Un nouveau modèle de contrat de sous-traitance pour le BTP

Un nouveau modèle de contrat de sous-traitance pour le BTP

La Capeb, EGF.BTP, la FFB, la FNTP, Scop BTP et le SNSO ont signé un nouveau modèle de contrat de sous-traitance. Une démarche collaborative dont la Médiation des entreprises se félicite.

 

photo©F. Leroy





Dès 1995, les principales organisations professionnelles du BTP, avec l’implication des ministères concernés, se sont accordées sur les conditions générales d’un contrat type unique de sous-traitance, rappellent ces dernières dans un communiqué.

 

Ce modèle visait à sécuriser, selon la loi du 31 décembre 1975, les relations entre cocontractants dans un souci d’équilibre et de réciprocité. L'entreprise principale et son sous-traitant doivent se mettre d’accord sur les prestations, le prix, les conditions de paiement, les délais d’exécution et plus généralement les modalités d’exécution des travaux.

 

La version initiale du contrat type, améliorée et actualisée en 2005 et en 2014, vient de faire l’objet d’une mise à jour. Les signataires se sont tous mis d’accord sur des conditions générales. Cette nouvelle édition intègre deux versions de conditions particulières, complètes et simplifiées, ce qui en fait, pour la première fois, un contrat-type de la branche construction. EGF.BTP développera ses propres conditions particulières.

 

"Un contrat équilibré entre les parties"

 

Ce contrat équilibré entre les parties et didactique a pour ambition de répondre aux problématiques quotidiennes des relations entre entreprises principales et sous-traitantes, quelle que soit leur taille, indiquent les organisations professionnelles concernées.

 

Il rappelle l’esprit de collaboration qui doit présider à cette relation contractuelle. C’est notamment l’objet de la partie « explications et recommandations », qui constitue une introduction déontologique et pédagogique à ces contrats-types.

 

Ces nouveaux modèles présentent plusieurs nouveautés par rapport à l’édition de 2014. Ils intègrent notamment le renforcement de la lutte contre le travail dissimulé, dont la carte BTP, le respect des délais de paiement, la prise en compte de nouveaux moyens de communication.

 

Des précisions utiles dans l'exécution des travaux

 

Ils comportent également d’autres précisions utiles dans l’exécution des travaux parmi lesquelles :

 

  • la précision de l’existence ou non d’une période de préparation et si cette dernière est incluse dans le délai d'exécution ;
  • l’indication d’un délai de visa de l'entreprise principale ;
  • la fixation d’un délai de contestation des comptes rendus de chantier ;
  • l’indication que la date de remise au soustraitant du procès-verbal de réception fixe le point de départ de la levée des réserves par le sous-traitant ;
  • et enfin des précisions sont apportées sur les dépenses communes à toutes les entreprises sur le chantier et les sommes à répartir entre l'entreprise principale et le soustraitant.

 


Source : batirama.com

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