Combien de temps dure un contrôle Urssaf ?

|Publi-Information| Knauf présente Danoloft® un plafond acoustique innovant

Avec DANOloft® Knauf présente un système de plafond acoustique inédit en France. Ce nouveau système de dalles plâtre prêtes à visser, sans ossature apparente, sans enduit à réaliser, presque sans plénum (dès 22 mm), s’invite dans tous types de bâtiments, même à la maison !

Rappelons que, de manière générale, le Code de la Sécurité sociale ne fixe pas de limite quant à la durée du contrôle (Cass. 2e civ. 28 mai 2015. pourvoi n° 14-17618, 5 novembre 2015. pourvoi n° 14- 23281). On se doute toutefois que cette règle peut difficilement trouver application pour les TPE où une vérification apporte immanquablement une gêne importante dans le fonctionnement de l’entreprise.

Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, des précisions ont été apportées à la limitation de la durée du contrôle

A compter du 1^e janvier 2023, dans les entités de moins de vingt salariés, les contrôles ne peuvent s'étendre sur une période supérieure à trois mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d'observations. Quant à la notion de "moins de vingt salariés", il ne faut pas retenir les effectifs salariés de la société sur la période visée par le contrôle, mais d'apprécier ces effectifs au moment dudit contrôle (Paris, Pôle 6 chambre 13, 25 juin 2021, RG n° 17/07085).

Des exceptions cependant

Si le principe est clair, il est balisé par beaucoup d’exceptions. Ainsi :

• Une prorogation du délai de trois mois (une fois) est de droit, à la demande de l'employeur contrôlé ou de l'organisme de recouvrement.

• Qui plus est, la limitation de la durée des contrôles n’est, dans tous les cas, pas applicable :
  • lorsque est détectée une situation de travail dissimulé
  • dans les cas où il y a constat de comptabilité insuffisante ou de documentation, soit inexploitable, soit transmise ou remise plus de 15 jours après la réception de la demande faite par l’agent chargé du contrôle
  • lorsque était identifiée une situation d'abus de droit
  • en cas de report, à la demande de la personne contrôlée, d’une visite de l’agent chargé du contrôle

• Enfin, cette durée limitée ne s'appliquait pas "lorsque la personne contrôlée appartenait à un ensemble de personnes entre lesquelles il existait un lien de dépendance ou de contrôle" (ex : filiales d'un groupe employant un nombre supérieur de personnes ou société de travail temporaire qui ne compte que peu de salariés mais gère le travail de plusieurs centaines de travailleurs intérimaires…)

Autant de tempéraments qui atténuent la portée du principe.