € et 110 €/MWh sont saisies à 50%, puis reversées aux clients et que les sommes perçues au-delà d’un prix de vente de 110 € sont saisies à 90%, …).

Il faut encore beaucoup d’éclaircissements.

La seconde partie est plus immédiatement compréhensible : les TRVE persistent et sont étendus aux petites entreprises (moins de 10 salariés, CA, recettes ou bilan total < 2 millions d’euros), mais le plafond d’une souscription d’une livraison de puissance inférieure ou égale à 36 kVA disparaît.

Le souvenir des boulangers qui ont fait faillite parce que la puissance nécessaire pour leurs fours électriques dépassait 36 kVA et les poussait hors du bouclier tarifaire est encore présent.

Troisième partie, les entreprises, surtout les grandes mais aussi les autres si nous avons bien compris, sont invitées à passer des contrats à long terme de 4, 5, voire 10 ans, de manière à stabiliser l’évolution des prix. Il ne s’agit probablement pas de contrats à prix fixes – aucun fournisseur ne s’engage sur un contrat à prix fixe de 4 ans et plus, sauf dans le cadre d’un PPA (Power Purchase Agrement) à partir d’une production photovoltaïque ou éolienne -, mais plutôt donc de contrats comportant des mécanismes clairs d’ajustement. Ce n’est pas clair non plus.

Au moins le "prix de vente moyen du MWh nucléaire" est supérieur à son coût complet de production que la CRE évaluait à 60,7 €22/MWh sur la période 2026-2030, dans un rapport remis au gouvernement en juillet dernier. Nous sommes assurés, toutes choses égales par ailleurs, qu’EDF ne perdra pas d’argent en vendant son énergie à 70 € HT/MWH.

Des réactions contrastées

En même temps, la France et ses acteurs énergétiques restent dans le marché européen de l’électricité, qui ne réagit qu’à la confrontation de l’offre et de la demande.

Le nouveau mécanisme doit encore être approuvé par la Commission Européenne.

L’UFC-Que Choisir dénonce pour sa part "un accord de marchands de tapis négocié dans l’ombre", pointant la duplicité du gouvernement qui promettait d’impliquer les associations de consommateurs dans les discussions sur la régulation du marché de l’électricité alors qu’il travaillait déjà à ce projet.

L’association souligne aussi que "le fonctionnement global de la nouvelle régulation du marché promue par le gouvernement ressemble à s’y méprendre à une usine à gaz. Si le maintien du tarif réglementé de vente a été annoncé, ses règles de calculs demeurent encore secrètes aujourd’hui, et rien ne garantit qu’il s’agira d’un tarif représentatif des coûts de production de l’électricité en France, d’autant plus que le prix de nucléaire de 70 €/MWh ne serait pas fixé et imposé à EDF, mais serait un simple objectif assigné au fournisseur historique."

De son côté, Marc Sanchez, secrétaire général du syndicat des indépendants et des TPE (SDI) est content et déclare :

"Le SDI demande l’accès au tarif réglementé de l’électricité pour toutes les TPE depuis le début de la crise énergétique. A ce titre, l’annonce de Bruno Le Maire nous satisfait, bien que tardive et à l’effet reporté dans le temps. D’ici 2026, nous devons concentrer nos efforts sur les TPE encore soumises à ce jour à des prix de marché d’un niveau insupportable pour la pérennité de leur activité. Nous pensons notamment à celles ayant signé à des prix prohibitifs avec des contrats long terme en 2022 et 2023. A défaut de maintien d’un soutien auprès de ces entreprises, elles ne seront pas en mesure de bénéficier des tarifs 2026." 140.000 TPE ont besoin de soutien, selon le dernier état des lieux publié par le SDI.