Loi Climat et résilience : le sénat consulte les élus locaux

Loi Climat et résilience : le sénat consulte les élus locaux

Le sénat qui débattra du projet de loi « Climat et Résilience », veut consulter au préalable les élus locaux sur des thèmes « sujets à forts enjeux territoriaux »





Transports, énergie, économie circulaire, artificialisation des sols, biodiversité, publicité constituent autant de sujets à forts enjeux territoriaux abordés dans le projet de loi « Climat et résilience ».  L’Assemblée nationale vient d’achever l’examen de cette loi et le Sénat doit s’en saisir.

 

Le Sénat, qui débattra de ce texte en juin prochain, a décidé de lancer une consultation auprès des élus locaux pour recueillir leur avis sur quelques mesures phares du projet de loi qui les concernent plus particulièrement.

 

« Cette consultation initiée dans le cadre de travaux préparatoires à l’élaboration d’une loi en cours d’examen parlementaire est une première. Elle offrira une matière précieuse pour la réflexion des rapporteurs en leur permettant d’identifier les attentes des élus locaux pour mieux y répondre » souligne le communiqué du Sénat.

 

9 thématiques abordées dans le questionnaire

 

Une généralisation de la consigne pour réemploi sur le verre doit-elle être instaurée ? Faut-il permettre aux maires ou aux présidents d’intercommunalité d’encadrer les publicités lumineuses à l’intérieur des vitrines ? Est-il pertinent d’interdire les systèmes de chauffages sur les terrasses ? De permettre aux régions d’instaurer une écotaxe assise sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises ?

 

Telles sont quelques-unes des questions auxquelles les élus pourront répondre en ligne sur la plateforme participative dédiée sur le site internet du Sénat. Le questionnaire comprend 9 thématiques : l'économie circulaire, la police du maire, la publicité, l'hydroélectricité, les transports, la lutte contre l’artificialisation des sols, les aires protégées, la restauration collective et l'écocide.

 

« Avec cette consultation, nous souhaitons nous mettre à l’écoute des territoires, (...) là où émergent les innovations qui nous permettront d’avancer avec pragmatisme et ambition sur le chemin de la neutralité carbone », précise Jean-François Longeot, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, à laquelle doit être renvoyé le projet de loi.

 

 « Nous comptons sur les élus locaux, acteurs premiers de la transition énergétique, pour renforcer l’ambition du texte, conforter ses moyens et faciliter ses modalités. Nous sommes à leur écoute quant à leurs difficultés concrètes, notamment dans les domaines du logement et de la rénovation énergétique, qui les concernent au premier chef » souligne de son côté, Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques, qui doit examiner une partie du projet de loi par délégation

 

Il est possible de participer à cette consultation en se connectant à l’adresse suivante jusqu’au 18 mai 2021 : https://participation.senat.fr/projet-de-loi-climat-elus-locaux-le-senat-vous-consulte

 

             

  

Artificialisation des sols : les collectivités au coeur du sujet

 

Afin de freiner l’artificialisation des sols, l’assemblée nationale a élargi la palette d’outil à destination des collectivités. Une dimension contractuelle permettra aux collectivités et à l’Etat d’organiser la déclinaison locale de l’objectif visé.

 

Avec son objectif de diviser par deux le rythme d’artificialisation sur la décennie à venir, le texte constitue l’un des volets phares de la Loi climat et Résilience. Il inclut des mesures d’adaptation des règles d’urbanisme ainsi que des dispositions pour la protection des écosystèmes.

 

En résumé, la loi prévoit d’atteindre l’objectif de toute artificialisation nette des sols, en 2050. Avec un cap intermédiaire de diviser par deux le rythme d’artificialisation au cours des dix prochaines années par rapport à la décennie passée. Quant à la notion même d’artificialisation, elle sera clarifiée par un décret à venir (nomenclature en fonction de leur occupation et usage).

 

La trajectoire ainsi définie s’intégrera au niveau des documents de planification régionale, notamment du Sraddet (schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires). Puis elle sera déclinée au niveau intercommunal et communal via les Scot, les plans locaux d’urbanisme intercommunaux… par lien de compatibilité.

 

En attendant le décret en Conseil d'Etat

 

Les acteurs devront s’approprier la nouvelle définition (à venir) de l’artificialisation des sols introduite dans le code de l’urbanisme et définir des outils d’observation. Avec pour premier jalon, un objectif chiffré de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers pour les 10 prochaines années. Il reviendra à chaque région de mettre en musique le projet après une concertation avec les territoires.

 

Il faudra donc attendre un décret en Conseil d’Etat pour décliner l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols en région. Mais une large palette de documents existants et de situations locales pourra également être valorisée, selon le texte.

 

Quant à l’enjeu de l’imperméabilisation des sols, et du cycle de l’eau, il tient compte de l’action possible des élus qui pourront l’intégrer dans les documents d’urbanisme. Le texte rappelle que les PLU sont à même de définir les règles visant à encadrer ou compenser toute nouvelle imperméabilisation, mais aussi à inciter à la désimperméabilisation des sols.

 

Photo©F. Leroy


Source : batirama.com. Fabienne Leroy

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