Le développement de l’épargne salariale

Désormais, il est prévu que la durée maximale des accords d’intéressement sera allongée de 3 à 5 ans. En outre, lesdits accords seront renouvelables tacitement plusieurs fois (contre une fois actuellement).

Qui plus est, toutes les entreprises de moins de 50 salariés auront la possibilité de mettre en place (comme c’est d’ores et déjà le cas dans les entreprises de moins de 11 salariés), un dispositif d’intéressement par décision unilatérale de l’employeur lorsque l’entreprise est dépourvue d’un comité social et économique ou d’un délégué syndical. Ce dispositif pourra par ailleurs être renouvelé par décision unilatérale.

Afin de sécuriser le bénéfice des exonérations de cotisations sociales les entreprises auront la possibilité d’utiliser un service dématérialisé sur le site "mon-interessement.urssaf.fr" dès le dépôt de l’accord auprès des services de l’Etat.

La loi supprime le contrôle de forme opéré par les directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités des accords d’épargne salariale. Cette suppression a pour effet de raccourcir d’un mois le délai global d’examen préalable. Ceci s’appliquera aux accords et règlements déposés à compter du 1° janvier 2023.