Selon l'étude nationale TNS-Sofrès pour l’association Promotelec, deux tiers des installations électriques des logements anciens sont non conformes aux règles de sécurité.

 

Un incendie domestique sur trois est d’origine électrique. Avec le vieillissement du parc de logements, les installations électriques anciennes sont de moins en moins adaptées aux appareils modernes aujourd’hui présents en masse dans nos foyers (appareils électroménagers de type plaques à induction, équipements multimédias,…). Encore trop peu de français s'interrogent aujourd'hui sur la qualité de leur installation électrique et des dangers qu'elle peut représenter. Depuis plus de 40 ans, l’association Promotelec œuvre pour améliorer la qualité globale des installations électriques dans les bâtiments d’habitation, et de prévenir les risques inhérents à une mauvaise installation et utilisation.

 

La 2eme étude* TNS/Promotelec sur le diagnostic électrique obligatoire (DEO), deux ans après sa mise en place, confirme la nécessité de ce dispositif. Elle indique que 2/3 des installations anciennes sont non-conformes aux règles de sécurité. Les diagnostics relevant des risques entraînent presque systématiquement des travaux volontaires. Deux ans après la mise en place du Diagnostic Electrique Obligatoire, les acquéreurs interrogés dans le cadre de cette étude comprennent et mesurent l'importance du diagnostic électrique. 93% des acquéreurs ont pris connaissance du diagnostic électrique lors de l'achat du bien immobilier.

 

Dans deux tiers des cas, le DEO relève des points d'insécurité ou recommande des travaux de mises aux normes électriques. Pour 97% de ces logements dangereux, il conduit à la réalisation des travaux recommandés. Le montant moyen des travaux de mise en sécurité s'élève à 3 800 euros en moyenne, un montant qui augmente avec la superficie du logement. Le diagnostic électrique obligatoire a représenté un élément de négociation du prix d'achat pour 3 propriétaires sur 5, lorsque l'installation présentait des points d'insécurité.

 

Qu’est-ce que le Diagnostic Electrique Obligatoire ?

 

Depuis le 1er janvier 2009, un état de l’installation électrique, lorsque celle-ci a été réalisée depuis plus de quinze ans, doit être produit en cas de vente d’un logement.

L’examen de l’installation électrique est un des éléments du dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier rassemble les différents rapports de diagnostic dont le logement a fait l’objet : constat de risque d’exposition au plomb, présence d’amiante, performance énergétique…

 

À quoi sert-il ?

 

Le diagnostic de l’installation électrique a pour but d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Son objectif principal est d’informer l’acquéreur de l’état de l’installation électrique du bien qu’il achète : la transaction immobilière peut ainsi s’effectuer dans la transparence.

 

Sur quels éléments porte-t-il ?

 

La vérification de l’état de l’installation électrique porte sur les parties privatives du logement et de ses dépendances. Elle ne s’applique donc pas aux parties communes d’immeubles collectifs d’habitation. Ce diagnostic concerne l’installation en aval de l’appareil général de commande et de protection (généralement appelé disjoncteur de branchement), jusqu’aux bornes d’alimentation des matériels fixes (convecteurs, chauffe-eau…) et jusqu’aux socles de prise de courant.

 

Il ne porte que sur les constituants visibles de l’installation.

 

Il ne s’applique pas aux circuits internes des matériels reliés à l’installation électrique fixe, tels que le lave-linge, le lave-vaisselle ou les plaques de cuisson.

 

Le propriétaire vendeur doit le fournir à l’acquéreur au plus tard à la signature de la promesse de vente. Les installations de plus de quinze ans ayant fait l’objet d’une attestation délivrée par le Consuel depuis moins de trois ans sont dispensées de ce diagnostic.

 

6 exigences minimale de sécurité dans le logement

 

1. la présence d’un appareil général de commande et de protection, facilement accessible : un dispositif différentiel détecte les fuites de courant qui s’écoulent vers la terre et coupe automatiquement le courant.
2. la présence d’au moins un dispositif de protection différentielle de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre : les fils doivent être mis sous conduits, plinthes, moulures en matière isolante pour éviter leur dégradation.
3. la présence sur chaque circuit, d’au moins un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs : les disjoncteurs et les fusibles protègent les conducteurs électriques de l’installation des échauffements anormaux du fait de surcharges ou de court-circuit.
4. la présence d’une liaison équipotentielle et le respect des règles liées aux zones de sécurité dans les locaux contenant une douche ou une baignoire : ces matériels présentent d’importants risques d’électrisation, voire d’électrocution.
5. l’absence de matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension : dans ces locaux, la présence d’eau aggrave fortement le risque d’électrocution. Ceci impose de limiter l’équipement électrique au voisinage de la baignoire ou de la douche et de relier entre eux les éléments métalliques accessibles.
6. l’absence de conducteurs non protégés mécaniquement : cet appareil permet de couper facilement l’alimentation de toute l’installation électrique

 

En cas d’anomalies identifiées, l’association Promotelec recommande de faire réaliser les travaux par un installateur qualifié par Qualifelec et d’obtenir une attestation visée par Consuel. Cette attestation est une preuve de l’état de sécurité électrique du logement et se substitue au diagnostic électrique obligatoire en cas de vente du logement, si elle a moins de trois ans.

 

Source : batirama.com

 

*Etude réalisée, via un questionnaire auto-administré online, du 2 au 8 novembre 2010 auprès de 500 propriétaires ayant acquis depuis le 1er janvier 2009 un logement dont l'installation électrique a plus de 15 ans.