Concessions d'autoroutes: le Conseil d'État rejette la requête d'un militant écologiste
Un militant écologiste grenoblois qui se bat depuis cinq ans pour obtenir l'annulation d'un accord passé entre l'État et les sociétés d'autoroutes a été débouté de sa requête par le Conseil d'État.
Raymond Avrillier, 72 ans, espérait l'annulation d'un accord qui prévoyait une hausse des tarifs autoroutiers chaque année entre 2019 et 2023 pour compenser le gel des tarifs décidé en 2015 sous la pression de Ségolène Royal, alors ministre des Transports et de la transition énergétique.
Cet ancien élu à la ville de Grenoble réclamait également l'annulation, pour "excès de pouvoir", de plusieurs clauses de ce même protocole d'accord, conclu le 9 avril 2015, qui accordaient aux sociétés autoroutières un allongement de leurs concessions en échange des travaux à réaliser.
Dans sa décision, le Conseil d'État a notamment estimé que la requête de M. Avrillier était "entachée d'une irrecevabilité manifeste" car "l'intéressé", qui "se prévaut de sa qualité de contribuable", ne "peut (...) être regardé comme un tiers susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine".
Une seconde requête de l'ancien élu
"Les clauses du protocole relatives (...) à la mise en oeuvre du protocole dont M. Avrillier demande l'annulation sont dépourvues de caractère réglementaire", a ajouté le Conseil d'État, précisant que la seconde requête de l'ancien élu n'est pour cette raison "pas non plus recevable".
Le 18 mars 2019, le Conseil d'État avait enjoint Bercy de communiquer à M. Avrillier - à l'origine de plusieurs affaires judiciaires embarrassant Nicolas Sarkozy et d'un scandale impliquant l'ancien maire de Grenoble Alain Carignon - les documents relatifs à cet accord après plusieurs refus du ministère.
La haute juridiction avait estimé que "le protocole transactionnel" signé par les deux ministres compétents à l'époque - Emmanuel Macron pour l'Économie et Ségolène Royal pour les Transports - "constitue un contrat administratif et présente le caractère d'un document administratif communicable".
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