Le décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 impose à l’employeur une obligation d’information de l’inspection du travail en matière d’accident du travail mortel et crée une sanction pénale pour le non-respect de cette obligation. Cette information devra intervenir, par principe, au plus tard dans les 12 heures suivant le décès. Le fait pour l’employeur ayant connaissance d’un accident du travail ayant entraîné le décès d’un travailleur de ne pas en informer l’inspection du travail, selon les modalités prévues par l’article R. 4121-5 du Code du travail, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Ancienneté ne signifie pas impunité. Une cour d’appel ne saurait ainsi écarter le caractère grave d’une faute en retenant l’ancienneté du salarié, insuffisant à lui seul à écarter la qualification de faute grave alors qu’il avait été constaté une pratique par le salarié d’un mode de management de nature à nuire à la santé de ses subordonnés. (Cass soc. 8 février 2023, pourvoi n°21-11535)
Si le salarié a reçu une lettre d’avertissement pour propos irrespectueux envers son manager, qui finalement n’ont pas été démontrés, la cour d’appel ne saurait valider la sanction pour un autre motif, soit l’incitation du personnel à la désobéissance. En effet, la lettre d’avertissement fixe les termes du litige et il n’y était pas question d’incitation à la désobéissance. (Cass. soc. 14 juin 2023, pourvoi n° 22-14011)