La loi Brottes sur l'énergie a été publiée au Journal Officiel, purgée de sa mesure phare, le bonus-malus sur les factures d'électricité et de gaz censuré par le Conseil Constitutionnel.

Le "bonus-malus" sur l'énergie consistait à instaurer trois tarifs différents: un prix réduit pour une faible consommation, puis légèrement défavorable sur les consommations moyennes et enfin très défavorable au-delà, pour inciter les Français à la sobriété en pénalisant les gros consommateurs.

 

Il a été censuré par les Sages au motif qu'il contrevenait au principe d'égalité devant les charges publiques parce qu'il s'appliquait aux particuliers mais pas aux professionnels et parce qu'il ne permettait pas une application individuelle dans les bâtiments collectifs.

 

Mais les autres mesures de la loi ont été validées. Les tarifs sociaux de l'électricité et du gaz (qui représentent en moyenne une réduction de 100 euros par an pour l'électricité et de 150 euros pour le gaz) sont étendus et doivent désormais bénéficier à huit millions de personnes.

 

Fin 2012, environ un million de foyers bénéficiaient des tarifs sociaux de l'électricité ou du gaz, même si en théorie plus de 2 millions peuvent en disposer, l'attribution automatique lancée en mars 2012 se faisant progressivement.

 

8 millions de personnes éligibles aux tarifs sociaux

 

Après une première extension à 830.000 personnes supplémentaires au début de l'année, la loi Brottes - du nom de son concepteur, le député socialiste de l'Isère François Brottes - permet de rendre éligibles 4,2 millions de foyers, soit 8 millions de personnes.

 

Cette généralisation va néanmoins prendre du temps, notamment pour les étendre aux fournisseurs non historiques (EDF pour électricité et GDF Suez pour le gaz), comme l'a rappelé le médiateur de l'Energie, l'autorité administrative indépendante chargée de défendre les consommateurs d'électricité et de gaz.

 

"Il ne suffit pas d'un trait de plume pour étendre le (tarif social) à tous les fournisseurs. Il faut que ce tarif social soit compatible avec toutes les offres en concurrence, quel que soit leur prix, et que les fournisseurs soient compensés (...), comme l'est EDF aujourd'hui", a souligné l'autorité.

 

Soutien à l'éolien et des pouvoirs renforcés pour le médiateur

 

La loi Brottes comprend également des mesures de soutien à l'éolien, avec notamment la suppression des zones de développement de l'éolien (ZDE) où il fallait jusque là construire les éoliennes pour bénéficier des tarifs bonifiés de vente de l'électricité à EDF.

 

Le texte, première loi sur l'énergie préparée par le gouvernement, renforce également le soutien à l'effacement électrique (la réduction de la consommation de courant en période de pointe). Il comprend des mesures pour favoriser le développement de la tarification sociale et progressive de l'eau, déjà expérimentée dans quelques communes et villes en France.

 

Enfin, le médiateur de l'Energie voit ses pouvoirs renforcés par la loi. Outre les particuliers et les indépendants, il pourra intervenir auprès des collectivités locales, des associations et des copropriétés. Il sera également chargé des litiges de raccordements avec ERDF et GRDF (hors panneaux solaires et démarches commerciales).

 

 

Source : batirama.com / AFP