Les 26 propositions de la Capeb à Elisabeth Borne

Dans ce courrier, le président de la Capeb rappelle la crise que traverse actuellement les entreprises artisanales du bâtiment et demande à ce que des freins soient levés afin de leur permettre d'exercer leur métier "sereinement".

Parmi ces propositions, on retrouve une demande pour une meilleure valorisation des aides à la rénovation, afin notamment qu'elles prennent en compte l'inflation, une plus grande aisance pour accéder à des prêts à taux zéro, des "clauses de revoyure" en ce qui concerne la REP Bâtiment et la mise en place des ZFE-m. Elle suggère également la mise en place de nouvelles aides, comme un "Pass Réno" qui permettrait aux ménages les plus modestes et à ceux qui vivent dans des passoires énergétiques d'obtenir un chèque de 300€ en plus des aides déjà en place pour parer aux rénovations prioritaires plus rapidement et une simplification de la qualification RGE pour permettre à plus d'entreprises de se qualifier.

Les propositions à proprement dites sont regroupées sous quatre thématiques : lutter contre la hausse des coûts et l'inflation, booster les aides à la rénovation énergétique et simplifier les dispositifs, donner aux artisans les moyens d'exercer sereinement et efficacement leur métier, lutter pour plus d'équité dans l'exercice de nos métiers. Nous vous les détaillons ci-dessous.

Lutter contre la hausse des coûts et l'inflation

La Capeb demande :

• "une réelle transparence" sur les hauses des prix pratiquées par les industriels et les négoces en lien avec la crise du Covid, la guerre en Ukraine et la décarbonation des process industriels ;
• une "clause de revoyure" en ce qui concerne la REP Bâtiment (responsabilité élargie du producteur dans le secteur du bâtiment). "Persuadé que le calendrier de mise en oeuvre est irréaliste, nous demandons une clause de revoyure à l'issue de la période de 'tolérance' de 4 mois" afin de ne pas pénaliser les entreprises artisanales ;
• l'indexation des plafonds pour les constructions neuves, afin que ces derniers correspondent à l'inflation réelle ;
• l'indexation des aides de MaPrimeRénov sur l'inflation constatée dans le secteur du bâtiment afin d'éviter une augmentation du reste à charge des ménages ;
• l'indexation des primes CEE dans le cadre des coups de pouce, également pour tenir compte du taux d'inflation et éviter un important reste à charge pour les ménages ;
• la mise en place d'une aide de 300€ pour les ménages modeste, un "PassRéno". Ce dispositif serait temporaire et permettrait d'amortir l'impact de l'inflation pour les ménages très modestes et pour les passoires thermiques, fléchant prioritairement les travaux d'urgence et les travaux d'entretien-maintenance-dépannage.

Booster les aides à la rénovation énergétique et simplifier les dispositifs

La Capeb demande

• La diminution de moitié du reste à charge pour les ménages modestes et très modestes afin d'accélérer la rénovation énergétique ;
• Garantir par l'Etat l'éco-PTZ Prime Rénov proposé pour financer le reste à charge des ménages ;
• Stabiliser le dispositif des CEE sur la durée de la 5ème période en évitant les "stop and go" successifs, notamment pour les opérations coup de pouce ;
• Mettre en oeuvre aussi rapidement que possible le programme Oscar et élargir l'expérimentation à 12 régions dès maintenant ;
• Financer un audit énergétique gratuit dès le premier geste réalisé par un particulier en vue d'élaborer un parcours travaux de rénovation énergétique pour son logement ;
• Afin de faciliter la réalisation des rénovations globales, la mise en place d'une TVA à taux réduit à 5,5% pour tous les travaux réalisés en groupement momentané d'entreprises (GME) constituées de plus de trois corps de métiers ;
• Proposer un prêt bancaire "en trois clics" pour réaliser des travaux de rénovation globale ou par étape ;
• Afin de renforcer la crédibilité du dispositif RGE et le renforcer, imposer la présence d'un référent RGE par tranche de 10 salariés au sein des entreprises qualifiées RGE ;
• Mobiliser l'ensemble des organismes de qualification autour d'objectifs précis et faire connaître le dispositif par des actions de communication de grande ampleur ;
• Fixer un taux de contrôle par entreprises RGE en fonction du nombre de chantiers réalisés ;
• Coordonner les contrôles réalisés au titre de la qualification RGE et au titre des CEE.

Donner aux artisans les moyens d'exercer sereinement et efficacement leur métier

Sur ce thème, deux grands sujets : les ZFE-m et le parc des véhicules professionnels.

En ce qui concerne les ZFE-m, la Capeb demande un calendrier de mise en oeuvre "réaliste" afin de "tenir compte des réalités économiques des entreprises de proximité et de l'offre de véhicules sur le marché" La Capeb souhaite que des représentants des organisations professionnelles des entreprises de proximité soient intégrés au processus de mise en place des ZFE-m. Elle propose de créer un organe de gouvernance nationale sur le thème et d'autoriser des dérogations locales pour la circulation de certains véhicules en ZFE-m, tout en veillant à leur cohérence au niveau national. Enfin elle souhaite la mise en oeuvre des préconisations de la mission flash.

La Capeb souhaite également un accompagnement financier pour la transformation du parc des véhicules professionnels vers des véhicules plus propres. Elle suggère une offre packagée à destination des entreprises : aide à l'acquisition d'un véhicule électrique intégrant un financement préférentiel couvrant la mise en place d'une borne IRVE et installation de panneaux photovoltaïques pour alimenter la borne de recharge, permettant un fonctionnement en totale autoconsommation.

Lutter pour plus d'équité dans l'exercice de nos métiers

"Nous demandons une égalité de traitement, ce qui permettrait de libérer le potentiel de 500.000 entreprises de moins de 10 salariés", indique M. Repon dans sa lettre. Ainsi, la Capeb réclame de limiter la sous-traitance "en cascade" afin de contribuer à la solidité financière des entreprises et à la qualité des travaux réalisés. En outre, afin de limiter la concurrence déloyale, elle demande des mesures rapides, notamment : limiter à deux ans dans le BTP le recours au régime de la micro-entreprise en activité principale, supprimer tous les dispositifs légaux générant des situations de dumping social et un meilleur contrôle du bon paiement des cotisations sociales, et enfin contrôler l'exercice d'activités dissimulés favorisé par les plateformes de mise en relation qui facilitent la possibilité d'échapper aux obligations fiscales et sociales et l'exercice d'activités sans les qualifications professionnelles requises dans le bâtiment.

Le courrier à également été adressé, en copie, à Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, Olivier Klein, ministre délégué chargé de la Ville et du Logement, Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisnme et Antoine Pellion, secrétaire général à la planification écologique et conseiller écologie, agriculture, énergie, logement et transports.