La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a finalement été votée (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) dans la "douleur". Mais qu'apporte-t-elle réellement ? Batirama fait le point.

La LFSS (Loi de Financement de la Sécurité Sociale) pour 2026 a été adopté dans la douleur. Comme on le sait, certaines mesures ont été abandonnées en cours de route (contribution sur les ASC, chèques vacances et titres restaurant, suppression complète de l’exonération de cotisations sociales sur les salaires des apprentis …). Toutefois, elle comporte certaines dispositions intéressant les entreprises.

 

 

Création d’un congé de naissance

Le salarié peut bénéficier d'un congé supplémentaire de naissance à la suite d’un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant. Le salarié intéressé devra informer l'employeur de la date de prise du congé et de sa durée. Le délai de prévenance, qui sera fixé par décret, est compris entre 15 jours et 1 mois. Il pourra être réduit lorsque le congé est pris immédiatement après le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou le congé d'adoption.

 

Ce congé supplémentaire de naissance aura une durée d'un ou deux mois, au choix du salarié, et pourra être fractionné en deux périodes d'un mois. © Freepik

 

Le montant d'indemnisation (sous conditions de durée minimale d'affiliation et d'activité minimale requises pour l'assurance maladie) sera fixé par décret mais lors des débats parlementaires, l'exécutif a annoncé qu'il s'élèverait à :

– 70 % du salaire net le premier mois ;

– et 60 % le second.

 

On notera toutefois que sitôt voté, le ministère de la santé a déclaré que la prise de ce congé supplémentaire avait été reportée au 1er juillet 2026. En effet, des aléas techniques s’opposent à une application dès le 1er janvier 2026 (communiqué de presse du ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées du 26 décembre 2025).

 

 

La loi augmente le taux de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite

Cette contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelles sera de 40 % en 2026 pour les indemnités versées à compter du lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.

 

 

Majorations de redressement en cas de travail dissimulé

Le montant des redressements de cotisations et de contributions sociales décidés à l'issue d'un contrôle des agents de l'URSSAF ou sur la base d'un procès-verbal de travail dissimulé qui leur avait été transmis était majoré jusqu’à présent de 25 % en cas de constat d'une infraction de travail dissimulé ou de 40 % en cas de circonstances aggravantes (infraction commise en bande organisée ou à l'encontre de plusieurs personnes, d'un mineur soumis à une obligation scolaire ou d'une personne vulnérable). Ces taux étaient respectivement portés à 45 % et à 60 % en cas de récidive dans les 5 ans.

La loi durcit ces sanctions en prévoyant d'augmenter de 10 points les taux de majoration en cas de première infraction, qui passeront ainsi à 35 % en cas de constat d'une infraction de travail dissimulé et à 50 % en cas de circonstances aggravantes. Les taux de majoration en cas de récidive dans les 5 ans restent inchangés.

 

Ces nouveaux taux s'appliqueront pour les procédures engagées à compter du 1er juin 2026. © Freepik

 

 

Durée limitée pour les arrêts maladie

La loi limite la durée de l’arrêt maladie initial à un plafond qui sera de 1 mois maximum. Ce plafond sera de 2 mois en cas de prolongation de prescription. Ces nouvelles règles trouveront application à partir de septembre 2026.

Le prescripteur de l'arrêt de travail initial ou de sa prolongation peut déroger au plafond s'il justifie, sur la prescription d'arrêt de travail, de la nécessité d'une durée plus longue au regard de la situation du patient et en considération, lorsqu'elles existent, des recommandations établies par la Haute Autorité de santé.

 

 

Simplification du cumul emploi-retraite

Le cumul emploi-retraite va être réformé à partir du 1° janvier 2027. Le but est d'améliorer la lisibilité du dispositif, de limiter les effets d'aubaine et surtout de permettre aux retraités modestes de compléter leurs revenus.

 

 

Suspension de la réforme des retraites

La loi prévoit jusqu’au 1er janvier 2028 une absence de relèvement de l’âge légal (maintenu à 62 ans et 9 mois) et un gel de la durée d’assurance (170 trimestres).

Cette suspension s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.

Source : batirama.com / François Taquet / © Assemblée nationale